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Actualité Juridique
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.


Requalification d’une cession de droit au bail en cession de fonds de commerce
Une cession de bail avec transfert de clientèle ou de salariés peut être requalifiée en cession de fonds de commerce par l’administration.
il y a 5 jours
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L’indemnité de rupture de l’agent commercial : principes et limites
L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture du contrat. Découvrez les règles d’indemnisation et les exceptions légales.
11 mars
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Comment résilier un bail commercial avant le terme ?
Résilier un bail commercial avant son terme implique de respecter des règles précises. Découvrez les solutions légales et les risques à évit
13 févr.
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Nantissement d’un fonds de commerce : définition, règles et démarches
Découvrez comment sécuriser une créance grâce au nantissement d’un fonds de commerce et quelles formalités respecter.
21 janv.
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Acheteur d’un fonds de commerce : pourquoi régler le prix trop tôt peut engager votre responsabilité
Acheteur d’un fonds de commerce : découvrez pourquoi régler le prix trop tôt peut vous contraindre à payer deux fois en cas d’opposition d’u
16 janv.
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L’obligation de conseil du vendeur professionnel : un devoir d’information renforcé
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a conseillé l’acheteur quant à l’adéquation du bien à l’usage prévu, assurant un choix éclairé.
16 déc. 2024
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DPO et protection des données : quel est leur impact sur la conformité RGPD ?
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est essentiel pour garantir la conformité des entreprises au RGPD.
19 nov. 2024
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Prospection commerciale par email : comment respecter la conformité RGPD ?
Respecter le RGPD en prospection B2B par email est essentiel pour éviter les sanctions et renforcer la confiance de vos clients et partenair
5 nov. 2024
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Les pièges juridiques à éviter lors du rachat d'une entreprise
Évitez les erreurs coûteuses lors du rachat d'une entreprise avec notre guide complet sur les pièges juridiques à connaître.
4 juil. 2024
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Tout savoir sur la TVA : régime, paiement, collecte et reversement
Les régimes de TVA, le calcul, le paiement et les méthodes de reversement pour une gestion fiscale efficace.
3 juil. 2024
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Les pénalités de retard dans les transactions commerciales en France
Comment les pénalités de retard impactent les transactions commerciales en France et protègent les créanciers.
13 juin 2024
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Comment vendre une pharmacie : guide juridique et commercial
Comment vendre une pharmacie avec succès grâce à notre guide juridique et commercial complet.
30 mai 2024
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Comprendre la cession d'entreprise : définition et enjeux légaux
Guide essentiel pour réaliser une cession d'entreprise, incluant évaluation, négociation, et conformité légale.
21 mai 2024
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Introduction sur l'article 700 lié aux frais d'avocats
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13 mai 2024
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La loi DDADUE du 22 avril 2024 : droit des affaires et financier
Résumé de la Loi DDADUE en 3 points : Renforcement de la transparence: Les entreprises doivent désormais suivre des directives strictes...
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Voici trois points clés à retenir de l'article sur la compréhension et la rédaction efficace des accords de non-divulgation (NDA) :...
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21 mars 2024
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La mention "lu et approuvé" en droit : Quelle est sa valeur juridique ?
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14 mars 2024
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25 janv. 2024
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