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Indemnité d'éviction : l'expertise protège-t-elle le délai pour agir ?

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Maître Noémie Le Bouard

L'expertise du cabinet

Me Noémie Le Bouard

Avocate au barreau de Paris, bureau secondaire à Versailles

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Ancienne Première secrétaire de la Conférence du barreau de Versailles. Chroniqueuse au Village de la Justice et au Journal du Net.

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Publié le 18 novembre 2026 · Droit commercial et affaires

Une commerçante et un professionnel examinent le plan d'un local commercial, scène illustrative
Illustration générée pour cet article.

Une expertise sur l'indemnité d'éviction ne suspend pas automatiquement la prescription au profit du locataire. Lorsque le bailleur demande la mesure, le preneur doit examiner les demandes qu'il a lui-même présentées au juge. Attendre le rapport sans vérifier les actes et les échéances peut compromettre l'action en paiement, même si le congé comporte une offre d'indemnité.

Quel est le délai de prescription de l'indemnité d'éviction ?

L'action en paiement de l'indemnité d'éviction est soumise à un délai de prescription biennale dans le statut des baux commerciaux. Dans le cas d'un congé donné par le bailleur avec refus de renouvellement et offre d'indemnité, le délai court à compter de la date d'effet du congé. Il ne faut pas attendre que l'expert ait terminé son évaluation pour se préoccuper de cette échéance.

L'article L. 145-60 du Code de commerce fixe la durée de deux ans pour les actions exercées en vertu de ce chapitre. La qualification de la demande demeure essentielle : on ne doit pas appliquer ce délai, par simple réflexe, à tous les litiges entre un propriétaire et un commerçant. Le paiement d'une indemnité, une contestation du congé et d'autres demandes locatives appellent un examen de leurs fondements.

Le premier document à lire est donc le congé qui met fin au bail. Relevez le jour où il a été délivré, la date pour laquelle le congé a été donné, son contenu et les personnes concernées. Une date de rendez-vous avec l'expert ou de réception d'une lettre ne remplace pas le point de départ prévu pour l'action considérée. Le calendrier doit être construit à partir des pièces, pas des souvenirs des interlocuteurs.

La question de savoir si une indemnité est due reste distincte de celle du délai pour la réclamer. Une estimation économique favorable ne résout pas une difficulté de recevabilité. Pour replacer cette analyse dans le cadre du contrat, notre page sur le bail commercial et ses litiges présente les différentes étapes à examiner.

Pourquoi le chiffrage ne suffit-il pas à préserver le droit ?

Le refus de renouvellement du bail commercial entraîne, sauf exceptions légales, une indemnisation du préjudice subi par le preneur. L'article L. 145-14 du Code de commerce vise notamment la valeur du fonds de commerce, selon les usages professionnels, et certains frais de déménagement ou de réinstallation. Le propriétaire peut toutefois établir que le préjudice est moindre.

L'expert judiciaire aide à documenter ce préjudice et le montant de l'indemnité. Les comptes de l'entreprise, les conditions d'exploitation et les solutions de transfert peuvent alimenter son travail. La fixation de l'indemnité répond à une question économique ; la recevabilité de l'action du locataire répond à une question de délai. Le dossier d'immobilier commercial doit donc suivre les deux volets. Le demandeur ne doit pas attendre de connaître le chiffrage définitif pour organiser, avec son conseil, la saisine du tribunal compétent.

L'expertise suspend-elle la prescription du locataire ?

La suspension de la prescription pendant l'expertise de l'indemnité d'éviction doit être vérifiée pour chaque partie. Il ne suffit pas qu'une ordonnance ait désigné un expert ou que la mission de l'expert porte précisément sur la créance du locataire.

L'article 2239 du Code civil organise la suspension lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Cette disposition n'accorde pas à toutes les personnes présentes aux opérations une protection identique, indépendamment de leurs prétentions.

Dans l'arrêt Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382, publié au Bulletin, la troisième chambre civile précise le cas du locataire défendeur au référé introduit par le bailleur sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Pour bénéficier de l'effet suspensif, il doit s'associer expressément à la demande ou présenter, même subsidiairement, une demande de complément ou de modification de la mission destinée à préserver ou établir la preuve utile à son action au fond.

La conséquence pratique est documentaire : il faut lire les écritures remises au juge, les demandes effectivement formulées et la décision rendue. La présence à une réunion technique ne renseigne pas, à elle seule, sur la position prise dans l'instance de référé.

Vérifier la demande présentée au juge

L'assignation permet d'identifier qui sollicite l'expertise et dans quel but. Les conclusions du locataire montrent ensuite s'il présente sa propre demande dans les conditions pertinentes ou se limite à une réponse générale. Enfin, l'ordonnance précise la mesure ordonnée et son périmètre.

Ces pièces doivent être rapprochées, plutôt que lues isolément. Une mention de l'indemnité dans la mission ne prouve pas que le preneur s'est associé à la demande devant le juge. À l'inverse, une demande de modification formulée à titre subsidiaire mérite une analyse précise ; son intitulé ne doit pas conduire à l'ignorer.

Des protestations et réserves suffisent-elles ?

De simples protestations et réserves ne suffisent pas à établir que le locataire a sollicité une expertise suspensive de la prescription de son action en indemnité d'éviction. Il faut distinguer une position de défense et une demande répondant aux conditions rappelées par la Cour de cassation.

Dans l'affaire jugée en février 2026, la société locataire n'avait pas rejoint la demande d'expertise devant le juge des référés et avait seulement émis des protestations et réserves. La mesure n'a donc pas suspendu le délai à son profit. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre la décision de la cour d'appel déclarant l'action prescrite. Cette jurisprudence impose de regarder ce qui a été demandé au juge, au-delà de la participation matérielle aux opérations.

Cette solution ne signifie pas qu'une formule standard ajoutée à n'importe quel courrier réglerait le problème. Une demande doit correspondre au litige et à l'objet de la mesure d'instruction. Sa formulation, son moment et son support procédural doivent être examinés avec l'avocat chargé du dossier.

Ne confondez pas non plus les observations adressées à l'expert pendant ses opérations avec les demandes soumises au juge. Un dire peut être indispensable pour discuter une méthode d'évaluation sans avoir, pour autant, l'effet procédural que l'on espère sur un délai déjà en cours. Il est préférable de faire vérifier le calendrier avant l'audience de référé, puis à chaque étape déterminante.

Suspension et interruption : quelle différence ?

Pour l'indemnité d'éviction, la suspension et l'interruption de la prescription produisent des effets différents sur le calendrier. Employer indifféremment ces deux termes peut conduire à retenir une mauvaise date limite d'action.

La suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé, selon l'article 2230 du Code civil. L'interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée, suivant l'article 2231. Leur articulation dépend toutefois de l'acte accompli, de la personne qui peut en bénéficier et des règles propres à la procédure.

Événement du dossier Question à poser Ce qu'il ne faut pas présumer
Congé avec offre d'indemnité Quelle est sa date d'effet ? Que l'offre dispense d'agir dans le délai
Assignation en référé Qui demande la mesure et pour quel droit ? Que l'initiative d'une partie protège automatiquement l'autre
Écritures du locataire Quelles demandes ont été formulées au juge ? Que des réserves valent toujours demande d'expertise
Ordonnance d'expertise Quelle mesure a été accueillie ? Que tous les participants bénéficient de la même suspension
Échanges sur l'évaluation Contiennent-ils une reconnaissance non équivoque du droit ? Qu'une discussion sur le montant interrompt nécessairement la prescription
Fin de la mesure Quelle durée reste à courir pour cette partie ? Qu'un nouveau délai de deux ans commence toujours au rapport

L'article 2241 du Code civil prévoit un effet interruptif de la demande en justice, même en référé. Il faut cependant vérifier la portée de la demande et le bénéfice qui peut en être tiré dans l'action examinée. Le seul mot « assignation » sur un document ne permet pas de conclure que toute prescription du dossier est interrompue.

L'article 2243 prévoit également des cas dans lesquels l'interruption est non avenue : désistement, péremption ou rejet définitif de la demande. L'analyse ne s'arrête donc pas à la preuve d'un acte initial ; l'issue de l'instance peut aussi compter.

Prescription et forclusion : pourquoi vérifier la qualification ?

La prescription biennale examinée ici ne doit pas être appelée indifféremment « délai de forclusion ». En droit civil, les deux qualifications ne renvoient pas au même régime. L'article 2220 du Code civil écarte les délais de forclusion du titre consacré à la prescription extinctive, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Cela ne signifie pas qu'une forclusion ne puisse jamais être interrompue : l'article 2241 vise expressément les délais de prescription et de forclusion. En revanche, transposer sans vérification l'effet suspensif d'une expertise à un autre délai serait imprudent. Dans les baux commerciaux, identifiez le droit invoqué, le texte applicable et la nature du délai avant de calculer son échéance. Cette vérification évite d'attribuer à un simple intitulé de procédure une protection qu'il n'offre pas.

L'offre du bailleur permet-elle d'attendre ?

Une offre d'indemnité d'éviction dans le congé ne permet pas au locataire de laisser courir la prescription sans vérifier ses démarches. La reconnaissance du droit par le bailleur et l'évaluation de son montant ne doivent pas être assimilées automatiquement.

L'article 2240 du Code civil attache un effet interruptif à la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait. Dans un dossier d'éviction, il faut rechercher une reconnaissance dépourvue d'équivoque, et non déduire cet effet de toute participation du bailleur à l'expertise.

Un échange peut discuter une hypothèse, une méthode ou une valeur sans reconnaître de façon certaine l'obligation invoquée. Il faut conserver le texte complet, ses réserves et son contexte. Une phrase extraite d'un courrier ou d'un dire peut donner une impression différente de celle qui résulte de la pièce intégrale.

Si les parties négocient, tenez deux suivis : celui des propositions et celui des délais. Le fait de chercher un accord ne constitue pas, à lui seul, une validation juridique de la date retenue pour agir. Aucun calendrier ne devrait dépendre seulement de l'espoir d'une réponse amiable avant l'échéance.

Quelles conséquences si l'action en indemnité est prescrite ?

La prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction peut aussi entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux. Son enjeu dépasse donc le seul montant discuté pendant l'expertise.

L'article L. 145-28 du Code de commerce protège le locataire pouvant prétendre à une indemnité : il peut, en principe, rester jusqu'au paiement, aux conditions du bail expiré, sous réserve des dérogations légales. L'occupation reste assortie d'une indemnité d'occupation dont l'évaluation obéit aux règles prévues par ce texte ; elle ne se confond pas automatiquement avec le dernier loyer.

Dans un autre arrêt du 12 février 2026, n° 24-10.578, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le preneur dont l'action est prescrite perd cette protection et devient occupant sans droit ni titre. La seule mauvaise foi du bailleur ne suffit pas à suspendre ou interrompre la prescription. Une action en expulsion peut alors mettre en cause la poursuite de l'activité.

Il faut donc distinguer le locataire qui attend une évaluation tout en ayant préservé son action de celui dont le délai a expiré. Un désaccord sur le chiffrage ou le sentiment d'avoir été laissé dans l'attente ne dispense pas de vérifier les diligences accomplies. L'offre initiale ne rend pas le droit à indemnité indéfiniment disponible.

Quelles pièces réunir pour contrôler le délai ?

Le contrôle de la prescription de l'indemnité d'éviction pendant l'expertise nécessite un dossier chronologique complet. Il doit permettre de distinguer l'initiative du bailleur, les demandes du locataire et les événements affectant réellement son action.

Préparez notamment :

  • le bail et les actes qui l'ont modifié ;
  • le congé intégral, avec sa preuve de délivrance et sa date d'effet ;
  • les assignations et leurs justificatifs ;
  • les conclusions de chaque partie devant le juge des référés ;
  • l'ordonnance désignant l'expert et toute décision ultérieure relative à la mission ;
  • les convocations, dires, comptes rendus et documents de fin de mesure ;
  • les échanges susceptibles de contenir une reconnaissance du droit ;
  • les actes relatifs à une éventuelle action au fond et les décisions déjà rendues.

Pour chaque ligne de la chronologie, notez la date, l'auteur, le destinataire, l'objet et l'effet juridique à vérifier. Distinguez les faits certains des points discutés. Le dépôt annoncé d'un rapport et la preuve de sa remise ne sont pas des informations interchangeables ; conservez le justificatif adapté à l'événement invoqué.

La demande d'indemnité d'occupation, qui peut concerner la période postérieure à la fin du bail, ne doit pas être confondue avec celle d'indemnité d'éviction. Comparez les objets des demandes avant de supposer qu'un acte relatif à l'une produit le même effet sur l'autre.

Notre analyse de l'extension d'une expertise judiciaire et de sa mission complète cette méthode lorsqu'une question technique ou l'intervention d'une autre partie doit être examinée. Il ne faut pas transposer ses développements sans vérifier les règles propres au droit invoqué.

Préparer un tableau de suivi opérationnel

Un tableau utile ne se limite pas à une colonne « expertise en cours ». Il identifie la partie concernée, le droit défendu, l'acte qui serait interruptif ou suspensif et le document justifiant cette analyse. Prévoyez une colonne pour les questions encore ouvertes, par exemple le contenu d'une demande subsidiaire ou la date exacte d'exécution de la mesure.

La personne chargée de suivre les réunions techniques doit pouvoir signaler une nouvelle pièce sans modifier seule le calcul juridique. Un échange direct entre l'entreprise, son conseil et, si nécessaire, le professionnel chargé de l'évaluation permet de coordonner la preuve et la procédure. L'expert chargé d'apprécier une valeur n'a pas pour mission générale de préserver les délais d'action de chaque partie.

Que faire si l'expertise est déjà engagée ?

Lorsque l'expertise de l'indemnité d'éviction est déjà engagée, il faut vérifier la prescription immédiatement, sans attendre le rapport. La démarche consiste à relire les diligences accomplies et à déterminer les mesures encore possibles dans la situation réelle.

Commencez par transmettre le congé, l'assignation et les dernières conclusions à l'avocat qui examine le calendrier. Demandez une analyse distincte de votre participation aux opérations et des demandes faites devant le juge. Une stratégie de preuve satisfaisante peut laisser subsister une difficulté de délai.

Le locataire qui entend obtenir le paiement doit organiser la saisine du tribunal avant l'expiration du délai qui lui est opposable. Il n'a pas nécessairement à contester le congé pour réclamer l'indemnisation : accepter le refus de renouvellement et demander la fixation de l'indemnité constituent un autre objet que rechercher la nullité du congé. Le fondement et la portée de l'action en fixation doivent être définis au regard du dossier, même si l'expertise n'est pas achevée.

Si une échéance paraît proche, ne déduisez pas d'une demande nouvelle qu'elle réparera nécessairement une prescription déjà acquise. La date, le fondement, les parties et la recevabilité de chaque démarche doivent être contrôlés. Une difficulté sérieuse ne justifie ni l'antidatage d'un document, ni l'ajout d'une formule artificielle à une pièce ancienne.

Lorsque l'entreprise prépare son départ ou recherche un local de remplacement, conservez en parallèle les justificatifs utiles à l'évaluation du préjudice. Cette préparation économique ne remplace pas le suivi procédural. Le guide du bail commercial permet de replacer les démarches dans la relation locative d'ensemble.

FAQ sur l'indemnité d'éviction et l'expertise

La prescription de l'indemnité d'éviction pendant une expertise impose de vérifier les actes propres à chaque partie, même lorsque toutes participent aux réunions.

Deux ans à partir de quand ?

Dans le cas du congé du bailleur avec refus de renouvellement et offre d'indemnité examiné ici, le point de départ est la date d'effet du congé. Les événements susceptibles d'interrompre ou de suspendre le délai doivent ensuite être analysés séparément.

L'expert protège-t-il le délai ?

Sa désignation ne suffit pas à protéger automatiquement le locataire. Il faut examiner qui a demandé la mesure et les demandes présentées au juge, dans les conditions rappelées par la décision du 12 février 2026.

Les réserves suffisent-elles ?

De simples protestations et réserves ne correspondent pas à l'association expresse à la demande ou à la demande pertinente de complément ou de modification de mission décrite par la Cour de cassation.

Faut-il attendre le rapport ?

Il ne faut pas attendre le rapport pour vérifier la prescription. L'évaluation technique et la préservation du droit d'agir doivent être suivies en parallèle.

Préparer la vérification avec le cabinet

Préparer la prescription de l'action en indemnité d'éviction suppose de réunir les actes et de contrôler les demandes formulées avant et pendant l'expertise. Le calendrier doit rester lisible et actualisé jusqu'à l'issue du dossier.

Pour examiner cette articulation entre congé, référé, mesure d'instruction et action en paiement, vous pouvez consulter un avocat contentieux commercial. L'examen porte sur les pièces réelles, les délais et les options procédurales, sans présumer du résultat du litige.

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