Vous voulez partir sans démissionner
Vous pouvez proposer une sortie d'un commun accord, mais elle ne peut être imposée par aucune des deux parties.


Avant de choisir votre avocat, repérez ce qui vous concerne : un projet de sortie, une proposition reçue, un texte déjà signé ou un conflit qui se durcit. Voici les cas que le cabinet traite le plus souvent.
Vous pouvez proposer une sortie d'un commun accord, mais elle ne peut être imposée par aucune des deux parties.
Le chiffre annoncé vous paraît bas : avant de répondre, faites vérifier ce qui vous revient au minimum et les conditions de départ encore discutables.
Un harcèlement au travail, une menace de licenciement pour faute, une mise à l'écart : votre consentement doit rester libre, et vous gardez le droit de refuser.
Vous cherchez une issue rapide, sans procès devant le conseil de prud'hommes ni risque de licenciement abusif.
Il faut mesurer ce qu'un litige prud'homal coûterait réellement pour fixer une enveloppe tenable.
Pour un collaborateur protégé, l'inspecteur du travail doit autoriser la sortie : la procédure n'est pas la même.
Tout se décide avant de signer : restez maître de votre sortie et parlons-en avant de répondre à une proposition ou d'en faire une. Nos clients nous attribuent 4,7/5 sur Google.
La vidéo du cabinet · 1 min 41
Avant de signer votre convention, Me Noémie Le Bouard vous montre les trois chiffres à contrôler. Une erreur sur l’un d’eux se paie après la rupture.
La vidéo reste désactivée jusqu’à votre clic. En la lançant, vous autorisez la connexion à YouTube, qui peut traiter des données de navigation.

Rupture conventionnelle : vérifiez ces 3 montants avant de signer
Avocat en droit du travail et rupture conventionnelle à Versailles pour sécuriser votre transition professionnelle. En sollicitant notre cabinet, vous bénéficiez d’un accompagnement juridique structuré, adapté à votre situation et fondé sur l’analyse de votre contrat, de vos objectifs et du contexte de la rupture.
Notre équipe d’avocats au barreau intervient pour guider salarié ou employeur dans la négociation, la rédaction et la sécurisation d’un accord conventionnel conforme aux exigences légales, en veillant au respect du consentement des parties et à la protection de vos intérêts tout au long du processus.
La rupture conventionnelle est une modalité de rupture du contrat de travail particulièrement utilisée lorsqu’un salarié et un employeur souhaitent mettre fin à leur relation professionnelle en préservant leurs intérêts respectifs. Cette procédure, distincte du licenciement ou de la démission, exige un accompagnement juridique rigoureux afin de respecter la loi, sécuriser le consentement des parties et éviter tout vice susceptible d’entraîner une annulation de l’accord.
Le cabinet Le Bouard Avocats, situé à Versailles et intervenant dans toute l’Île de France, dispose d’une expérience reconnue en matière de rupture conventionnelle. Nous accompagnons salariés et employeurs dans la négociation, la rédaction et la mise en conformité de leur convention, qu’il s’agisse d’un CDI, d’une relation de travail complexe, d’un dossier sensible ou d’un contexte de pression au travail.
Le cabinet a accompagné des milliers de négociations de sortie d’entreprise et en conduit plusieurs centaines chaque année. Nous définissons une stratégie adaptée à votre situation et négocions les conditions financières et juridiques de votre départ, notamment dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Nous vous guidons sur les conditions légales, les délais, les étapes de la procédure d’homologation, les éléments de preuve, la détermination du montant de l’indemnité de rupture, les obligations à respecter, les démarches nécessaires et les risques à éviter.
Qu’il s’agisse d’un salarié souhaitant engager une rupture conventionnelle, d’un employeur cherchant à sécuriser sa démarche, ou d’une personne en CDD ou en situation particulière, nous adaptons notre intervention à votre contexte et à vos objectifs.
Pour toute information, vous pouvez contacter notre cabinet, obtenir un avis, une consultation, connaître nos honoraires ou solliciter un accompagnement rapide via notre formulaire en ligne.
Faire appel à un avocat pour une rupture conventionnelle permet d’éviter les risques juridiques, de prévenir les erreurs et d’assurer un accord conforme aux règles du Code du travail. L’avocat conseille, analyse, vérifie la procédure, informe sur les droits du salarié, les obligations de l’employeur, la différence avec un licenciement, et les limites de la procédure, notamment pour les salariés protégés, les situations de discrimination, de harcèlement, ou les dossiers sensibles.
Il est également essentiel pour anticiper les enjeux liés à la rémunération, aux congés, à la rupture conventionnelle collective, au contexte professionnel, aux pressions éventuelles, à la protection sociale, à la sécurité juridique et aux risques liés au refus ou à l’homologation administrative.
Notre cabinet accompagne également les salariés et les employeurs dans l’ensemble du département : découvrez notre accompagnement en droit du travail dans les Yvelines.
Dès notre premier rendez-vous, nous définissons ensemble vos objectifs et examinons votre situation contractuelle. Cette étape comprend une analyse détaillée de votre contrat de travail, convention collective, votre ancienneté, ainsi que tous les éléments pertinents (évaluations de performance, correspondances avec l'employeur, etc.) qui nous aideront à comprendre pleinement votre situation. Cette revue complète assure que nous sommes parfaitement préparés pour protéger vos droits.
Sur la base des informations recueillies, nous élaborons une stratégie sur mesure pour vos négociations. Cette phase inclut la rédaction d'un courrier formel à destination de votre employeur pour initier le processus de rupture. Nous planifions également la meilleure approche pour les discussions, en anticipant les réponses de l'employeur et en préparant des contre-propositions pour renforcer votre position.
Les négociations sont menées directement par votre avocat, qui représente vos intérêts face à l'employeur ou son conseil juridique. Cette étape vise à obtenir les meilleures conditions possibles pour votre départ, en se concentrant sur l'indemnité de rupture, les bénéfices additionnels et le respect de vos droits. Les discussions sont menées avec tact et professionnalisme, tout en étant fermes sur les points cruciaux.
Une fois un accord préliminaire atteint, nous procédons à la finalisation, la rédaction et la vérification méticuleuse de l'accord de rupture. Nous assurons également la sécurisation des fonds sur un compte CARPA, garantissant que toutes les transactions financières sont traitées avec la plus grande sécurité et conformité légale. Cela comprend la signature officielle des documents et la garantie que toutes les clauses sont clairement comprises et avantageuses pour vous.
Après avoir atteint un accord de principe, nous procédons à la finalisation et la rédaction de l'accord. Chaque document est scrupuleusement vérifié pour garantir sa conformité légale, et nous sécurisons les transactions financières via un compte CARPA.
Des repères tirés du Code du travail pour rester maître de la discussion et aborder les entretiens en connaissance de cause, que vous partiez ou que vous dirigiez l'équipe.
La somme prévue ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail).
Ancienneté, rémunération variable, congés non pris, contexte, coût d'un procès pour l'autre partie : chaque élément pèse dans la discussion.
Vous pouvez être assisté par un membre du personnel de votre choix ou, sans représentants du personnel, par un conseiller du salarié. L'employeur peut alors se faire assister à son tour.
Contrat et avenants, bulletins de paie des douze derniers mois, objectifs et primes, attestations de formation, échanges écrits : de quoi vérifier vos droits avant le premier entretien.
Chaque partie peut se rétracter pendant 15 jours calendaires à compter du jour où la convention de rupture est signée, par une lettre dont la réception est datée.
Une fois ce délai écoulé, la demande est adressée à l'administration, qui dispose de 15 jours ouvrables ; son silence vaut homologation.
Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation ou, si le dossier concerne un collaborateur protégé, le lendemain de l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'exécution de la relation contractuelle se poursuit jusque-là.
Parmi les conséquences de la rupture, l'employeur remet un certificat de travail et un solde de tout compte, que vous pouvez dénoncer dans les six mois. Un contrat rompu conventionnellement peut ouvrir droit à l'allocation chômage versée par France Travail, sous conditions.

Votre avocate référente en droit du travail
Depuis 1977, le cabinet conseille et défend salariés et dirigeants à Versailles, dans les Yvelines et à Paris ; il est noté 4,7/5 sur Google. Maître Noémie Le Bouard suit votre dossier du premier appel à la fin du contrat. Sa formation mêle droit, ingénierie financière et école de commerce, une formation utile pour chiffrer une sortie, et elle est entourée d'une équipe d'avocats, chacun dans son domaine de prédilection.
Conseil de prud'hommes, référé, cour d'appel, conclusions et plaidoirie.
Transaction, licenciement négocié, prise d'acte, dédit-formation et non-concurrence.
Harcèlement moral, inaptitude, accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable.
Cadres dirigeants, mandataires sociaux, rémunération variable et stock-options.
Maître Le Bouard et son équipe vous reçoivent à deux adresses, place Hoche à Versailles et avenue du Président Wilson à Paris 16e, ou en visioconférence. De Saint-Germain-en-Laye à Saint-Quentin-en-Yvelines, un seul cabinet en droit social à contacter pour la procédure, le plan financier, la santé au travail et le statut de cadre.

Le cabinet répond à vos questions à propos de la procédure, chiffre ce qui est discutable et vous aide à décider de la marche à suivre, à l'adresse de votre choix ou à distance, sur un horaire qui vous convient.
Depuis 1977Une expérience auprès de multinationales, de grands groupes et d’entreprises de taille plus réduite, françaises ou étrangères.
Échanger avec le cabinet · 01 39 02 02 29de négociations de sortie d’entreprise accompagnées
de négociations de sortie d’entreprise
Volumes communiqués par le cabinet sur l’ensemble de son activité de négociation de sorties d’entreprise. Les résultats dépendent de chaque situation.
Note importante sur la calculette des indemnités légales minimum
Le montant calculé via cette calculette représente le minimum légal auquel un salarié peut prétendre. Ce montant peut souvent être augmenté grâce à l'intervention d'un avocat en droit du travail qui, en analysant en détail la situation, les circonstances de la rupture, et les préjudices subis, peut mieux argumenter en faveur d'une indemnité plus élevée.
De plus, la contribution exceptionnelle du salarié à l'entreprise, la situation économique de l'employeur, ou encore des erreurs potentielles dans la procédure de licenciement, sont autant de leviers qui peuvent être utilisés pour renégocier le montant de l'indemnité. De plus, l'intervention d'un avocat permet d'augmenter la latitude de marge de négociation et ainsi obtenir une enveloppe totale plus confortable.
Pour une évaluation complète et personnalisée, il est recommandé de prendre rendez-vous avec un avocat en droit du travail à Versailles.

Cinq étapes pour rester maître du calendrier et des démarches de rupture, avec la même avocate référente du premier rendez-vous à la fin du contrat.
Au premier rendez-vous, analyse et préparation du dossier : à notre adresse de Versailles, à Paris 16e ou en visioconférence, nous examinons tout ce qui concerne votre contrat, votre ancienneté et vos objectifs.
Une première idée de ce qui est discutable.
Plancher légal ou conventionnel, préavis, congés, variable, coût d'un contentieux prud'homal : nous évaluons les sommes en jeu.
Des chiffres solides pour discuter.
Préparation des arguments et du calendrier, puis échanges avec votre interlocuteur ou son avocat.
Une position claire et tenable.
Maître Le Bouard vérifie chaque mention avant de signer, puis suit le délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Un texte fidèle à ce qui a été obtenu.
Suivi de l'instruction, puis des pièces de fin de contrat ; en cas de litige, action devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation.
Une sortie maîtrisée.
Exemples types, simplifiés, pour illustrer notre approche. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse propre.

Date de fin, somme prévue, non-concurrence, dédit-formation, confidentialité : Maître Le Bouard relit le projet avant que vous signiez, pour éviter bien des regrets.
Très bon contact maintenant l’affaire commence avec ce cabinet
Mes remerciements pour l' expertise, la disponibilité et la clarté des vos explications
Échange fait en visio. Avocate très à l'écoute. Les informations communiquées sont claires.
Très bon cabinet, professionnel et à l’écoute. Une équipe sérieuse, réactive et toujours disponible. Je recommande vivement !
Salarié depuis 26 ans au sein de la même société, le cabinet a négocié ma sortie dans les meilleures conditions possibles. Merci à Me Le Bouard et son équipe
Très bonne expérience avec ce cabinet d’avocats. Une équipe professionnelle, à l’écoute et très réactive. J’ai été très bien accompagnée et conseillée tout au long de mes démarches. Je recommande vivement ce cabinet !
très bon cabinet en droit des affaires
Bon cabinet, ils m’ont vraiment bien conseillé à plusieurs reprises lorsque j’avais besoin
Claire, à l'écoute et conseils pertinents
Compréhension du motif de la consultation Clarté dans les explications
Très bon cabinet. Merci à Maitre Le Bouard et à ses collaborateurs.
Très bon cabinet d’avocats en droit du travail, négociation de rupture conventionnelle me concernant après 30 ans d’ancienneté Je recommande, équipe performante et sympathique
Excellent avocat en droit du travail à Versailles ! Très professionnel, réactif et à l’écoute. Grâce à ses conseils clairs et efficaces, mon dossier s’est très bien terminé. Je recommande vivement !
Excellents conseils et grand sérieux dans le suivi du dossier
Excellent cabinet en droit des sociétés à Versailles , gestion de conflit avec un associé
Le cabinet en vidéo
Le cabinet répond en vidéo aux questions concrètes des salariés et des employeurs : licenciement, salaire, maladie professionnelle, congés payés, embauche, arrêt de travail, temps de travail.
Nouvelle vidéo
Nouvelle vidéo
Nouvelle vidéo
Nouvelle vidéo
Nouvelle vidéo
Nouvelle vidéo
Nouvelle vidéo
Nouvelle vidéo
Nouvelle vidéo
Nouvelle vidéo
Nouvelle vidéoInstallé à Versailles, au sein de son cabinet situé place Hoche, Le Bouard Avocats intervient depuis de nombreuses années en rupture conventionnelle du contrat de travail, en contentieux liés à l’indemnité de rupture, à la résiliation amiable ou à la procédure d’homologation.
Notre équipe d’avocats en droit du travail accompagne salariés et employeurs dans la mise en place, la clarification et la sécurisation de ce mode de rupture, qu'il s’agisse d’un CDI ou d’une situation plus complexe, notamment lorsque le contexte professionnel s’avère tendu, sensible ou marqué par une pression anormale.
Notre accompagnement repose sur une analyse complète de votre situation sociale et professionnelle. Nous intervenons pour expliquer la différence entre une rupture conventionnelle, un licenciement ou une démission, et pour guider nos clients sur les avantages, les limites, les risques et les conséquences juridiques.
Une rupture conventionnelle repose sur un accord commun signé dans le respect du Code du travail. L’objectif est de sécuriser chaque étape, depuis le premier entretien jusqu’à la décision administrative d’homologation, en passant par la rédaction des documents et la vérification du consentement.
Notre cabinet dispose d’une compétence reconnue en droit du travail devant le Conseil de prud’hommes et intervient en cas de contestation ou de difficulté, y compris lorsque le salarié ou l’employeur souhaite engager un recours judiciaire pour contester la validité de l’accord, son montant ou le respect des conditions légales.
Nous accompagnons également les salariés en CDD, les cas particuliers, les situations professionnelles impliquant une rupture en cours d’arrêt maladie, une problématique de rémunération, un cumul de tensions ou une relation de travail dégradée.
Nous prenons le temps de rassembler les preuves, les justificatifs, les éléments du dossier et les informations utiles pour évaluer les demandes, les indemnités obtenues ou celles pouvant être envisagées. Nous proposons un accompagnement personnalisé, fondé sur l’écoute, l’analyse et la prévention des litiges. Que vous soyez salarié, employeur, fonctionnaire détaché en CDI ou employé dans un contexte atypique, nous adaptons notre intervention à la fonction exercée, à l’ancienneté, au contexte familial ou à l’évolution de votre carrière.
Consulter un avocat permet d’éviter les erreurs, d’anticiper les risques, de respecter les délais, de choisir les bons moyens d’action et de sécuriser une rupture du contrat qui peut avoir des effets durables sur l’emploi, la retraite, la protection sociale ou les démarches futures. Le cabinet vous informe également sur les modalités de paiement, les honoraires, le tarif applicable, les questions pratiques et les démarches à réaliser le jour de la signature ou lors de la réception de la décision d’homologation.
En faisant appel à notre cabinet, vous bénéficiez d’un avocat compétent en matière de rupture conventionnelle, capable d’intervenir en droit du travail, en prévention des risques et en sécurisation des démarches administratives. Notre accompagnement repose sur une expertise juridique solide, une maîtrise des règles applicables et une volonté de proposer une solution claire et sécurisée. Vous pouvez contacter notre cabinet pour obtenir une consultation, une information ou un avis sur votre dossier, ou utiliser notre formulaire en ligne pour une prise de contact rapide.
Pour préparer efficacement votre consultation avocat, une préparation dossier rigoureuse est essentielle.
Regroupez tous les documents ayant un lien avec votre situation :
contrat de travail et avenants,
échanges d’e-mails, courriers recommandés, messages internes,
bulletins de paie, plannings, attestations,
avertissements, mises à pied, évaluations, entretiens annuels,
tout document interne relatif à votre poste ou à vos missions.
Ces pièces permettent à l’avocat d’analyser rapidement les faits et d’identifier les leviers juridiques pertinents en droit du travail.
Pour gagner du temps et clarifier votre situation, classez vos éléments par ordre chronologique : cela aide à reconstituer précisément les événements et à faire apparaître les points de rupture ou de divergence.
Au-delà des documents, il est utile de préparer un résumé chronologique retraçant :
les dates clés,
les incidents importants,
les démarches déjà effectuées,
les réactions de votre employeur ou de votre salarié.
Cette mise en contexte permet à l’avocat d’évaluer immédiatement la nature du litige et d’orienter la stratégie.
Vous pouvez également lister les questions juridiques qui vous préoccupent :
clauses contractuelles ambiguës, statut, heures supplémentaires, harcèlement, rupture conventionnelle, procédure disciplinaire, etc.
Une consultation bien préparée permet d’obtenir un avis clair, personnalisé et complet, et d’optimiser les premières actions juridiques à engager.
Pour tirer le meilleur parti de votre consultation avocat, il est important d'arriver avec une idée précise de vos attentes.
Demandez-vous ce que vous souhaitez obtenir : une analyse de la légalité d’un licenciement, une stratégie face à un harcèlement, une estimation de vos indemnités, une aide pour négocier une rupture, ou encore un avis sur une procédure prud’homale.
Préparez également une liste de questions prioritaires :
Quels sont mes droits dans ma situation actuelle ?
Quelles démarches dois-je engager en premier ?
Quelles preuves me manquent encore ?
Quels sont les risques ou les délais d’une action en justice ?
Une solution amiable est-elle possible ou préférable ?
Ce travail en amont permet à l’avocat de vous donner un avis juridique immédiat, précis et applicable, et d’orienter la suite du dossier : action amiable, rédaction d’un courrier, négociation, ou saisine du Conseil de prud’hommes.
Choisir un avocat pour une rupture conventionnelle implique de comprendre son intervention : premier conseil, préparation des arguments, assistance juridique à la négociation ou examen du projet final. Demandez quelles étapes sont comprises et quels documents transmettre. Un contact par téléphone permet de préciser la demande avant le rendez-vous proposé au cabinet.
Les honoraires correspondent à la mission convenue. Si vous recherchez un financement de l’accompagnement, vérifiez votre contrat de protection juridique et les conditions de votre assureur. Une prise en charge éventuelle ne doit jamais être présumée avant son examen.
Les étapes de la rupture conventionnelle ne se résument pas à signer un accord. La convention fixe notamment la date envisagée et l’indemnité. La rétractation et l’homologation répondent à des règles distinctes ; la date de départ doit être compatible avec leur déroulement. Le salarié protégé relève d’une procédure particulière.
La protection des droits suppose de conserver les documents : exemplaire de la convention, preuve des démarches et réponse administrative. Une question sur le consentement ou une incohérence de date doit être examinée avant de considérer la procédure achevée.
Un litige employeur-salarié peut concerner un rappel de salaire ou des faits antérieurs au départ. La rupture conventionnelle n’efface pas automatiquement ces questions. L’avocat étudie la portée des engagements et les risques de contestation en tenant compte des pièces disponibles.
Pour une difficulté déjà contentieuse, consultez notre page avocat pour les prud’hommes. Si vous souhaitez d’abord comparer les modes de départ, la page consacrée au licenciement à Versailles permet de distinguer une rupture imposée d’un accord négocié.
Rassemblez le contrat, les bulletins de salaire, la convention collective et les propositions déjà échangées. Le cabinet examine l’indemnité, la rémunération variable et les engagements liés au départ, puis prépare avec vous les points de discussion. Un accord financier ne dispense pas d’examiner la procédure.
Service Public · rupture conventionnelleLa rupture conventionnelle repose sur un accord librement consenti. Le cabinet examine le contexte, les échanges et les conditions proposées selon la partie accompagnée. Il ne faut pas présenter la procédure comme une solution automatique pour toute situation de conflit.
Réduction du stress : L'avocat en droit du travail prend en charge toutes les négociations et la gestion des documents juridiques, permettant au salarié de se concentrer sur son avenir professionnel sans se soucier des aspects techniques et des éventuels conflits.
Enveloppe de départ plus avantageuse : Grâce à son expérience, l'avocat exploite divers leviers juridiques pour négocier une meilleure indemnité, analysant la situation personnelle du salarié et les circonstances de la rupture pour optimiser les termes de l'accord.
Sécurisation de l'accord : L'avocat s'assure que tous les termes de l'accord sont clairement définis et légalement contraignants, ce qui protège le salarié contre d'éventuels changements d'avis de la part de l'employeur ou le non-respect des engagements pris.
Expérience en droit du travail : Un avocat en droit du travail possède une connaissance approfondie des dernières législations et jurisprudences qui peuvent influencer positivement le résultat de la négociation.
Neutralité et objectivité : L'avocat agit sans émotion, ce qui lui permet d'aborder les négociations de manière plus objective et efficace, contrairement à un salarié qui peut être émotionnellement impliqué et démuni devant son employeur ou RH.
Prévention des litiges futurs : En assurant la conformité légale de l'accord, l'avocat aide à prévenir d'éventuels litiges futurs qui pourraient survenir si l'accord était mal formulé ou incomplet.
Conseils personnalisés : L'avocat peut offrir des conseils adaptés à la situation spécifique du salarié, y compris des recommandations sur la meilleure façon de procéder après la rupture (par exemple, des conseils sur les droits au chômage, la réorientation professionnelle, etc.).
Assistance lors des procédures administratives : L'avocat peut également aider à naviguer dans les procédures administratives qui suivent une rupture conventionnelle, comme la rédaction des documents nécessaires pour l'inscription au chômage.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié, mais il ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Il peut être estimé via notre simulateur en ligne ou en consultant les dispositions plus favorables éventuellement prévues par la convention collective ou l'accord de branche applicable.
Exemple :
Prenons le cas de Claire, qui est employée depuis 5 ans dans une entreprise du secteur de la communication, avec un salaire mensuel brut de 3 000 €. La loi prévoit que l'indemnité de licenciement soit calculée à partir de un quart du salaire mensuel pour chaque année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. Pour Claire, le calcul serait donc :
Calcul de l'indemnité légale de licenciement : 5 ans d'ancienneté x (1/4 de 3 000 €) = 5 x 750 € = 3 750 €.
Si la convention collective applicable prévoit une formule plus avantageuse, disons un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté, le calcul serait :
Calcul selon la convention collective : 5 ans d'ancienneté x (1/3 de 3 000 €) = 5 x 1 000 € = 5 000 €.
Lors des négociations pour une rupture conventionnelle, Claire et son employeur conviennent d'une indemnité de 6 000 €, qui est supérieure tant à l'indemnité légale qu'à celle calculée selon la convention collective, reflétant des considérations spécifiques telles que les circonstances du départ.
L'imposition de l'indemnité dépend de la situation du salarié vis-à-vis des pensions de retraite des régimes obligatoires au moment de la rupture du contrat. L'indemnité peut être partiellement ou totalement exonérée d'impôt selon les circonstances spécifiques de chaque cas.
Si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite : L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le premier euro. Il est essentiel de planifier en conséquence pour comprendre l'impact fiscal de cette imposition.
Si le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite : L'indemnité spécifique est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant exonéré inclut entièrement l'indemnité prévue par la loi, la convention collective ou l'accord professionnel. Pour les montants supérieurs à ces seuils, l'exonération est limitée au plus élevé des montants suivants :
Deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année précédant la rupture du contrat de travail.
La moitié du montant total de l'indemnité.
Cette structure fiscale vise à faciliter la transition du salarié hors de l'entreprise tout en respectant les cadres légaux pour une exonération fiscale optimale.
Exemple :
Imaginons un salarié qui reçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 150 000 €, dont 90 000 € sont définis par sa convention collective. La rémunération brute de ce salarié pour l'année civile précédant la rupture du contrat est de 50 000 €.
L'indemnité spécifique est exonérée d'impôt jusqu'à la hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 90 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité totale perçue (150 000 € / 2 = 75 000 €), mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, qui serait de 100 000 € (50 000 € x 2).
Ainsi, l'indemnité est exonérée à hauteur de 100 000 €. Le reste de l'indemnité, soit 50 000 € (150 000 € - 100 000 €), est sujet à imposition.
Oui, une contribution patronale de 40 % est applicable sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Cette contribution est destinée à financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse et est à la charge de l'employeur.
Exemple :
Supposons qu'un employeur verse à un salarié une indemnité de rupture conventionnelle s'élevant à 100 000 €. Après application des règles d'exonération, supposons que 70 000 € de cette indemnité soient exonérés de cotisations sociales. Sur cette somme exonérée, l'employeur devra payer une contribution patronale de 40 %, ce qui équivaut à 28 000 € (40 % de 70 000 €). Cette somme est versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette mesure fiscale assure que, tout en bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales sur une partie significative de l'indemnité, une contribution responsable est tout de même versée pour soutenir le système de retraite national.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est partiellement exonérée de cotisations sociales. Voici les détails de cette exonération :
Exonération de Base : L'indemnité jusqu'au montant équivalent à celui fixé par la loi, la convention collective, ou l'accord professionnel est entièrement exonérée de cotisations sociales.
Seuils d'Exonération Supplémentaires :
L'exonération est étendue à deux fois la rémunération annuelle brute du salarié perçue durant l'année précédant la rupture, ou :
À la moitié du montant total de l'indemnité versée, selon le montant le plus élevé.
Plafond Maximum : L'exonération de cotisations sociales est toutefois limitée à un montant maximal de 92 736 €. Au-delà de ce seuil, toute partie de l'indemnité excédant cette limite est assujettie à cotisations sociales.
Cas Particuliers : Si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dépasse 463 680 €, l'intégralité de l'indemnité est soumise à cotisations sociales, sans aucune exonération applicable.
Exemple 1 : Supposons qu'un salarié reçoive une indemnité de rupture conventionnelle de 50 000 €. Si la convention collective de l'entreprise stipule une indemnité minimale de 30 000 € pour de telles ruptures, cette somme de 30 000 € sera totalement exonérée de cotisations sociales selon l'Exonération de Base.
Exemple 2 : Imaginons un salarié dont la rémunération annuelle brute l'année précédant la rupture était de 40 000 €. Si cet employé reçoit une indemnité de rupture de 100 000 €, l'exonération s'appliquerait comme suit selon les
Seuils d'exonération supplémentaires :
Deux fois la rémunération annuelle brute serait de 80 000 €.
La moitié du montant total de l'indemnité serait de 50 000 €. Le montant exonéré sera donc le plus élevé des deux, soit 80 000 €, mais ce montant ne doit pas dépasser le Plafond Maximum de 92 736 €.
Exemple 3 : Considérons un cas où un salarié reçoit une indemnité de rupture de 200 000 €. La rémunération annuelle brute de l'année précédente était de 70 000 €. Les calculs seraient les suivants :
Deux fois la rémunération annuelle brute donne 140 000 €.
La moitié du montant total de l'indemnité serait de 100 000 €. L'exonération s'appliquerait jusqu'à 140 000 €, mais elle est limitée au Plafond Maximum de 92 736 €. Ainsi, toute somme au-dessus de 92 736 € serait sujette à cotisations sociales.
Exemple 4 : Si un cadre supérieur reçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 500 000 €, en vertu des Cas Particuliers, l'intégralité de l'indemnité serait soumise à cotisations sociales, car elle dépasse le seuil de 463 680 €. Aucune exonération ne serait applicable dans ce cas.
La rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie ou un congé maternité, mais il est essentiel que la décision soit prise sans pression et en toute connaissance de cause. Par exemple, une employée en congé maternité peut choisir de ne pas retourner au travail pour des raisons personnelles et négocier une rupture conventionnelle. Cependant, l'employeur ne doit pas initier cette démarche durant ces périodes sans l'accord du salarié, pour éviter toute contrainte ou discrimination.
Après la signature de l'accord de rupture conventionnelle, chaque partie (employeur et employé) dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Pendant ce temps, chaque partie peut revenir sur sa décision sans avoir à fournir de justification. Par exemple, si un employé signe l'accord le 1er du mois, il a jusqu'au 16 à minuit pour se rétracter.
Oui, un salarié qui accepte une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage, à condition d'avoir cumulé suffisamment de périodes de travail auparavant (généralement 6 mois de travail sur les 24 derniers mois pour les moins de 53 ans). Par exemple, un salarié ayant travaillé sans interruption pendant les deux dernières années et optant pour une rupture conventionnelle pourra bénéficier de ces allocations.
Il est possible d'intégrer des clauses spécifiques dans l'accord de rupture conventionnelle, telles que des clauses de non-concurrence ou de confidentialité. Par exemple, un employeur peut demander à un salarié de ne pas travailler pour un concurrent direct pendant une certaine période en échange d'une compensation financière supplémentaire.
La rupture conventionnelle n'interrompt pas l'accumulation des droits à la retraite tant que les cotisations sociales ont été payées sur l'indemnité. L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations de retraite jusqu'à un certain plafond, ce qui permet au salarié de continuer à accumuler des droits. Par exemple, si une partie de l'indemnité est exonérée de cotisations sociales, cette partie n'accumulera pas de droits à la retraite.
Négociation, rédaction et homologation de votre rupture conventionnelle. Sécurisation de la procédure et négociation des conditions financières de votre départ.
Cette prestationAccompagnement des cadres dirigeants dans les négociations complexes : indemnités supra-légales, clauses contractuelles, confidentialité et conditions de sortie.
Découvrir cette prestationAnalyse du statut de l’agent et du cadre applicable, accompagnement des échanges avec l’administration et négociation des conditions de départ.
Découvrir cette prestationConduite d’enquêtes internes en cas de signalement de harcèlement, de risques psychosociaux ou d’alerte du CSE : cadrage, auditions, analyse des faits et accompagnement de l’employeur.
Découvrir cette prestationAssistance et représentation devant le conseil de prud'hommes, de la tentative de conciliation jusqu'au jugement et à l'exécution de la décision.
Découvrir cette prestationContestation ou sécurisation d'un licenciement, analyse du motif, négociation des indemnités et défense des salariés comme des employeurs.
Découvrir cette prestationExamen des conditions de reconnaissance de la faute inexcusable après un accident du travail ou une maladie professionnelle, constitution des preuves et accompagnement dans le contentieux d’indemnisation.
Découvrir cette prestationAnalyse des faits, constitution du dossier de preuves, protection du salarié et accompagnement dans les démarches amiables ou contentieuses.
Découvrir cette prestationAnalyse des différends liés au contrat de travail, recherche d’une solution amiable et préparation de la défense en cas de contentieux, pour salariés et employeurs.
Découvrir cette prestationReconnaissance de l'accident, contestation des décisions des organismes sociaux, indemnisation et accompagnement dans les litiges liés à la santé au travail.
Découvrir cette prestationNous Contacter
01 39 02 02 29