Avocat en droit des sociétés à Paris Le Bouard Avocats

Le droit des sociétés encadre la vie juridique d’une entreprise exploitée sous forme de personne morale : sa constitution, la composition du capital, les pouvoirs, les décisions des associés, l’entrée et la sortie des actionnaires, le mandat social du dirigeant et ses obligations, puis la transmission ou la dissolution. L’avocat intervient à chaque étape, en conseil juridique pour sécuriser une opération et en contentieux lorsqu’un conflit oppose les associés entre eux ou la société à son dirigeant.

Nos services couvrent les statuts et le pacte, les apports, y compris l’apport d’un fonds de commerce et de son bail commercial, l’augmentation ou la réduction de capital, la transformation d’une SARL en SAS, la vente de titres, le secrétariat juridique annuel, la restructuration d’un groupe et la défense des associés ou du dirigeant devant le juge. Les contrats, les baux commerciaux et le recouvrement sont traités sur notre page avocat en droit des affaires à Paris.

SAS, SARL, société civile immobilière ou holding : la forme retenue fixe la souplesse de la gouvernance, le statut du représentant légal et la façon dont un nouvel associé pourra entrer au capital. Les statuts sont obligatoirement écrits ; ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement, cette durée ne pouvant excéder 99 ans (articles 1835 et 1838 du Code civil).

Pour une startup qui prépare une levée de fonds, nous anticipons dès la création l’arrivée des investisseurs : catégories d’actions, clauses d’agrément, règles de vote. Pour une société familiale ou une SCI qui porte un patrimoine immobilier, nous veillons à l’équilibre entre les membres de la famille, à la protection du patrimoine de chacun et à la transmission future.

En SAS, les statuts déterminent les décisions que les associés doivent prendre collectivement, dans les formes et conditions qu’ils prévoient (article L227-9 du Code de commerce). Cette liberté demande une rédaction précise : qui nomme et révoque le président, quelles décisions exigent une majorité renforcée, comment se tient l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui approuve les comptes. Le pacte complète les statuts sur les points que les associés veulent garder confidentiels : préemption, sortie conjointe, clause de non-concurrence, engagements des fondateurs.

Un pacte reste un contrat qui ne lie que ses signataires (article 1199 du Code civil). Il doit donc s’articuler avec les statuts, faute de quoi une clause pourrait rester sans effet à l’égard de la société ou d’un nouvel actionnaire. Nous vérifions aussi les obligations et la responsabilité du dirigeant et, le cas échéant, le cumul de son mandat social avec un contrat de travail, sujet où droit des sociétés et droit du travail se rejoignent.

En SARL, la vente de titres à un tiers suppose le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte fixée dans les statuts (article L223-14 du Code de commerce). En cas de désaccord sur la valeur des droits sociaux à racheter, celle-ci peut être confiée à un expert que désignent les intéressés ou, faute d’accord, le juge : une expertise qui se prépare avec soin.

Qu’il s’agisse d’une cession, d’une acquisition, d’une fusion ou d’une restructuration, nous auditons les documents sociaux, négocions les conditions et la garantie qui couvre actif et passif, puis préparons les actes et accomplissons les formalités. Le volet fiscal se traite avec votre expert-comptable, dans un vrai partenariat.

Assemblée bloquée, délibération contestée, associé minoritaire privé de la communication des comptes, révocation d’un gérant : un conflit entre associés se prépare d’abord avec des preuves. Le juge peut ordonner des mesures d’instruction avant tout procès s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige (article 145 du Code de procédure civile).

En SARL, le gérant répond envers la société ou les tiers des infractions aux règles légales, des violations des statuts et des fautes de gestion ; les associés peuvent le révoquer, et une révocation sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages et intérêts (articles L223-22 et L223-25 du Code de commerce). Nous défendons aussi bien le dirigeant mis en cause que les associés qui demandent des comptes. Le cas échéant, un conflit interne se double d’une concurrence déloyale d’un ancien associé : nous traitons les deux volets.

Les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent de la juridiction commerciale (article L721-3 du Code de commerce). À Paris, depuis le 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, le tribunal de commerce est devenu le tribunal des activités économiques de Paris. L’appel relève de la cour d’appel de Paris.

Notre cabinet d’avocats suit votre dossier devant ces juridictions, mais recherche chaque fois que possible un accord négocié : 82 % de nos dossiers trouvent une issue amiable. Si la société ne peut plus faire face à son passif, une procédure collective, voire une liquidation judiciaire, relève de notre pôle entreprises en difficulté.