Le Bouard Avocats · 2023-01-16
Entretien préalable en visioconférence : est-ce légal en 2026 ?
Un entretien préalable à un licenciement peut-il se tenir à distance ? Le Code du travail n’organise pas la visioconférence comme modalité normale. Une visio est moins risquée si le salarié l’accepte expressément et si ses droits sont pleinement préservés ; une simple conversation téléphonique ne remplace pas l’entretien.
Le téléphone ne peut pas remplacer régulièrement l’entretien préalable : la Cour de cassation l’a jugé dès 1991.
La visioconférence n’est pas expressément prévue par le Code du travail comme modalité normale de l’entretien préalable.
L’employeur ne devrait donc pas imposer unilatéralement un entretien en visio au salarié.
Si une visioconférence est exceptionnellement organisée avec l’accord des parties, les garanties légales doivent être préservées : droit à l’assistance, possibilité réelle de présenter ses observations, identification des participants et confidentialité de l’échange.
La convocation doit respecter le délai légal de 5 jours ouvrables minimum avant l’entretien.
À retenir : l’entretien physique reste la solution la plus sûre. Le téléphone est irrégulier et la visio reste juridiquement plus incertaine, même lorsqu’elle est acceptée par le salarié.
Un employeur peut il convoquer un salarié à un entretien préalable à un licenciement par visio ou téléphone ? La question est plutôt d’actualité car il n’est pas précisé dans le code du travail si l’entretien préalable doit obligatoirement se tenir sur le lieu de travail du salarié.
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Entretien préalable à distance :
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Entretien préalable en visio ou par téléphone : est-ce légal ?
La convocation à l’entretien préalable doit permettre au salarié de connaître précisément les modalités de l’entretien.
Elle doit notamment respecter les exigences prévues par les articles L.1232-2 et suivants du Code du travail et laisser au salarié un délai d’au moins 5 jours ouvrables entre la présentation ou remise de la convocation et l’entretien.
En pratique, les modèles officiels de convocation prévoient une date, une heure et un lieu, ce qui correspond à l’organisation classique d’un entretien physique.
Il est obligatoire pour un employeur qui souhaite licencier un salarié de le convoquer à un entretien préalable avant toute prise de décision.
Le salarié dispose d’un droit à l’assistance lors de l’entretien préalable.
Il peut se faire assister :
par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
ou, lorsque l’entreprise ne dispose pas d’institutions représentatives du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste administrative.
La convocation doit rappeler cette possibilité lorsque le recours au conseiller du salarié est ouvert.
Une éventuelle visioconférence ne doit jamais empêcher l’exercice effectif de ce droit à l’assistance.
A lire : remettre une lettre de licenciement en main propre au salarié, quels risques ?
L'équipe du cabinet Le Bouard BOUARD AVOCATS, avocats en droit du travail à Versailles répond à vos questions.
Est il possible d’organiser un entretien préalable à un licenciement à distance par téléphone ?
La Cour de cassation a jugé qu’une conversation téléphonique ne peut remplacer l’entretien préalable exigé par la procédure de licenciement.
Dans un arrêt du 14 novembre 1991, la chambre sociale a considéré qu’un échange téléphonique ne permet pas de garantir les droits du salarié attachés à l’entretien préalable.
Pour résumer cette affaire, l’employeur mettait en lumière plusieurs points notamment que aucune disposition légale ne prévoit de lieu précis dans lequel doit se dérouler un entretien préalable ni qu’aucune obligation ne doit être tenue par l’employeur pour une convocation sur le lieu de travail.
L’employeur a soutenu qu’il avait proposé au salarié en question de procéder à l’entretien par téléphone tout en étant assisté par un délégué du syndicat alors que ce n’était pas une obligation pour l’employeur.
Le salarié de son coté contestait la prise de position de l’employeur en montrant que l’entretien avait eu lieu par téléphone car l’employeur avait refusé de reporter l’entretien sur à une indisponibilité de se déplacer en raison de son état de santé. Le salarié a également précisé que l’entretien téléphonique n’avait rien d’un entretien préalable à un licenciement.
L’employeur a été débouté. La jurisprudence considère que un entretien préalable par téléphone n’est pas régulier.
Entretien préalable en visioconférence : quelle règle appliquer ?
Le Code du travail ne prévoit pas expressément la visioconférence comme modalité de l’entretien préalable au licenciement.
À ce jour, il n’existe donc pas de texte général permettant à l’employeur d’imposer un entretien préalable en visio.
Si ce format est exceptionnellement envisagé et accepté par les parties, il est indispensable de préserver toutes les garanties de l’entretien :
le salarié doit pouvoir entendre et comprendre les motifs de la décision envisagée ;
il doit pouvoir présenter librement ses explications ;
son droit à l’assistance doit pouvoir être exercé effectivement ;
les personnes présentes doivent être clairement identifiées ;
les conditions techniques doivent permettre un échange réel ;
la confidentialité doit être préservée.
En cas de refus du salarié ou de doute sur les conditions de l’échange, l’entretien physique reste la modalité la plus sécurisée juridiquement.
Est il possible d’organiser un entretien préalable à un licenciement à distance par visioconférence ?
L’employeur peut-il imposer la visioconférence ?
Non, aucun texte du Code du travail ne permet de considérer la visioconférence comme la modalité normale ou obligatoire de l’entretien préalable.
L’employeur doit donc éviter d’imposer ce format au salarié.
Lorsqu’une visio est envisagée, il est prudent d’obtenir un accord préalable et explicite sur cette modalité et de préciser les conditions concrètes de l’entretien.
L’accord du salarié sécurise la situation, mais il ne transforme pas pour autant la visioconférence en modalité expressément prévue par la loi.
Toutefois, la pratique et la doctrine admettent que ce format puisse être utilisé avec l’accord exprès du salarié, à condition que les garanties de la procédure soient respectées : possibilité d’assistance, confidentialité de l’échange et participation effective de l’employeur ou de son représentant.
La convocation doit indiquer le lieu de l’entretien. Si une visioconférence est envisagée, l’employeur doit en préciser la modalité suffisamment tôt pour recueillir l’accord du salarié et lui permettre d’organiser son assistance ; l’absence de texte général sur la visio n’autorise pas à l’imposer.
L’entretien peut être conduit par l’employeur ou par une personne habilitée à le représenter dans le cadre de la procédure.
L’essentiel est que l’interlocuteur soit en mesure :
d’exposer les motifs de la décision envisagée ;
de recueillir réellement les explications du salarié ;
et de représenter valablement l’employeur pendant l’entretien.
L’article L.1232-3 du Code du travail impose en effet que l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Le code du travail ne précise aucune disposition permettant de déroger à une rencontre physique entre l’employeur et le salarié.
Si les parties choisissent exceptionnellement la visioconférence, il est recommandé de formaliser par écrit :
l’accord du salarié sur ce format ;
la date et l’heure de l’entretien ;
l’outil utilisé ;
l’identité des participants ;
les modalités permettant au salarié de se faire assister ;
et les conditions destinées à préserver la confidentialité.
Cette formalisation constitue une mesure de sécurisation probatoire, mais elle ne résulte pas d’un formalisme spécifique imposé par le Code du travail pour la visioconférence.
L’employeur doit justifier du consentement de son salarié pour la Visio conférence, que celui-ci est informé des dispositifs mis en place et de l’identité des personnes présentes à l’entretien.
L’entretien préalable doit respecter des garanties de confidentialités. Que vous soyez employeur sur le point de licencier un salarié ou salarié sur le point de vous faire licencier, il est opportun de demander conseil à un avocat du licenciement.
Entretien préalable à distance et télétravail : une situation de plus en plus fréquente
Avec la généralisation du télétravail depuis les années 2020, la question de l’entretien préalable à distance se pose plus fréquemment.
Télétravail ou éloignement géographique : la visio devient-elle automatique ?
Non.
Le fait que le salarié soit en télétravail ou éloigné géographiquement ne suffit pas à permettre à l’employeur d’imposer un entretien préalable par visioconférence.
La solution la plus sécurisée reste l’organisation d’un entretien permettant le respect effectif de toutes les garanties légales.
Si une visio est acceptée, le salarié doit notamment pouvoir :
être assisté ;
identifier tous les participants ;
entendre clairement les motifs envisagés ;
répondre librement ;
et bénéficier d’un échange confidentiel et techniquement fiable.
Le salarié est-il obligé de se présenter à l’entretien préalable ?
Non.
Le salarié peut décider de ne pas assister à l’entretien préalable.
Son absence :
ne constitue pas, à elle seule, une faute ;
n’empêche pas l’employeur de poursuivre la procédure ;
et ne bloque pas un éventuel licenciement.
L’employeur doit néanmoins avoir régulièrement convoqué le salarié et respecté la procédure applicable.
Le salarié ne peut donc pas imposer une visioconférence au seul motif qu’il ne souhaite pas ou ne peut pas se déplacer.
FAQ – Entretien préalable à un licenciement à distance
Un employeur peut-il imposer un entretien préalable par téléphone ?
Non. La Cour de cassation considère qu’un entretien préalable mené par téléphone n’est pas conforme à la procédure légale. Le salarié doit pouvoir bénéficier d’un véritable échange contradictoire, ce qu’un appel téléphonique ne garantit pas.
Un entretien préalable peut-il être réalisé en visioconférence ?
La visioconférence n’est pas expressément prévue par le Code du travail comme modalité normale de l’entretien préalable.
Elle ne devrait donc pas être imposée unilatéralement au salarié.
Si elle est exceptionnellement organisée avec l’accord des parties, toutes les garanties de l’entretien doivent être respectées, notamment le droit à l’assistance et la possibilité de présenter librement ses explications.
Où doit se dérouler l’entretien préalable ?
L’entretien est normalement organisé dans un lieu permettant au salarié de se présenter et d’exercer effectivement ses droits.
En pratique, il s’agit généralement :
du lieu de travail ;
du siège de l’entreprise ;
ou d’un autre lieu professionnel adapté.
Le lieu retenu ne doit pas avoir pour effet de rendre inutilement difficile l’exercice des droits du salarié.
Le salarié conserve-t-il son droit à l’assistance en visioconférence ?
Oui.
Si une visioconférence est exceptionnellement retenue, elle ne peut pas priver le salarié du droit à l’assistance prévu par l’article L.1232-4 du Code du travail.
Les modalités techniques doivent donc permettre à la personne qui assiste le salarié de participer réellement à l’entretien.
L’employeur est-il obligé de reporter l’entretien si le salarié ne peut pas venir ?
Pas automatiquement.
Le salarié peut demander par écrit un report et expliquer les raisons de son indisponibilité.
L’employeur peut accepter cette demande, mais il n’existe pas de droit général du salarié à obtenir systématiquement un report.
Si le salarié ne se présente finalement pas, l’employeur peut poursuivre la procédure dès lors que la convocation et les délais légaux ont été respectés.
En résumé : entretien préalable en visio, téléphone ou présentiel ?
Entretien physique : modalité la plus sûre juridiquement.
Téléphone : ne peut pas régulièrement remplacer l’entretien préalable.
Visioconférence : non prévue expressément par le Code du travail ; elle ne devrait pas être imposée au salarié.
Visio acceptée : les garanties de l’entretien doivent être entièrement conservées.
Absence du salarié : elle n’empêche pas l’employeur de poursuivre la procédure.
En 2026, un employeur qui souhaite sécuriser sa procédure a donc intérêt à privilégier l’entretien physique et à réserver la visioconférence aux situations réellement acceptées et techniquement sécurisées.
Refus de la visioconférence et conséquences sur la procédure
Le salarié peut refuser qu’une visioconférence lui soit imposée et demander une rencontre physique. Des décisions récentes de cours d’appel confirment qu’en l’état des textes, l’employeur ne peut pas imposer ce format sans l’accord du salarié, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Ces décisions d’appel précisent l’application du droit mais ne constituent pas un arrêt de principe de la Cour de cassation sur la visioconférence.
La cour d’appel de Paris a ainsi jugé, dans une décision publiée en 2025, qu’un employeur ne pouvait imposer la visio à une salariée qui l’avait expressément refusée, faute de circonstances exceptionnelles établies. La cour a retenu une atteinte à la possibilité de présenter une défense utile. D’autres décisions admettent le procédé lorsque le salarié l’a expressément accepté et que l’assistance, l’identification des participants et l’échange contradictoire sont réellement préservés.
Une visio irrégulière annule-t-elle automatiquement le licenciement ?
Non. Une irrégularité de l’entretien préalable ne rend pas, à elle seule, le licenciement nul et ne supprime pas automatiquement sa cause réelle et sérieuse. Lorsque le motif reste réel et sérieux, l’article L. 1235-2 du Code du travail permet au juge d’accorder une indemnité qui ne peut dépasser un mois de salaire. Si le motif est également contesté, le juge examine séparément le fond du licenciement.
Comment sécuriser un entretien accepté à distance ?
- recueillir l’accord exprès du salarié sur la visioconférence ;
- indiquer la date, l’heure, le lien de connexion et l’identité des participants ;
- permettre l’assistance prévue à l’article L. 1232-4 ;
- prévoir une solution de repli en cas d’échec technique ;
- garantir un échange confidentiel permettant au salarié de répondre aux griefs.
Une simple conversation téléphonique ne remplit pas ces garanties : la Cour de cassation l’a jugé le 14 novembre 1991, pourvoi n° 90-44.195.
Quelles règles respecter avant et pendant l’entretien ?
La convocation par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge doit indiquer l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Pour un licenciement pour motif personnel, l’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre. La convocation doit rappeler le droit à l’assistance dans les conditions de l’article L. 1232-4 du Code du travail. Ces garanties restent applicables si une visioconférence est proposée.
Pendant la réunion, l’employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. L’entretien n’est pas la lettre de licenciement : la décision ne doit pas être présentée comme définitivement prise avant l’échange. Le salarié peut préparer l’entretien, réunir ses documents et être assisté par la personne autorisée. Un compte rendu n’est pas imposé par le Code du travail, mais chaque partie peut conserver des notes loyales sur le déroulement.
La lettre de convocation peut-elle imposer un lien de connexion ?
La solution la plus sûre consiste à proposer la visioconférence, recueillir un accord exprès et laisser une possibilité de rencontre en personne lorsque les circonstances le permettent. L’accord doit porter sur la modalité à distance, et non seulement sur la date. L’employeur doit vérifier que l’assistant du salarié peut participer et que la connexion internet permet un véritable échange.
Que faire si la technique échoue ?
Une interruption brève peut être corrigée, mais un entretien devenu inaudible ou impossible à suivre ne garantit plus une défense utile. Il est prudent de suspendre la téléconférence et de proposer un report ou un entretien physique. Le report doit respecter le droit à l’assistance et les délais applicables à la procédure de licenciement. Le motif de l’incident et la solution convenue peuvent être consignés.
La visio est-elle adaptée à tout licenciement ?
Le risque doit être apprécié selon le contexte : licenciement disciplinaire, économique, inaptitude, éloignement géographique ou circonstances sanitaires. Une convention collective peut prévoir des garanties supplémentaires. L’accord du salarié et la préservation concrète de ses droits réduisent le risque, sans créer une autorisation générale absente des textes.
Quels recours après un entretien irrégulier ?
Le salarié peut contester la procédure devant le conseil de prud’hommes. Il doit distinguer l’irrégularité de la tenue de l’entretien du bien-fondé du licenciement. Une procédure irrégulière n’équivaut pas automatiquement à un licenciement abusif ; le juge apprécie séparément la cause de la rupture et le préjudice lié au vice de procédure.
Préparer l’entretien à distance : guide pour les deux parties
Avant d’organiser un entretien préalable à distance, l’entreprise doit vérifier les conditions légales de la convocation et la convention collective. Le dirigeant ou la personne habilitée propose la modalité, explique le contexte et recueille une réponse claire. Le salarié ou la salariée doit pouvoir défendre sa position avec la même qualité que lors d’un entretien en personne.
La préparation porte sur le dossier, les documents utiles, l’identité des participants et l’assistance. L’invitation technique ne remplace pas la lettre recommandée ou la remise en main propre prévue par les textes. Elle complète la convocation en donnant le lien, l’outil utilisé, un contact en cas de panne et une solution de retour vers une rencontre physique.
Entretien disciplinaire, économique ou pour inaptitude
Les règles et risques ne sont pas identiques selon le motif. Un licenciement pour faute suppose un échange permettant de répondre précisément aux griefs. Un licenciement économique obéit à une procédure et à des délais propres. En matière d’inaptitude, l’entretien ne remplace pas les obligations de reclassement et de consultation éventuellement applicables. La visioconférence ne dispense donc jamais d’examiner le régime juridique complet de la rupture du contrat.
Assistance et présence du salarié
La présence du salarié n’est pas une obligation : son absence ne constitue pas en elle-même une faute et n’empêche pas nécessairement la poursuite de la procédure. S’il participe, il doit pouvoir être assisté dans les conditions prévues par les textes. L’employeur doit permettre à l’assistant d’entendre, de voir les participants lorsque la vidéo est utilisée et de prendre part à l’échange sans obstacle technique.
Confidentialité et identification
La téléconférence doit se dérouler dans un espace confidentiel. Chaque participant s’identifie au début et indique sa fonction. L’enregistrement audio ou vidéo n’est pas une formalité automatique et soulève des questions de données personnelles et de loyauté de la preuve ; il ne faut pas le lancer sans base juridique et information appropriées. Un compte rendu écrit peut retracer les faits essentiels, mais il ne doit pas déformer les réponses.
Report de l’entretien
Un report peut être proposé lorsque la connexion, l’assistance ou l’état de santé ne permet pas un échange effectif. La nouvelle date doit rester compatible avec le calendrier légal, notamment en matière disciplinaire. L’employeur n’est pas tenu d’accepter tout report, mais un refus doit être apprécié au regard des circonstances et de la capacité réelle du salarié à se défendre.
Pourquoi privilégier une rencontre physique en cas de doute ?
La rencontre physique demeure la référence la plus sûre puisqu’aucune disposition légale générale n’encadre le licenciement par visioconférence. L’accord exprès et des garanties techniques solides peuvent conduire certaines cours d’appel à admettre un entretien à distance. Cette jurisprudence dépend toutefois des faits de chaque espèce. En cas d’incertitude, un avocat en droit social peut contrôler la convocation, la tenue de l’entretien et la suite de la procédure.
Exemples tirés de la jurisprudence récente
| Situation | Risque retenu | Précaution |
|---|---|---|
| Visioconférence imposée malgré le refus exprès | Une cour d’appel a retenu une atteinte à la défense utile faute de circonstances exceptionnelles établies. | Proposer un entretien en personne ou recueillir un accord réel. |
| Visio expressément acceptée, assistance possible et échange effectif | Plusieurs cours d’appel ont admis la modalité au regard des faits. | Conserver la réponse du salarié et vérifier les garanties concrètes. |
| Simple appel téléphonique | La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une conversation téléphonique ne remplaçait pas l’entretien (Cass. soc., 14 novembre 1991, n° 90-44.195). | Ne pas réduire l’entretien à un appel sans garanties. |
Ces exemples n’instaurent pas une autorisation automatique. La décision dépend du consentement, du motif, des circonstances et du déroulement. La cour d’appel contrôle les faits de l’espèce ; la décision de 1991 de la Cour de cassation concerne le téléphone, non une règle générale validant toute visioconférence.
Sources à contrôler dans le dossier
La personne qui prépare l’entretien doit relire les articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du Code du travail, l’article L. 1235-2 sur les conséquences d’une irrégularité et, s’il y a lieu, la convention collective. Le site Service-Public rappelle également que l’absence du salarié à l’entretien n’est pas une faute et que la procédure peut se poursuivre. Pour une rupture conventionnelle, un contrat de travail particulier ou un licenciement économique, d’autres règles s’appliquent : cet article ne doit pas être utilisé comme formulaire universel.
Sources officielles vérifiées le 18 novembre 2026 : articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du Code du travail, article L. 1235-2, Cass. soc., 14 novembre 1991, n° 90-44.195 et cour d’appel de Paris, RG n° 22/05560.
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