Vous devez signer un engagement important
Achat de matériel, accord de partenariat, acquisition d'un actif : vous voulez comprendre chaque clause avant de vous engager.


Préparer, négocier, appliquer ou terminer un contrat : chaque étape a ses risques. Chef d'entreprise, associé, indépendant ou particulier, voici les situations pour lesquelles nos clients prennent contact avec nous le plus souvent.
Achat de matériel, accord de partenariat, acquisition d'un actif : vous voulez comprendre chaque clause avant de vous engager.
Garantie, pénalités, durée, date de fin, sortie anticipée : vous voulez savoir quels points négocier et jusqu'où.
Plateforme en ligne, conditions générales, CGU, clause de non-concurrence : vos documents doivent correspondre à votre pratique réelle.
Livraison en retard, travail mal fait, paiement refusé par le vendeur ou l'acheteur : vous voulez savoir quels recours sont ouverts.
Hausse brutale des coûts, événement imprévu : le contrat devient trop lourd à tenir, voire impossible à respecter.
Mise en demeure, rupture notifiée, pénalités réclamées : vous voulez vérifier si la demande est fondée et préparer votre réponse.
Plus l'intervention est précoce, plus les options restent ouvertes. Un premier échange, par téléphone ou en rendez-vous, suffit pour faire le point.
Un contrat organise des engagements : ce que chaque partie doit faire, à quel prix, dans quels délais et ce qui se passe en cas de difficulté. Ce domaine d’intervention couvre toute la vie du contrat, et l’avocat agit à deux moments. En amont, il rédige, relit et négocie le contrat pour qu’il corresponde à l’opération réelle. En aval, lorsqu’un manquement survient, il analyse les obligations, les preuves et les clauses pour choisir la réponse adaptée.
Nous accompagnons les entreprises, les dirigeants, les commerçants et les particuliers, pour des contrats civils comme pour des contrats commerciaux, avec un objectif : vous assurer un engagement solide et une assistance réactive si une difficulté survient. Pour les conditions générales de vente et les contrats de prestation entre professionnels, notre page contrats commerciaux et CGV détaille l’accompagnement dédié.
La rédaction part de l’activité réelle du client : objet précis, prix et modalités de paiement, délais, obligations contractuelles de chaque partie, durée, conditions de modification et de sortie. Selon le type de contrat (vente d’un produit, achat de prestations, accord avec un partenaire industriel ou commercial), les points sensibles diffèrent : valeur des engagements, pénalités, confidentialité, exclusivité, résiliation, règlement des litiges. Ils sont identifiés avant la signature.
En négociation, l’objectif est un accord équilibré et défendable. Une stipulation trop favorable peut être écartée par le juge ; une stipulation absente laisse le droit commun s’appliquer, parfois à votre désavantage. Nous proposons des formulations alternatives, expliquons les conséquences juridiques de chaque option et vous assistons jusqu’à la signature.
Le régime n’est pas le même selon la qualité des parties. Entre commerçants, la preuve est en principe libre (article L110-3 du Code de commerce) ; dans les rapports civils, un écrit est en principe exigé au-delà d’un montant fixé par décret (article 1359 du Code civil). Les contrats conclus avec un consommateur obéissent en outre au Code de la consommation.
Le cabinet intervient sur les principaux contrats de l’activité d’une entreprise : contrat de prestation de services, contrat de vente, contrat de partenariat, contrat de distribution et contrat de franchise (voir notre page distribution et franchise), contrat de licence sur une marque ou une création (propriété intellectuelle), bail commercial ou cession de fonds de commerce. Les baux commerciaux et professionnels obéissent à des règles propres, qui concernent notamment la durée et le renouvellement. Pour une vente en ligne, les conditions générales doivent être portées à la connaissance du client et acceptées en ligne avant la commande.
Pour les opérations commerciales, l’accompagnement s’articule avec nos pages droit commercial ; pour la vie de la société et de ses dirigeants, avec notre page droit des affaires.
Depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur en 2016, l’article 1128 du Code civil subordonne la validité du contrat à trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Un consentement vicié par l’erreur, le dol ou la violence peut conduire à la nullité du contrat. Cette nullité est relative lorsque la règle violée protège un intérêt privé : seule la partie protégée peut alors la demander. L’analyse porte sur les échanges précontractuels, les informations transmises et le moment où le vice a été découvert, car l’action est enfermée dans des délais.
Lorsqu’une partie n’exécute pas, exécute mal ou en retard, l’article 1217 du Code civil offre plusieurs réponses : suspendre sa propre prestation (exception d’inexécution), poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. Ces sanctions peuvent se cumuler lorsqu’elles ne sont pas incompatibles.
La première étape est souvent une mise en demeure précise : elle rappelle l’obligation, constate le manquement et fixe un délai. Lorsque la difficulté porte sur une facture impayée, notre page recouvrement de créances présente les procédures adaptées.
Le créancier qui subit un préjudice du fait de l’inexécution peut obtenir des dommages et intérêts. Il doit établir le manquement, le dommage et le lien entre les deux. En principe, seul le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat est réparé, sauf faute lourde ou dolosive.
Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont examinées avec attention : une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du Code civil).
Un audit juridique des contrats en cours, suivi d’une mise à jour régulière, permet de vérifier leur cohérence avec la pratique : versions signées, conditions générales réellement acceptées, échéances, renouvellements et engagements pris au nom de la société. Les écarts sont hiérarchisés selon leur conséquence pour l’entreprise.
Notre conseil porte ensuite sur la mise en place de documents adaptés et sur la protection des intérêts du client dans la durée. Notre page audit juridique d’entreprise présente cette démarche plus largement.
Un litige contractuel ne se termine pas nécessairement devant le juge. La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; elle doit être rédigée par écrit (article 2044 du Code civil). Sa rédaction demande de la précision sur les sommes, les délais et les renonciations.
Lorsque la négociation échoue, nous engageons ou conduisons la procédure judiciaire devant la juridiction compétente, en s’appuyant sur le contrat, les preuves et la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation.
Un contrat conclu avec un partenaire étranger, parfois rédigé en anglais, doit préciser la loi applicable, la juridiction compétente et la langue qui fait foi. Lorsque le contrat confie à un prestataire le traitement de données personnelles, il doit aussi encadrer ce traitement, comme l’exige l’article 28 du RGPD.
Si votre cocontractant fait l’objet d’une procédure collective, le sort des contrats en cours obéit à des règles propres : une clause prévoyant la résiliation du seul fait de l’ouverture de la procédure est en principe privée d’effet, et la continuation du contrat relève de l’administrateur (article L622-13 du Code de commerce). Notre page entreprises en difficulté présente l’accompagnement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Un contrat à durée indéterminée peut en principe être résilié à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnable ; un contrat à durée déterminée doit en principe aller à son terme. La résolution pour inexécution peut résulter d’une clause, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice.
Entre professionnels, la fin d’une relation commerciale établie obéit à des règles propres : notre page rupture des relations commerciales les présente. En cas de litige, nous préparons la demande ou la défense, comme indiqué sur notre page contentieux commercial.
Les bons réflexes pour anticiper les difficultés, éviter les conflits et réagir à temps. Ce que prévoit le Code civil, et ce qu'il vaut mieux écrire dans le contrat.
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; cette règle est d'ordre public (article 1104 du Code civil). La rupture des négociations est libre, mais elle doit elle aussi respecter cette exigence (article 1112).
Une partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer, si celle-ci l'ignore légitimement ; les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir légal (article 1112-1).
Objet, livrables, critères de recette, calendrier, prix : un contrat précis limite le risque de désaccord sur ce qui était promis.
La loi vise un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités (article 1218). Le contrat peut lister les événements visés et la marche à suivre.
En cas de changement de circonstances imprévisible rendant le contrat excessivement coûteux pour une partie, celle-ci peut demander une renégociation, mais doit continuer à honorer ses obligations pendant celle-ci (article 1195). Le contrat peut répartir ce risque autrement.
Une clause pénale fixe à l'avance l'indemnité due en cas de manquement ; le juge peut toutefois la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5).
Elle doit préciser les engagements dont le non-respect entraînera la fin du contrat, et la mise en demeure doit en faire mention expressément (article 1225).
Assurance de votre cocontractant, garantie bancaire ou caution, utilisation des données : ces points se négocient avant la signature, pas après.

Droit des contrats, droit commercial et contentieux contractuel
Depuis 1977, Le Bouard Avocats accompagne entreprises, dirigeants, commerçants et particuliers à Versailles, dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France. Comment choisir un avocat en droit des contrats ? Vérifiez son expertise des contrats de votre activité et sa pratique du contentieux : c'est l'intérêt de confier à la même équipe le conseil juridique et la défense. Me Noémie Le Bouard est votre avocate référente ; elle est entourée d'une équipe d'avocats, chacun dans son domaine de prédilection, y compris en droit du travail lorsque la question porte sur un contrat de travail.
Contrats de vente, d'achat, de partenariat, contrats spéciaux, conditions générales, clauses sensibles.
Suivi des engagements, avenants, imprévision, force majeure, cession du contrat.
Exception d'inexécution, réduction du prix, rupture brutale d'une relation commerciale, mise en demeure.
Négociation, transaction, procès devant le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques, puis la cour d'appel.
Du premier rendez-vous à la fin du contrat, la même avocate référente suit votre dossier et vous conseille à chaque étape stratégique.

Un premier rendez-vous pour comprendre votre projet, repérer les clauses clés et fixer le cadre de la mission dans une convention d'honoraires écrite.
Nous analysons le contrat, ses annexes, les conditions générales applicables et les échanges entre les parties, pour situer précisément votre question.
Formation, exécution, modification ou fin du contrat : chaque étape répond à des règles différentes. Nous identifions les obligations en jeu et les preuves disponibles.
Rédaction, négociation, mise en demeure, résolution ou action en justice : les options sont présentées avec leurs avantages, leurs risques et leur coût.
Nous rédigeons les actes, conduisons les échanges et vous représentons si nécessaire, en adaptant la démarche à l’évolution du dossier.

Exemple illustratif. Une PME des Yvelines confie la refonte de son logiciel de gestion à un prestataire. Le contrat prévoit une livraison en trois étapes, mais les deux premières livraisons ne fonctionnent pas et le prestataire réclame le paiement du solde.
L’analyse porte d’abord sur le contrat : description des livrables, critères de recette, calendrier, clause de responsabilité. La PME peut suspendre le paiement du solde au titre de l’exception d’inexécution (article 1219 du Code civil), à condition que le manquement soit suffisamment grave et documenté. Une mise en demeure fixe ensuite un délai pour corriger.
À défaut de correction, plusieurs voies restent ouvertes : négocier une réduction du prix, notifier la résolution du contrat ou saisir le juge pour obtenir la résolution et des dommages et intérêts. Le choix dépend des preuves réunies, du coût de chaque option et de l’intérêt à poursuivre ou non la relation.
Cinq étapes, avec la même avocate référente du premier rendez-vous à la solution de votre dossier.
À Paris 16e, à Versailles, en visioconférence ou par téléphone, nous examinons le contrat, ses annexes et les échanges entre les parties.
Une vision claire de votre situation.
Formation, vie ou fin du contrat : nous identifions les obligations en jeu, les clauses applicables et les preuves disponibles.
Vos droits et vos risques identifiés.
Négociation, avenant, mise en demeure, rupture ou action en justice : chaque option est présentée avec ses avantages et ses risques.
Une décision prise en connaissance de cause.
Écriture du contrat ou de l'avenant, échanges avec l'autre partie ou son avocat, recherche d'un accord.
Un dossier conduit avec méthode.
Signature et mise en œuvre du contrat, transaction, ou procédure devant la juridiction compétente si aucun accord n'est trouvé.
Une issue durable.
Exemples types, simplifiés, pour illustrer notre approche. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse propre.

Manquement, imprévu, mise en demeure reçue : un conseil en amont préserve vos droits et vos options, amiables comme judiciaires.
Très bon contact maintenant l’affaire commence avec ce cabinet
Mes remerciements pour l' expertise, la disponibilité et la clarté des vos explications
Échange fait en visio. Avocate très à l'écoute. Les informations communiquées sont claires.
Très bon cabinet, professionnel et à l’écoute. Une équipe sérieuse, réactive et toujours disponible. Je recommande vivement !
Salarié depuis 26 ans au sein de la même société, le cabinet a négocié ma sortie dans les meilleures conditions possibles. Merci à Me Le Bouard et son équipe
Très bonne expérience avec ce cabinet d’avocats. Une équipe professionnelle, à l’écoute et très réactive. J’ai été très bien accompagnée et conseillée tout au long de mes démarches. Je recommande vivement ce cabinet !
très bon cabinet en droit des affaires
Bon cabinet, ils m’ont vraiment bien conseillé à plusieurs reprises lorsque j’avais besoin
Claire, à l'écoute et conseils pertinents
Compréhension du motif de la consultation Clarté dans les explications
Très bon cabinet. Merci à Maitre Le Bouard et à ses collaborateurs.
Très bon cabinet d’avocats en droit du travail, négociation de rupture conventionnelle me concernant après 30 ans d’ancienneté Je recommande, équipe performante et sympathique
Excellent avocat en droit du travail à Versailles ! Très professionnel, réactif et à l’écoute. Grâce à ses conseils clairs et efficaces, mon dossier s’est très bien terminé. Je recommande vivement !
Excellents conseils et grand sérieux dans le suivi du dossier
Excellent cabinet en droit des sociétés à Versailles , gestion de conflit avec un associé
Rassemblez le contrat et ses annexes, puis une chronologie courte des faits. Les honoraires sont fixés au temps passé ou au forfait selon la mission, et formalisés dans une convention d’honoraires avant toute intervention.
Avant la signature, pour rédiger ou relire un contrat et négocier ses clauses sensibles. Pendant l’exécution, lorsqu’une partie tarde, exécute mal ou veut modifier l’accord. Après un manquement, pour choisir entre négociation, mise en demeure, résolution ou action en justice. Plus l’intervention est précoce, plus les options restent ouvertes.
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l’article 1128 du Code civil exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La notion de cause a disparu des conditions de validité. Un consentement obtenu par erreur, dol ou violence peut justifier une demande d’annulation.
L’article 1217 du Code civil ouvre plusieurs sanctions : suspendre sa propre prestation (exception d’inexécution), poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. Le choix dépend de la gravité du manquement, des clauses du contrat et des preuves disponibles.
La résolution peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave, ou d’une décision de justice (article 1224 du Code civil). La résolution unilatérale suppose en principe une mise en demeure préalable et se fait aux risques du créancier : le débiteur peut la contester devant le juge.
Non. Une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du Code civil). Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (article 1171 du Code civil). Ce contrôle ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. Sa validité s’apprécie au regard du contrat et des circonstances.
Vérifiez son expérience des contrats de votre activité et sa pratique du contentieux, utile si le dossier se judiciarise. Le premier rendez-vous permet d’évaluer sa compétence, sa disponibilité et la clarté de ses explications, puis de définir la prise en charge du dossier. Implanté à Versailles depuis 1977, dans le ressort du barreau de Versailles, notre cabinet offre un accompagnement de proximité dans les Yvelines ; vous pouvez nous contacter par téléphone ou réserver une consultation en ligne. Le cabinet n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle.
Les honoraires sont fixés au temps passé ou au forfait selon la mission, avec, selon les dossiers, un honoraire de résultat complémentaire. Ils sont formalisés dans une convention d’honoraires avant toute intervention. Une relecture de contrat, une négociation et un contentieux ne mobilisent pas les mêmes diligences.
Repères juridiques rédigés le 13 octobre 2026. L’analyse des règles applicables dépend de votre situation.
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