Vous avez repéré une entreprise en cession
Une société en redressement ou en liquidation judiciaire cherche un repreneur : vous voulez savoir comment déposer votre offre, auprès de qui et dans quel délai.


Racheter une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, ou voir sa société cédée par décision du tribunal : la cession d'entreprise en difficulté obéit à des règles propres, très éloignées d'une vente de droit commun. Voici les situations que le cabinet rencontre le plus souvent.
Une société en redressement ou en liquidation judiciaire cherche un repreneur : vous voulez savoir comment déposer votre offre, auprès de qui et dans quel délai.
Éléments corporels et incorporels, fonds de commerce, matériel utilisé, stocks, baux, salariés transférés : l'offre doit dire précisément ce que vous rachetez, à quel prix et avec quel financement.
Plusieurs candidats sont sur les rangs : le tribunal retient l'offre qui répond le mieux au maintien de l'activité, à la sauvegarde des emplois et à l'apurement du passif.
Lorsque le plan de redressement par la continuation n'est pas possible, un plan de cession, total ou partiel, peut être présenté pour sauver l'activité et les emplois.
Une conciliation peut servir à préparer la cession totale ou partielle de l'entreprise avant toute procédure collective : c'est la cession pré-négociée, dite prepack cession.
Sort du personnel, de vos garanties de caution, d'une éventuelle action pour insuffisance d'actif : en tant que chef d'entreprise, vous voulez mesurer les conséquences de la cession pour vous et pour la société.
Dans le cadre d'un plan de cession, le calendrier ne se négocie pas : l'offre se prépare tôt, sur la base de pièces fiables. Nos clients nous attribuent 4,7/5 sur Google.
Votre dossier appelle une analyse des documents et des objectifs propres à votre situation. Pour plan de cession et reprise d’entreprise, le cabinet examine notamment les points suivants : périmètre, actifs, contrats, financement et engagements.
L’accompagnement est défini avec vous selon la décision à préparer, les échanges en cours et les éventuelles échéances. Une consultation permet de distinguer les vérifications à effectuer, les documents à compléter et les démarches à envisager.
Que ce soit pour la vente de l'entreprise ou la recherche de nouveaux capitaux, notre équipe fournit une assistance juridique précieuse pour faciliter ces transitions et trouver des solutions durables.
Nous travaillons sur la préparation, la négociation et la rédaction du plan de continuation ou de cession, adapté à la situation spécifique de votre entreprise.
Nos avocats rédigent les documents nécessaires pour la vente de votre entreprise ou de ses actifs, assurant une transition légale et structurée.
Nous vous accompagnons dans les offres de reprise d'entreprise, notamment lors de la procédure judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Versailles. Notre rôle est de vous fournir une assistance juridique experte pour naviguer avec succès dans ces étapes délicates du processus de reprise.
Des repères tirés des fiches officielles du service public et du Code du travail, pour aborder la cession de l'entreprise en connaissance de cause, côté repreneur comme côté chef d'entreprise.
Le plan de cession est un outil qui permet de sauver l'activité en la transmettant à un tiers, le cessionnaire. En redressement judiciaire, si l'entreprise ne peut pas présenter de plan de continuation, l'administrateur judiciaire peut présenter un plan de cession, total ou partiel, de ses actifs.
Les offres sont déposées entre les mains de l'administrateur judiciaire, qui les soumet au tribunal. En liquidation, la vente globale de l'entreprise est conduite par le liquidateur ; à défaut, les biens sont vendus séparément et le prix est réparti entre les créanciers selon leur rang.
Il n'existe pas de modèle unique : désignation de l'actif cédé, nombre de salariés transférés, prix, financement, prévisions d'activité. Une offre précise est mieux comprise lors de l'examen des offres.
Le tribunal retient l'offre qui assure le mieux le maintien de l'emploi et de l'activité et l'apurement du passif grâce au prix de cession offert. Le prix le plus élevé ne décide pas seul.
Les contrats de travail attachés à l'activité cédée subsistent avec le repreneur (article L1224-1 du Code du travail). En redressement ou en liquidation judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes de l'ancien employeur envers eux (article L1224-2).
Les créanciers déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire, qui représente leurs intérêts. Le prix de cession sert au recouvrement de ces créances, sans garantir leur paiement intégral.
Le chef d'entreprise déclare la cessation des paiements dans les 45 jours. En liquidation, le maintien provisoire de l'activité, possible lorsqu'une cession totale ou partielle est envisageable, ne peut pas dépasser 3 mois.
En conciliation, le chef d'entreprise peut préparer la cession de l'entreprise. Le conciliateur est désigné pour 4 mois au plus, prolongeables d'un mois ; l'accord constaté reste confidentiel, l'accord homologué ne l'est plus.

Votre avocate référente en entreprises en difficulté
Depuis 1977, le cabinet conseille dirigeants, associés et repreneurs dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France ; il est noté 4,7/5 sur Google. Maître Noémie Le Bouard suit votre dossier du premier jour à la signature de la cession. Sa formation mêle droit, ingénierie financière et école de commerce, un atout pour lire un plan de financement, et elle est entourée d'une équipe d'avocats, chacun dans son domaine de prédilection.
Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, conciliation, échanges avec le mandataire et le juge-commissaire.
Périmètre, prix, financement, rédaction de l'offre et de la cession.
Salariés transférés, maintien de l'emploi, licenciements liés à la cession.
Bail commercial, crédit-bail, fonds de commerce, cession de parts ou d'actions.
Maître Le Bouard et son équipe vous reçoivent place Hoche, avenue du Président Wilson à Paris 16e ou en visioconférence, pour un dossier suivi devant le tribunal des activités économiques (ex-tribunal de commerce).

Le cabinet examine le dossier de cession, le périmètre envisagé et votre financement, puis vous aide à construire une offre claire, à l'adresse de votre choix ou à distance.
Nous rapprochons votre objectif des documents disponibles : documents de procédure, actifs, contrats et projet de reprise. Cette première analyse permet de préciser les questions à traiter et les informations manquantes.
Périmètre, actifs, contrats, financement et engagements. Les priorités et le périmètre de l’intervention sont discutés avec vous avant d’engager les démarches.
Selon le dossier, l’accompagnement peut porter sur les échanges entre parties, la préparation de documents ou une démarche contentieuse. Les actes nécessaires sont déterminés à partir de la situation examinée.
Les réponses, documents et actes reçus sont examinés au regard de l’objectif retenu. Toute évolution importante du dossier peut conduire à adapter les démarches et les points à vérifier.

Cinq étapes, avec la même avocate référente, de la découverte du dossier à la mise en œuvre du plan.
Au cabinet, à Paris 16e ou en visioconférence, nous faisons le point sur le jugement d'ouverture, l'entreprise visée et votre projet.
Une vision claire du fonctionnement et du calendrier.
Actif disponible, baux, salariés, bilan économique et social établi par l'administrateur judiciaire, informations du liquidateur : nous repérons les points décisifs.
Des risques identifiés avant de s'engager.
Périmètre, prix de cession, financement, salariés transférés, éventuelle substitution d'une personne morale créée pour l'opération : l'offre est rédigée en bonne et due forme et déposée dans le délai fixé.
Une offre complète et cohérente.
Le tribunal examine les offres et arrête le plan de cession : nous préparons la présentation de votre projet.
Une candidature défendue avec méthode.
Rédaction et relecture des documents de cession, paiement du prix, transfert des actifs, suivi en matière sociale et, si besoin, examen des recours possibles contre le jugement.
Une opération menée jusqu'au bout.
Exemples types, simplifiés, pour illustrer notre approche. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse propre.

Actif cédé, salariés transférés, prix, garanties de financement : Maître Le Bouard relit votre offre avant son dépôt et vous accompagne jusqu'à la signature.
Très bon contact maintenant l’affaire commence avec ce cabinet
Mes remerciements pour l' expertise, la disponibilité et la clarté des vos explications
Échange fait en visio. Avocate très à l'écoute. Les informations communiquées sont claires.
Très bon cabinet, professionnel et à l’écoute. Une équipe sérieuse, réactive et toujours disponible. Je recommande vivement !
Salarié depuis 26 ans au sein de la même société, le cabinet a négocié ma sortie dans les meilleures conditions possibles. Merci à Me Le Bouard et son équipe
Très bonne expérience avec ce cabinet d’avocats. Une équipe professionnelle, à l’écoute et très réactive. J’ai été très bien accompagnée et conseillée tout au long de mes démarches. Je recommande vivement ce cabinet !
très bon cabinet en droit des affaires
Bon cabinet, ils m’ont vraiment bien conseillé à plusieurs reprises lorsque j’avais besoin
Claire, à l'écoute et conseils pertinents
Compréhension du motif de la consultation Clarté dans les explications
Très bon cabinet. Merci à Maitre Le Bouard et à ses collaborateurs.
Très bon cabinet d’avocats en droit du travail, négociation de rupture conventionnelle me concernant après 30 ans d’ancienneté Je recommande, équipe performante et sympathique
Excellent avocat en droit du travail à Versailles ! Très professionnel, réactif et à l’écoute. Grâce à ses conseils clairs et efficaces, mon dossier s’est très bien terminé. Je recommande vivement !
Excellents conseils et grand sérieux dans le suivi du dossier
Excellent cabinet en droit des sociétés à Versailles , gestion de conflit avec un associé
Rassemblez les pièces utiles et une chronologie courte des faits. Signalez au cabinet les actes déjà reçus et les échéances connues ; les documents à réunir seront adaptés à votre dossier.
Un plan de cession dans une procédure collective doit être distingué d'une acquisition des parts ou actions de la société. Le périmètre repris, les contrats, les actifs et les engagements se déterminent dans un cadre spécifique. Le candidat acquéreur ne doit pas raisonner uniquement sur le prix affiché : il lui faut comprendre ce qu'il achète, les obligations attachées à l'opération et les moyens nécessaires à la poursuite de l'activité.
La préparation passe par une liste précise des éléments recherchés : matériel, stocks, clientèle, droits, locaux et contrats utiles. Distinguez les actifs inclus, exclus et ceux dont le sort reste à vérifier. Pour un bail commercial, consultez le contrat et ses annexes. Les informations disponibles dans le dossier de reprise doivent être rapprochées des besoins opérationnels de l'acquéreur ; une description générale ne suffit pas à identifier chaque élément du fonds.
L'offre doit être préparée avec ses justificatifs financiers et les moyens prévus pour son exécution. Le prix de cession ne résume pas le budget : il faut aussi anticiper les dépenses de remise en route, le stock, le besoin de trésorerie et les charges courantes. L'avocat examine la rédaction des engagements et les conditions de l'opération, à partir des éléments transmis par le candidat. Il ne garantit ni l'accès au financement ni le choix de l'offre par le tribunal.
Un projet de reprise doit préciser ses perspectives d'activité et d'emploi. La situation des salariés et des contrats nécessaires à l'exploitation appelle une lecture attentive du dossier et de la décision judiciaire. Une reprise partielle exige notamment d'identifier les fonctions et moyens correspondant à l'activité conservée. Le calendrier de prise en charge doit être préparé pour éviter un décalage entre les engagements de l'offre et les possibilités réelles de l'acquéreur.
Le dépôt d'une offre de reprise ne se traite pas comme une simple lettre d'intérêt. Le Code de commerce encadre son contenu, ses modifications et son retrait. Il est donc essentiel de vérifier les conditions avant la remise, le délai fixé et les destinataires. Après le jugement arrêtant le plan, l'attention porte sur les actes de cession et l'exécution des engagements. Chaque étape demande des documents cohérents avec l'offre retenue.
Transmettez le dossier de présentation, les documents accessibles, les questions restées sans réponse, la structure envisagée pour l'achat et les éléments de financement. Signalez vos liens éventuels avec le débiteur ou ses dirigeants afin que les conditions de candidature soient vérifiées. Le cabinet précise le périmètre de son assistance et les honoraires. Pour situer le contexte, consultez le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Une opération menée hors procédure collective exige une analyse différente de la vente et du passif.
Un candidat à la reprise doit comprendre la différence entre le prix offert, les engagements repris et les charges de l'exploitation future. Une cession judiciaire ne justifie pas d'affirmer que l'acquéreur n'assumera jamais aucune obligation liée au passé. Les garanties, les contrats et le périmètre retenu doivent être vérifiés. L'avocat conseille le repreneur à partir des documents accessibles et signale les questions restant ouvertes avant le dépôt de l'offre.
Pour chaque actif ou contrat, indiquez son propriétaire, son utilité et les documents disponibles. Un équipement peut être détenu en location ; un droit d'usage peut dépendre d'une autorisation ; un local peut être occupé en vertu d'un bail. Vérifiez également les engagements sociaux et l'organisation prévue pour les salariés. L'offre doit faire apparaître une stratégie d'exploitation compréhensible, et pas seulement une intention d'achat à un prix avantageux.
Le jugement arrêtant le plan de cession marque une étape importante, mais l'opération appelle encore un suivi. La rédaction des actes, le règlement du prix et la transmission des éléments repris doivent être cohérents avec les engagements. Conservez un relevé des points en attente et les échanges avec les organes de la procédure. Si une difficulté apparaît, l'analyse doit partir du jugement, de l'offre et des actes. Le cabinet intervient dans le périmètre de mission convenu, avec une attention particulière aux conséquences juridiques de la reprise.
La valeur d'une entreprise en difficulté ne se résume pas à ses derniers comptes. Pour préparer son offre, l'acquéreur doit comprendre l'état des actifs, la dépendance à certains contrats et les moyens nécessaires au redémarrage. Le prix proposé doit être rapproché du périmètre de cession et des engagements. L'avocat examine les conséquences juridiques des informations disponibles et des incertitudes. L'évaluation économique et la capacité de financement doivent rester documentées, sans présenter le conseil juridique comme une garantie de rentabilité.
Un protocole négocié dans une vente ordinaire ne peut pas être transposé automatiquement à un plan de cession judiciaire. La procédure impose son calendrier, ses destinataires et les conditions d'examen par le tribunal. Le cabinet aide à préparer la rédaction adaptée au dossier. Le repreneur doit comprendre les obligations qu'il propose d'assumer et les étapes de réalisation de l'opération. Cette distinction évite notamment de prévoir une faculté de retrait ou une condition sans en vérifier la compatibilité avec le cadre légal.
La qualité du candidat doit être vérifiée avant le dépôt. L'article L. 642-3 du Code de commerce prévoit notamment des interdictions visant le débiteur et certaines personnes liées à lui, sous réserve des dérogations encadrées par le texte. Une candidature via une autre société ne dispense pas d'examiner les liens réels. Présentez à votre avocat l'organigramme du groupe, les associés et les relations avec le cédant. Une irrégularité peut exposer l'opération à une demande de nullité : l'identification du candidat est donc une vérification préalable essentielle.
Un candidat souhaite acquérir une unité de production alors que le groupe exploite plusieurs sites. L'objet de la cession doit préciser le matériel, les contrats, les droits et les emplois concernés. Il faut aussi déterminer ce qui reste partagé avec le vendeur : locaux, outils informatiques, fournisseurs ou fonctions support. Le projet de cession doit rendre compréhensible le fonctionnement autonome de l'activité. L'avocat conseille sur les actes et les risques juridiques ; le repreneur doit documenter les moyens techniques et financiers permettant l'exécution.
L'audit préalable consiste à examiner les informations accessibles pour identifier les points déterminants avant de s'engager. Pour une cession d'une entreprise en difficulté, il faut tenir compte du calendrier et des limites du dossier disponible. Les contrats, la propriété des actifs, les engagements sociaux et les autorisations doivent être rapprochés. Une due diligence utile distingue un risque identifié, une information manquante et une hypothèse acceptable. Elle ne permet pas de garantir l'absence de tout passif ou de tout contentieux après la reprise.
Dans une transmission d'entreprise ordinaire par cession de titres, une garantie d'actif et de passif peut faire partie de la négociation. Ce schéma ne doit pas être transposé automatiquement à une cession judiciaire. L'acquéreur doit comprendre le cadre de sa cession, le périmètre retenu et les engagements effectivement disponibles. L'avocat en droit commercial examine ce qui peut être demandé et ce qui résulte de la procédure. Le contrat de cession doit rester cohérent avec l'offre et la décision du tribunal.
Une entreprise peut avoir envisagé une cession pendant un mandat ad hoc ou une conciliation avant l'ouverture d'une procédure collective. Les documents de ces démarches ne dispensent pas de vérifier les conditions du cadre ultérieur de sauvegarde ou de redressement. L'administrateur judiciaire et les autres organes désignés disposent de missions propres. Une lettre d'intention antérieure n'est pas nécessairement une offre conforme. Le cabinet d'avocats examine la succession des actes, leur confidentialité et les engagements qui subsistent, sans confondre négociation amiable et plan de cession.
Le calendrier de paiement du prix, la remise des actifs et les actes de transfert doivent être rapprochés. Identifiez les formalités de publication, les conditions de signature et les personnes habilitées. Une difficulté de financement doit être signalée immédiatement : elle ne permet pas de présumer que l'acquéreur peut différer librement son engagement. Le dossier de reprise doit conserver les preuves de paiement et les actes exécutés. L'avocat peut ainsi défendre les intérêts de son client à partir d'une chronologie complète de l'opération.
Le paiement du prix participe au traitement collectif des dettes dans le cadre applicable ; il ne faut pas le confondre avec un remboursement intégral garanti de chaque créancier. L'apurement du passif et la poursuite de l'activité répondent à des enjeux liés mais distincts. Le cédant, le vendeur et l'acquéreur n'ont pas la même position selon l'opération. L'avocat examine le stade de la procédure, la cessation des paiements éventuelle et les effets des engagements avant de présenter une offre comme une solution définitive.
Identifiez un interlocuteur pour le financement, un pour les données d'exploitation et un pour la coordination juridique. Un groupe qui prépare plusieurs opérations doit conserver un dossier propre à chaque candidat et à chaque société. La sécurisation du projet suppose une information cohérente entre le prix, le calendrier de paiement et les moyens annoncés. Le conseil en droit du travail intervient dans l'analyse des engagements sociaux correspondant à l'opération. La confidentialité des informations communiquées doit être respectée pendant toute la préparation.
Notez les conditions restant à satisfaire, les dates de publication et les actes encore à rédiger. La sécurisation passe aussi par la vérification des signatures et des autorisations. Une modification de dernière minute peut soulever une question de responsabilité, de sanction ou de nullité selon son objet et le régime applicable. Ne présentez pas une levée de condition comme acquise sans pièce justificative. Le cabinet aide à évaluer ces points avant de finaliser l'investissement et à conserver les preuves de la mise en œuvre des engagements.
Le périmètre de l’activité, les actifs, les contrats, le financement et les engagements proposés doivent être examinés dans le cadre de la procédure. Le cabinet aide à préparer une offre cohérente avec les actes du dossier et les objectifs du candidat repreneur.
Service Public : Redressement d’une sociétéLeur utilité pour l’activité, leurs obligations et les règles de la procédure doivent être rapprochées du projet. Le candidat ne doit pas présumer que tous les contrats et engagements seront transmis selon ses seules préférences.
La reprise judiciaire dépend de la procédure, du calendrier et des décisions du tribunal. Les documents de l’opération doivent être préparés dans ce cadre. Le cabinet distingue cette démarche d’une acquisition négociée hors procédure collective.
La reprise doit être examinée dans le cadre de la procédure ouverte, de ses actes et des décisions judiciaires. Le périmètre repris, les contrats, le financement et les engagements de l’offre doivent être préparés avec les documents de la procédure.
Préparez notamment : Documents de procédure, actifs, contrats et projet de reprise. Ajoutez une chronologie des échanges et les actes reçus. Le cabinet précisera les pièces complémentaires selon le contexte.
La consultation permet d’examiner votre besoin : préparer une offre de reprise ou une cession dans la procédure. Les points à traiter incluent périmètre, actifs, contrats, financement et engagements. Les démarches, leur périmètre et les modalités d’intervention sont ensuite précisés avec vous.
Le cabinet est implanté au 4 place Hoche à Versailles et dispose d’un bureau à Paris 16e, 1 avenue du Président Wilson. Il accompagne ses clients dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France. Les modalités d’intervention et de représentation sont définies selon la nature du dossier.
Contactez le cabinet et précisez la nature de votre besoin. Le périmètre de la mission et ses modalités financières sont définis avec le cabinet selon le dossier. Aucun résultat ni montant d’indemnisation n’est garanti.
Repères juridiques contrôlés le 3 octobre 2026. L’analyse des règles applicables dépend de votre situation.
Nous Contacter
01 39 02 02 29