Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes pour une réservation de RDV via le site ou par téléphone avec lien de paiement.

Les présentes Conditions Générales de Services régissent l’exécution des prestations de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Le Bouard Avocats pour le Client. Elles sont conclues entre : - La société d’exercice libéral à responsabilité limitée Le Bouard Avocats, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro D 817 974 843, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 4 place Hoche à Versailles (78000) Ci-après dénommée le « Prestataire », d’une part, Et - Le Client, consommateur, d’autre part, Ci-après dénommée le « Client »

Article 1 – Champ d’application Les conditions générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la réservation d’une date pour la fourniture de services. Les prestations de services se limitent à une consultation qui se définit comme une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. Toute prestation accomplie par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Le Bouard Avocats implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Réservations La réservation d’une date pour la prestation de services n’est prise en compte qu’après le paiement de ladite prestation. La prise en compte de la réservation et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courriel. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les éventuelles modifications de la réservation sollicitée par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par voie électronique ou téléphonique, 24 heures avant la date prévue pour la fourniture de services réservés. En cas de demande de report de la date de réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire et son paiement, la prestation de services réservée pourra être différée, à deux reprises, à une date ultérieure, sous réserve des disponibilités du Prestataire. Dans l’hypothèse où la prestation de services aurait été reportée à deux reprises, à la demande du Client, et que le Client souhaiterait, de nouveau, reporter la date pour la prestation de services, la somme versée à la réservation sera, de plein droit, acquise au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. - 2/5 - En cas d’annulation de la réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire et son paiement, la somme versée à la réservation sera, de plein droit, acquise au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 – Tarifs Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème suivant : Modalités de la prestation Tarifs Consultation de 30 minutes au sein du cabinet 75 euros Consultation d’1 heure au sein du cabinet 150 euros Consultation de 30 minutes par voie téléphonique 75 euros Consultation d’1 heure par voie téléphonique 150 euros Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA. Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la proposition de prestation disponible sur le site, à savoir une consultation, et ne sont pas opposables au prestataire pour toute prestation qui serait effectuée par un autre canal. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services réservées. Le bon de commande que le Client établit en ligne ne constitue pas une facture.

Article 4 – Conditions de règlement Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réservation de la date pour la fourniture de services, via un lien accessible sur le site. Pour réserver une date de prestation de services, le Client doit suivre le processus suivant : 1) Entrer les informations nécessaires à la réservation o Pour les personnes physiques (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone) ; o Pour les personnes morales (dénomination sociale, forme juridique, numéro et lieu de RCS, coordonnées et adresses). Conformément à l’article 1369-5 du code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le Client a la possibilité de visualiser le détail de sa réservation et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client doit bien vérifier l’exactitude de son panier avant de confirmer sa réservation pour exprimer son acceptation. 2) Confirmer sa réservation en procédant à son paiement directement en ligne 3) Une fois le paiement exécuté, le Client reçoit une confirmation de sa réservation. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : - Cartes bleues - Visa ; - Mastercard. Lorsqu’il choisit son moyen de paiement, le Client est redirigé vers un site sécurisé afin de procéder au paiement. - 3/5 - Le Client garantit au Prestataire qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En indiquant son numéro de carte de crédit, le Client autorise la banque du site à débiter le montant total de la réservation. Toutes les informations relatives au paiement sont transmises à la banque du site. Le Prestataire ne collecte et ne traite aucunement les coordonnées bancaires du Client. Le compte bancaire du Client, correspondant à la carte bancaire utilisé pour le paiement, sera débité immédiatement à compter de la passation de la réservation par le Client. En cas d’impossibilité de transmettre le flux dû par le Client (opposition, refus de la banque, etc.), la réservation et le contrat seront automatiquement annulés. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réservation d’une date et à la fourniture de prestations de services ni à l’accomplissement de toute formalité subséquente aux services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de prestations de services.

Article 5 – Modalités de fourniture des services Le Client choisit les modalités de fourniture des services et les tarifs y afférents, à savoir : - Consultation de 30 minutes au cabinet ; - Consultation d’1 heure au cabinet ; - Consultation de 30 minutes par voie téléphonique ; - Consultation d’1 heure par voie téléphonique. Une fois le paiement réalisé, le Prestataire est tenu de mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation des services, et ce, dans le respect de ses obligations déontologiques. Le Client est tenu de communiquer au Prestataire tous documents et informations nécessaires à la réalisation des services. Le Client ne pourra pas invoquer le secret d’affaires pour s’opposer à la communication des documents sollicités par le Prestataire, ce dernier étant lui-même assujetti à une obligation légale au secret professionnel absolu. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai, prévus à l’article 2, par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de prestation des services, acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Article 6 – Droit légal de rétractation Le Client a un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la convention. Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Toutefois, le Client reconnaît expressément avoir accepté l’exécution de la prestation immédiatement après le paiement de la réservation. A ce titre, le Client est informé qu’il ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation sur ces prestations de service dont l’exécution a commencé, avec son accord, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation.

Article 7 – Responsabilités La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée : - En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au Client ; - En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de son site internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence ; - 4/5 -

Article 8 – Réclamations Le Prestataire met à la disposition du Client un service téléphonique Client » au numéro suivant : 01.39.02.02.29 (numéro non surtaxé) Toute réclamation du Client devra être transmise par écrit à l’adresse suivante : secretariat@lebouard-avocats.fr

Article 9 – Données à caractère personnel Le Prestataire recueille auprès du Client les données personnelles le concernant, strictement nécessaires à l’exécution de la prestation de service commandée par le Client. Les informations collectées conditionnent la prestation de services. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour le Client de réserver une date de prestation de services. Les données personnelles sont collectées sur la base juridique des présentes conditions générales et sont utilisées par le Prestataire pour les finalités suivantes : - Exécution de la prestation de service confiée au Prestataire par le Client, - Création d’un fichier pour le traitement strictement interne des clients du Prestataire, le suivi des dossiers de ses clients, la facturation, le recouvrement et la comptabilité - La gestion de la relation avec ses clients et prospects, - Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption. Les données personnelles collectées sont destinées au Prestataire. Elles peuvent être communiquées également aux autorités administratives ou judiciaires dans le but de respecter la règlementation applicable ou répondre à une contrainte judiciaire ou légale dans le cadre de l’exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas vouées à être vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, les données sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Le Bouard Avocats, dont le siège social est situé 4 place Hoche à Versailles (78000) représentée par Me Noémie LE BOUARD, secretariat@lebouard-avocats.fr, est le responsable du traitement desdites données. Les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays de l’Union européenne soumis au RGPD n° 2016/679. Le Client dispose d’un droit à l’égard du responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, ou du droit de s’opposer au traitement des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au Prestataire une photocopie de sa pièce d’identité. - 5/5 -

Article 10 – Propriété intellectuelle Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les actes, écritures, consultations, etc., réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, écritures, actes, consultations, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires. Le Prestataire reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site. Toute représentation totale ou partielle du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Prestataire, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 11 – Litiges Tout litige né de l’exécution, l’interprétation, ou la cessation du contrat, seront tranchées selon les règles spécifiquement applicables en la matière. Les présentes conditions générales de prestations de services et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client a la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : - Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22 rue de Londres, 75009 Paris, - Par courriel à l’adresse : mediateur@mediateur-consommationavocat.fr, - Directement par le site internet https://mediateur-consommationavocat.fr en remplissant le formulaire de saisine Toute contestation concernant le montant des honoraires du Prestataire ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Article 12 – Acceptation du Client Les présentes conditions générales de prestations de services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance
 

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Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption. Les données personnelles collectées sont destinées au Prestataire. Elles peuvent être communiquées également aux autorités administratives ou judiciaires dans le but de respecter la

règlementation applicable ou répondre à une contrainte judiciaire ou légale dans le cadre de l’exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas vouées à être vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, les données sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Le Bouard Avocats, dont le siège social est situé 4 place Hoche à Versailles (78000) représentée par Me Noémie LE BOUARD, secretariat@lebouard-avocats.fr, est le responsable du traitement desdites données. Les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays de l’Union européenne soumis au RGPD n° 2016/679.

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Le Client dispose d’un droit à l’égard du responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, ou du droit de s’opposer au traitement des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au Prestataire une photocopie de sa pièce d’identité.

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Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les actes, écritures, consultations, etc., réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, écritures, actes, consultations, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires. Le Prestataire reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site. Toute représentation totale ou partielle du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Prestataire, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Article 11

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Litiges

Tout litige né de l’exécution, l’interprétation, ou la cessation du contrat, seront tranchées selon les règles spécifiquement applicables en la matière. Les présentes conditions générales de prestations de services et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de la

consommation, le Client a la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

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Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22

rue de Londres, 75009 Paris,

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Par courriel à l’adresse :

mediateur@mediateur-consommationavocat.fr,​

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Directement par le site internet https://mediateur-consommationavocat.fr en remplissant le formulaire de saisine

Toute contestation concernant le montant des honoraires du Prestataire ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Article 12 Les présentes conditions générales de prestations de services sont expressément agréées et

acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.