Le Bouard Avocats · 2025-01-17
Un employeur peut-il demander votre casier judiciaire ? L’essentiel
Casier judiciaire et employeur : le recruteur ne dispose pas d’un accès général au casier d’un candidat. Il peut demander la présentation du bulletin n° 3 uniquement lorsque cette information présente un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou lorsqu’un texte spécial organise le contrôle. Le document ne doit normalement pas être conservé.
Un employeur ne peut pas demander systématiquement le casier judiciaire de tous les candidats.
La demande doit présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou l’évaluation des aptitudes professionnelles.
Dans le secteur privé, lorsqu’une vérification est légitime, l’employeur demande généralement au candidat de présenter son bulletin n°3.
Le bulletin n°3 ne peut pas être obtenu directement par l’employeur : seule la personne concernée peut le demander.
Sauf texte particulier, l’employeur ne doit ni conserver une copie du bulletin n°3 ni recopier son contenu. Il peut simplement mentionner que la vérification a été effectuée.
À retenir : votre employeur ne peut pas consulter librement votre casier judiciaire. Il peut seulement demander une vérification lorsque le poste le justifie juridiquement.
En cas de difficulté liée à une procédure de recrutement ou à l’utilisation d’informations personnelles par un employeur, un avocat en droit du travail peut vérifier la légalité de la demande.
La relation entre un employeur et un salarié repose sur un équilibre fragile entre les exigences liées à l’emploi et le respect de la vie privée. Parmi les questions récurrentes, la demande de présentation d’un casier judiciaire soulève des interrogations importantes, tant pour les candidats que pour les employeurs.
Est-il légal pour un employeur d’exiger un extrait de casier judiciaire ? Sous quelles conditions une telle demande peut-elle être justifiée ? Ces interrogations s’inscrivent dans un cadre juridique strict, visant à concilier les besoins légitimes des entreprises et les droits fondamentaux des salariés.
Cet article a pour objectif d’apporter des réponses claires et détaillées en s’appuyant sur les textes de loi applicables, notamment le Code du travail, le Code pénal, et les recommandations de la CNIL. Il s’adresse aussi bien aux employeurs qu’aux salariés, en abordant les situations où la demande d’un extrait de casier judiciaire est permise, les modalités d’obtention de ce document, et les limites légales encadrant cette pratique.
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Casier judiciaire et employeur :
les réponses en vidéo
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L’employeur peut-il demander votre casier judiciaire ?

Quand un employeur peut-il demander un extrait de casier judiciaire ?
Quelles informations l’employeur peut-il demander lors d’un recrutement ?
L’article L.1221-6 du Code du travail pose une règle précise.
Les informations demandées à un candidat ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier :
sa capacité à occuper l’emploi proposé ;
ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste à pourvoir.
La CNIL applique ce principe aux antécédents judiciaires : demander systématiquement un bulletin n°3 à tous les candidats, sans justification liée au poste, constitue une mauvaise pratique.
En revanche, une vérification peut être prévue par un texte pour certaines fonctions ou être exceptionnellement justifiée par la nature particulière du poste.
Le candidat est alors tenu de répondre de bonne foi aux demandes licites relevant de l’article L.1221-6.
Le casier judiciaire n’est donc pas un document que l’employeur peut exiger automatiquement dans n’importe quel recrutement.
Enfin, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) veille à ce que les données personnelles des salariés, dont celles relatives à leur passé judiciaire, soient traitées conformément au RGPD.
Dans quels cas une vérification du casier judiciaire peut-elle être justifiée ?
Certaines activités font l’objet de textes spécifiques prévoyant une vérification des antécédents judiciaires ou une condition d’honorabilité.
C’est notamment le cas de certaines activités :
exercées auprès de mineurs ou de personnes vulnérables ;
relevant de la sécurité privée ;
soumises à un agrément ou à une autorisation administrative ;
ou pour lesquelles un texte interdit l’exercice en présence de certaines condamnations.
Dans ces situations, les modalités de contrôle peuvent être très différentes.
La vérification peut être effectuée :
par l’employeur ;
par une administration ;
ou par une autorité chargée de délivrer un agrément.
Il ne faut donc pas considérer qu’un poste impliquant simplement de l’argent, des données confidentielles ou un niveau élevé de responsabilité autorise automatiquement l’employeur à exiger un bulletin n°3.
La légitimité de la demande doit être appréciée au regard du poste précis et, lorsqu’il existe, du texte qui organise le contrôle.
Professions réglementées : attention, les modalités ne sont pas identiques
Il n’existe pas une règle unique applicable à toutes les professions dites sensibles.
Selon le secteur, la loi peut prévoir :
la consultation du bulletin n°2 par une autorité ou un organisme habilité ;
la présentation d’un bulletin n°3 ;
un contrôle administratif d’honorabilité ;
ou la délivrance d’un agrément conditionnant l’exercice de l’activité.
Par exemple, le Code de procédure pénale autorise la délivrance du bulletin n°2 à certaines administrations et à certains organismes expressément habilités par un texte.
La CNIL cite notamment les activités liées aux mineurs et certaines fonctions réglementées parmi les domaines dans lesquels des vérifications spécifiques peuvent être organisées.
Il faut donc vérifier le texte propre à la profession concernée plutôt que considérer que tous les employeurs d’un secteur ont directement accès au casier judiciaire de leurs salariés.
Quels types de bulletins de casier judiciaire peuvent être demandés ?
Différence entre le bulletin n°1, n°2 et n°3
Le casier judiciaire regroupe trois types de bulletins distincts, chacun ayant un contenu et des règles d’accès spécifiques.
Quelle différence entre les bulletins n°1, n°2 et n°3 ?
Le casier judiciaire comprend trois bulletins dont le contenu et les conditions d’accès sont différents.
Bulletin n°1
Il s’agit du bulletin le plus complet. Il comporte, sous réserve des règles d’effacement prévues par la loi, les condamnations et décisions enregistrées au casier.
Son accès est réservé principalement aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
Bulletin n°2
Il contient une partie des mentions figurant au bulletin n°1.
Il n’est pas librement accessible à l’employeur. Il peut seulement être délivré à certaines administrations ou à certains organismes autorisés dans les cas prévus par la loi.
Bulletin n°3
Il est le plus limité.
Il contient notamment certaines condamnations à des peines privatives de liberté sans sursis, certaines interdictions ou incapacités et certaines mesures expressément prévues par la loi.
Surtout :
seule la personne concernée ou son représentant légal peut demander son bulletin n°3.
Un employeur privé ne peut donc pas commander directement le bulletin n°3 d’un candidat.
Ces distinctions garantissent une confidentialité graduée, adaptée aux besoins de consultation légitimes tout en protégeant la vie privée de l’individu.
L’employeur peut-il obtenir directement votre casier judiciaire ?
Pour un employeur privé classique, la situation la plus fréquente consiste à demander au candidat de présenter son bulletin n°3 lorsque la vérification est justifiée.
L’employeur ne peut pas obtenir ce bulletin directement auprès du Casier judiciaire national : la demande appartient à la personne concernée.
Le bulletin n°2 obéit à un régime différent.
L’article 776 du Code de procédure pénale autorise sa délivrance à certaines administrations et certains organismes ou personnes morales expressément habilités.
L’accès au bulletin n°2 résulte donc nécessairement d’un texte : un employeur ne peut pas décider de le consulter de sa propre initiative.
Le cadre légal, renforcé par les articles du Code du travail et les recommandations de la CNIL, protège ainsi les salariés contre des atteintes disproportionnées à leur vie privée.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Comment obtenir son bulletin n°3 ?
La demande de bulletin n°3 est gratuite.
Elle peut être effectuée :
en ligne via le service officiel du ministère de la Justice ;
ou par courrier.
Les modalités peuvent varier en fonction du lieu de naissance de la personne concernée.
La demande ne peut être effectuée que par :
la personne concernée ;
ou son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Une fois obtenu, le candidat peut présenter son bulletin à l’employeur lorsque la demande est légitime.
Combien de temps faut-il pour recevoir le bulletin n°3 ?
Les délais dépendent du mode de demande et du contenu du bulletin.
Selon Justice.fr, lorsqu’un bulletin ne comporte aucune mention, il peut notamment être transmis rapidement par voie électronique.
Une transmission par courrier peut nécessiter jusqu’à environ deux semaines.
Il n’existe pas de durée générale de validité fixée par la loi pour le bulletin n°3. L’organisme qui le demande peut néanmoins exiger un document récent lorsque cela est justifié.
L’employeur peut-il conserver le bulletin n°3 ?
En principe, non.
Justice.fr et la CNIL indiquent que l’employeur peut prendre connaissance du document mais ne doit pas :
conserver l’original ;
conserver une photocopie ;
demander son envoi par email sans nécessité légale spécifique ;
recopier les condamnations dans un fichier ou un document séparé.
Il peut simplement enregistrer l’information selon laquelle la vérification a été effectuée, par exemple sous la forme « vérifié : oui/non ».
Une exception peut exister lorsqu’un texte spécifique organise expressément la vérification et prévoit une durée de conservation.
Le salarié peut-il refuser de fournir son casier judiciaire ?
Les droits du salarié face à une demande non justifiée
Le droit au respect de la vie privée, inscrit à l’article 9 du Code civil, s’applique également dans les relations professionnelles. En vertu de l’article L1221-6 du Code du travail, l’employeur ne peut exiger de documents ou d’informations d’un salarié ou d’un candidat que si ces éléments sont directement et strictement nécessaires à l’évaluation de son aptitude à occuper le poste proposé.
Lorsqu’une demande de bulletin n°3 ne présente aucun lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé, sa légitimité peut être contestée au regard de l’article L.1221-6 du Code du travail et des règles relatives à la protection des données personnelles.
Une demande injustifiée ne constitue toutefois pas automatiquement une infraction pénale ou une discrimination.
La qualification juridique dépend des circonstances :
nature du poste ;
informations demandées ;
utilisation des informations recueillies ;
conservation éventuelle du bulletin ;
motif d’un refus d’embauche ou d’une sanction.
En cas de litige avec l’employeur, le salarié peut notamment solliciter un avocat pour un litige en droit du travail et, selon la nature du contentieux, saisir le conseil de prud’hommes.
Peut-on refuser de présenter son bulletin n°3 ?
Tout dépend de la légitimité de la demande.
Lorsqu’aucun texte ne prévoit la vérification et que la demande ne présente pas de lien direct et nécessaire avec le poste, le candidat peut en contester la justification.
En revanche, lorsque la vérification :
est expressément prévue par un texte ;
conditionne un agrément ;
ou présente un lien direct et nécessaire avec le poste,
le refus de fournir les éléments nécessaires peut empêcher l’employeur ou l’autorité compétente de vérifier que les conditions d’accès à l’emploi sont remplies.
L’article L.1221-6 précise par ailleurs que le candidat doit répondre de bonne foi aux demandes d’informations licites.
Il n’existe donc pas de droit général permettant de refuser un contrôle légalement exigé tout en imposant à l’employeur de poursuivre le recrutement.
Que contient un casier judiciaire ?
Infractions mentionnées sur le bulletin n°3
Le bulletin n°3, destiné exclusivement à la personne concernée, est le document le plus souvent requis par un employeur lorsqu’un extrait de casier judiciaire est demandé. Il ne contient qu’une partie des informations inscrites dans le casier judiciaire national. Plus précisément, il inclut les condamnations pénales les plus graves, telles que :
Que contient réellement le bulletin n°3 ?
Le bulletin n°3 est le bulletin comportant le moins d’informations.
Selon Justice.fr, il peut notamment comporter :
les condamnations à une peine privative de liberté supérieure à 2 ans sans sursis ;
certaines condamnations à une peine privative de liberté inférieure à 2 ans lorsque le tribunal en a expressément ordonné l’inscription ;
certaines déchéances, interdictions ou incapacités non assorties du sursis ;
certaines mesures de suivi socio-judiciaire ;
certaines interdictions d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs ne figurent pas sur le bulletin n°3.
Le bulletin n°3 ne permet donc pas à un employeur de connaître l’intégralité du passé judiciaire d’un candidat.
Cette limitation vise à préserver les droits des individus tout en répondant aux impératifs de sécurité ou de transparence exigés dans certains domaines professionnels.
La réhabilitation et la suppression des mentions
Le casier judiciaire n’est pas immuable. La loi prévoit des mécanismes distincts de non-inscription, de retrait de certaines mentions et de réhabilitation, dont les effets varient selon le bulletin concerné.
Les articles 133-12 et suivants du Code pénal organisent une réhabilitation de plein droit sous conditions et une réhabilitation judiciaire. Les délais et les effets dépendent notamment de la peine, d’une éventuelle récidive et du bulletin examiné.
Les règles d’effacement des mentions du casier judiciaire dépendent notamment :
de la nature de la condamnation ;
de la peine prononcée ;
du bulletin concerné ;
du délai écoulé ;
d’une éventuelle nouvelle condamnation ;
et du mécanisme juridique utilisé.
Il existe notamment des mécanismes de réhabilitation légale ou judiciaire ainsi que des règles spécifiques d’effacement des mentions.
Il n’est donc pas possible de résumer les délais d’effacement par une règle unique applicable à toutes les condamnations.
Une réhabilitation de plein droit ou judiciaire entraîne notamment l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 dans les conditions de l’article 775 du Code de procédure pénale. Elle ne signifie pas que toute information disparaît immédiatement du bulletin n° 1 ni que toutes les autorités perdent accès aux mentions prévues par la loi.
Ces dispositions témoignent de l’équilibre recherché par le législateur entre la nécessité de protéger les employeurs et celle de garantir aux individus le droit à l’oubli et à la réinsertion.
Casier judiciaire et confidentialité : quels droits pour les salariés ?
Protection des données personnelles
Le respect de la vie privée des salariés est un principe fondamental consacré par l’article 9 du Code civil et renforcé par les dispositions du Code du travail. Lorsqu’un employeur demande la présentation d’un casier judiciaire, il doit s’assurer que cette exigence respecte les règles strictes en matière de protection des données personnelles, telles que définies par le RGPD et la CNIL.
Quelles règles RGPD s’appliquent au casier judiciaire ?
Les informations relatives aux condamnations pénales bénéficient d’un régime particulièrement protecteur.
La CNIL rappelle qu’en dehors des cas prévus par un texte, un recruteur ne doit pas constituer un fichier contenant les mentions figurant au bulletin n°3.
Lorsque la consultation est légitime, la bonne pratique consiste à :
examiner le bulletin ;
ne pas le photocopier ;
ne pas en conserver une copie numérique ;
ne pas recopier le détail des condamnations ;
conserver uniquement la trace de la vérification lorsque cela est nécessaire.
Lorsqu’un texte spécial autorise ou impose une conservation, les modalités prévues par ce texte doivent être respectées.
Pour toute difficulté portant sur l’utilisation d’informations personnelles dans la relation de travail, le cabinet peut intervenir dans le cadre d’un litige en droit du travail.
Recours en cas d’atteinte à la vie privée
Si un employeur conserve illégalement un extrait de casier judiciaire ou l’utilise de manière abusive, le salarié dispose de plusieurs recours. Il peut, dans un premier temps, adresser une mise en demeure écrite à l’employeur pour exiger la destruction des données non conformes. En l’absence de réponse satisfaisante, le salarié peut saisir la CNIL, qui dispose du pouvoir de mener une enquête et d’imposer des sanctions.
Quels recours en cas d’utilisation abusive du casier judiciaire ?
Lorsque l’employeur collecte ou conserve des informations relatives au casier judiciaire dans des conditions irrégulières, le salarié ou le candidat peut notamment :
demander à l’employeur des explications sur la collecte et la conservation des données ;
exercer ses droits en matière de protection des données lorsque ceux-ci sont applicables ;
saisir la CNIL d’une réclamation ;
et, selon les conséquences subies, engager une action judiciaire devant la juridiction compétente.
Les sanctions susceptibles d’être prononcées dépendent de la nature exacte du manquement.
Il ne faut pas assimiler automatiquement toute demande injustifiée de bulletin n°3 au délit prévu par l’article 226-21 du Code pénal : ce texte vise notamment le détournement de la finalité d’un traitement de données.
Conclusion : votre employeur peut-il réellement exiger votre casier judiciaire ?
Oui, mais pas systématiquement.
La demande doit présenter un lien direct et nécessaire avec le poste ou être organisée par un texte spécifique.
Dans la situation la plus courante :
l’employeur ne consulte pas directement le casier judiciaire ;
le candidat demande lui-même son bulletin n°3 ;
il le présente à l’employeur lorsque la vérification est justifiée ;
l’employeur ne doit normalement pas conserver le document ni recopier son contenu.
Certaines professions réglementées suivent toutefois des procédures particulières et peuvent donner lieu à une consultation du bulletin n°2 par une autorité ou un organisme expressément habilité.
La question à poser n’est donc pas seulement : “mon employeur peut-il demander mon casier ?”, mais surtout : “pourquoi cette vérification est-elle nécessaire pour mon poste et quel texte l’autorise ?”
En cas de conflit concernant un recrutement, une sanction ou l’utilisation d’informations personnelles, Le Bouard Avocats intervient en droit du travail et dans les litiges entre salariés et employeurs.
Casier judiciaire et employeur : réponses pratiques
Quel bulletin un employeur privé peut-il demander ?
Dans la situation habituelle, l’employeur peut seulement demander au candidat de présenter son bulletin n° 3 lorsque cette vérification est directement et strictement nécessaire au poste. Il ne peut pas commander lui-même ce bulletin. Le bulletin n° 2 n’est accessible qu’aux administrations et organismes habilités dans les cas prévus par la loi.
Le casier judiciaire est-il obligatoire pour tous les recrutements ?
Non. Une demande systématique à tous les candidats n’est pas conforme au principe posé par l’article L. 1221-6 du Code du travail. L’employeur doit pouvoir expliquer la justification de la demande au regard de la nature du travail, d’un contact avec des mineurs, d’une condition d’honorabilité ou d’un poste réglementé.
Une condamnation autorise-t-elle automatiquement un refus d’embauche ?
Non. La CNIL rappelle que la seule présence d’une condamnation ne suffit pas : l’incompatibilité doit être appréciée avec l’emploi concerné ou résulter d’un texte. La nature des infractions, les fonctions exercées et les exigences légales du secteur sont déterminantes.
Quelles données l’employeur peut-il conserver ?
Sauf texte spécial, il peut noter que la vérification a été effectuée, par exemple « oui/non », mais ne doit pas conserver le bulletin, une copie, un courriel contenant le document ni le détail des condamnations. Une conservation irrégulière peut faire l’objet d’une réclamation auprès de la CNIL et, selon le préjudice, d’un recours judiciaire.
Comment obtenir un bulletin n° 3 ?
La personne concernée ou son représentant légal effectue gratuitement la démarche auprès du Casier judiciaire national, en ligne ou par courrier. L’employeur ne dispose pas d’un droit d’accès direct au bulletin n° 3.
Que contiennent les bulletins B1, B2 et B3 ?
Le bulletin n° 1 est le relevé le plus complet et reste réservé aux autorités judiciaires et pénitentiaires. Le bulletin n° 2 est plus limité ; seules certaines administrations ou certains organismes habilités peuvent l’obtenir pour les finalités prévues par la loi. Le bulletin n° 3, encore plus restreint, mentionne notamment certaines condamnations graves, interdictions ou incapacités. Seule la personne concernée, ou son représentant légal dans les cas autorisés, peut en demander la délivrance puis le présenter à un employeur.
Cette différence est essentielle dans une démarche de recrutement : un employeur privé ordinaire ne peut pas consulter directement l’historique judiciaire complet d’un candidat. Il peut seulement demander la présentation du B3 lorsque la nature du poste et les exigences légales le justifient. Pour un poste réglementé ou un secteur sensible, le contrôle du B2 peut être réalisé par l’autorité administrative habilitée, sans donner un accès général au recruteur.
Quels emplois peuvent justifier une vérification ?
La vérification peut être prévue pour certaines fonctions au contact de mineurs, des activités de sécurité ou d’autres professions soumises à une condition d’honorabilité. Hors texte spécial, l’employeur doit démontrer le lien direct et nécessaire entre la demande et les missions confiées. La manipulation d’argent, la protection de personnes vulnérables ou des responsabilités de sécurité peuvent être prises en compte, mais elles ne rendent pas automatiquement le casier judiciaire obligatoire.
Le candidat doit-il envoyer son extrait par courriel ?
Non. La CNIL recommande une vérification visuelle lorsque la demande est licite. Le recruteur ne doit pas exiger l’envoi du bulletin par courriel, le photocopier ou recopier les condamnations. Il peut seulement consigner que la vérification a eu lieu, sauf obligation légale particulière autorisant une conservation encadrée.
Comment contester une demande disproportionnée ?
Le candidat peut demander la justification, le texte applicable, le bulletin concerné et la durée de conservation annoncée. Il peut exercer ses droits auprès de l’employeur ou de son délégué à la protection des données. En cas de collecte irrégulière de données personnelles, une réclamation peut être adressée à la CNIL. Une décision de recrutement fondée sur un motif illicite peut aussi être contestée devant la juridiction compétente.
Réhabilitation et effacement : le casier devient-il vierge ?
La réhabilitation produit des effets différents selon le bulletin et la décision concernée. Elle peut entraîner le retrait de certaines mentions du bulletin n° 2, sans signifier que toute information disparaît immédiatement du bulletin n° 1. L’effacement, la non-inscription et les délais légaux répondent à des règles distinctes. Il faut donc vérifier le bulletin concerné et, si nécessaire, demander conseil avant d’affirmer que le casier est entièrement vierge.
Procédure de demande : les étapes à respecter
- Identifier le motif légitime. L’employeur vérifie si un texte impose le contrôle ou si les missions rendent la consultation strictement nécessaire.
- Informer le candidat. La demande précise le bulletin concerné, la justification et la manière dont la vérification sera consignée.
- Laisser la personne effectuer la démarche. Le candidat obtient lui-même son extrait du casier judiciaire sur le service public officiel ou par courrier.
- Consulter sans copier. Hors règle spéciale, le recruteur regarde le document et note seulement que le contrôle a été fait.
- Limiter les conséquences. Une mention ne produit pas automatiquement une interdiction d’emploi ; son lien avec le poste doit être examiné.
Cette procédure de demande protège les données personnelles et évite de constituer un historique judiciaire parallèle. Le consentement du candidat ne suffit pas, à lui seul, à rendre licite une collecte sans rapport avec l’emploi. L’employeur reste responsable de la justification de la demande de casier judiciaire.
Obtenir un extrait du casier judiciaire en ligne ou par courrier
La demande d’extrait B3 est gratuite. La personne née en France métropolitaine peut utiliser le téléservice du Casier judiciaire national ou adresser le formulaire Cerfa n° 10071 par courrier. Le service officiel adapte la démarche au lieu de naissance et peut demander une pièce d’identité dans certaines situations, notamment pour une naissance à l’étranger. Une personne ne doit pas communiquer ses informations à un site commercial non identifié alors que le service public est gratuit.
La loi ne fixe pas une durée générale de validité du B3. L’administration ou l’employeur précise souvent l’ancienneté attendue. Cette exigence doit rester cohérente avec la finalité du contrôle. Le document portant une condamnation peut être transmis selon une procédure différente de celui qui ne contient aucune mention.
Que faire si le B3 contient une condamnation ?
Le candidat peut demander des explications sur l’impact envisagé sur l’emploi. Le recruteur doit rapprocher la nature des infractions des fonctions proposées et des exigences légales. Une condamnation ancienne, sans lien avec les missions, ne justifie pas nécessairement un refus. Pour certaines professions, un texte peut au contraire prévoir une incompatibilité ou une condition d’honorabilité que l’employeur doit appliquer.
Le candidat peut aussi vérifier les mentions dans son casier, se renseigner sur les règles de non-inscription, de retrait ou d’effacement et, si besoin, consulter un avocat. Le droit à l’oubli n’est pas une formule unique : les conséquences légales varient selon la condamnation, le bulletin et les délais.
Employeur public, police et secteurs réglementés
Dans la fonction publique ou pour certaines activités réglementées, l’autorité habilitée peut consulter le bulletin n° 2 selon les textes applicables. Un employeur privé ne devient pas habilité parce que le poste touche à la sécurité, à la santé, au transport ou à l’action sociale : il faut rechercher le fondement précis. Lorsque la vérification est assurée par une administration, l’employeur n’a pas à obtenir une copie supplémentaire du casier.
Quels recours et sanctions en cas d’usage irrégulier ?
La personne peut demander l’accès aux données détenues, leur rectification ou leur suppression lorsque les conditions sont réunies. Elle peut contacter le délégué à la protection des données, saisir la CNIL ou contester une décision devant le juge compétent. Selon les faits, une collecte excessive, une conservation interdite ou une discrimination peut engager la responsabilité de l’employeur. Les sanctions possibles dépendent toutefois du manquement constaté ; elles ne doivent pas être affirmées sans examiner le dossier.
Questions fréquentes sur le casier judiciaire au recrutement
| Question | Réponse courte |
|---|---|
| L’employeur a-t-il le droit de demander le B3 ? | Oui seulement si la demande est directement et strictement nécessaire au poste ou prévue par un texte. |
| Le candidat a-t-il une obligation de fournir son casier ? | Il doit répondre de bonne foi à une demande licite, mais peut demander le fondement et contester une exigence sans lien avec l’emploi. |
| L’employeur peut-il consulter le bulletin B2 ? | Pas directement dans la situation ordinaire ; l’accès appartient aux autorités et organismes habilités. |
| Peut-il garder une copie du B3 ? | Non hors texte spécial ; une mention « vérification effectuée : oui/non » suffit normalement. |
| Une mention interdit-elle tout contrat de travail ? | Non. Il faut vérifier l’incompatibilité avec les fonctions ou l’interdiction prévue par la loi. |
Recrutement et casier : exemples de conditions
Un contrôle peut être pertinent pour un agent travaillant avec des enfants, une personne chargée d’une activité de sécurité ou une profession soumise à une autorisation. La demande ne devient pas licite parce qu’elle est simple à effectuer ou parce qu’elle figure dans une pratique ancienne de l’entreprise. Les conditions d’accès au poste, la qualité des personnes accueillies et les responsabilités confiées doivent être documentées.
À l’inverse, demander un extrait du casier judiciaire à tous les candidats, sans distinction, crée un risque de collecte disproportionnée. Les informations sur le casier ne doivent pas être diffusées sur les réseaux sociaux, partagées avec des personnes non habilitées ni intégrées dans un compte rendu disciplinaire sans nécessité.
Droit d’accès et rectification
La personne peut demander quelles données de recrutement sont détenues, leur source, leur durée de conservation et les destinataires. Ce droit d’accès ne donne pas à l’employeur un accès supplémentaire au Casier judiciaire national. Si le recruteur a conservé le document ou ses mentions sans base valable, la personne peut demander leur suppression et saisir la CNIL en cas de difficulté.
Effacement du casier judiciaire : quelle démarche ?
L’effacement du casier judiciaire ne repose pas sur un formulaire unique. Selon la décision et le bulletin, il peut s’agir d’une exclusion de mention, d’une réhabilitation légale ou judiciaire ou d’une autre procédure. Avant d’adresser une demande, il faut consulter le texte applicable, la décision pénale et les informations du service public. Un avocat peut aider à choisir la démarche adaptée, mais il ne peut pas garantir qu’aucune condamnation ne restera accessible aux autorités judiciaires.
Où adresser la demande d’extrait ?
La page officielle de Justice.fr oriente vers le téléservice ou le formulaire de demande et indique l’adresse du service compétent selon le lieu de naissance. Le candidat doit utiliser cette démarche administrative personnelle. L’employeur ne doit pas demander l’identifiant de l’espace personnel ni effectuer la demande à la place de la personne concernée.
Sources officielles vérifiées le 18 novembre 2026 : article L. 1221-6 du Code du travail, CNIL, Justice.fr et article 775 du Code de procédure pénale.
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