Comptes courants d’associés : les taux maximaux d’intérêts déductibles au premier trimestre 2025

Ce qu’il faut retenir sur les taux d’intérêts déductibles en 2025

Les entreprises versant des intérêts sur les comptes courants d’associés doivent respecter un plafond strict pour en assurer la déductibilité fiscale.

• Le taux de référence pour le 1er trimestre 2025 est fixé à 4,92 %, correspondant au taux effectif moyen des prêts aux entreprises sur plus de deux ans.

• Le taux maximal déductible varie selon la date de clôture de l’exercice, allant de 5,49 % à 5,32 % entre mars et juin 2025.

• Les intérêts versés au-delà de ce plafond doivent être réintégrés extra-comptablement, sauf à encourir un risque de redressement fiscal.

La question de la déductibilité fiscale des intérêts versés aux associés au titre des avances en comptes courants demeure une problématique récurrente en droit des sociétés. Ce mécanisme, courant dans les structures à responsabilité limitée ou à capital variable, doit être manié avec précaution, notamment au regard des plafonds réglementaires qui conditionnent la déduction desdits intérêts du résultat imposable.

Au titre du premier trimestre 2025, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s’élève à 4,92 %. Ce taux sert de référence pour calculer le taux maximal d’intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés. Le présent article propose un éclairage sur les modalités d’application de cette règle et ses implications pratiques.

Le cadre juridique de la déductibilité des intérêts sur comptes courants d’associés

Une règle fiscale encadrée par le code général des impôts

Conformément aux dispositions de l’article 39, 1-3° du Code général des impôts, les intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en compte courant sont déductibles du bénéfice imposable de la société dans la limite du taux d’intérêt légalement admis.

Ce taux de référence est défini chaque trimestre par un avis publié au Journal officiel, sur la base du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable consentis aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Ce taux constitue une limite impérative : les intérêts qui excèdent ce plafond ne peuvent être admis en déduction fiscale, quand bien même ils auraient été réellement versés.

Les taux applicables pour les exercices clos entre mars et juin 2025

Taux effectif moyen de référence au premier trimestre 2025

Selon l’avis publié au Journal officiel du 28 mars 2025 (NOR : ECOT2509710V), le taux effectif moyen applicable au premier trimestre 2025 est fixé à 4,92 %. Ce taux est utilisé pour calculer les taux maximaux de déduction applicables selon la date de clôture de l’exercice social.

Détail des taux déductibles par période

Pour les sociétés clôturant leur exercice entre le 31 mars et le 29 juin 2025, les taux maximaux d’intérêts déductibles sont les suivants :

• Exercices clos du 31 mars au 29 avril 2025 : 5,49 %

• Exercices clos du 30 avril au 30 mai 2025 : 5,41 %

• Exercices clos du 31 mai au 29 juin 2025 : 5,32 %

Ces taux tiennent compte du délai de prise en compte entre la période de calcul du taux moyen et la date de clôture des exercices concernés.

Les conditions de validité de la déduction fiscale

Avances en compte courant réellement consenties

Pour que les intérêts soient déductibles, l’associé doit avoir effectivement consenti une avance à la société, identifiable par un mouvement de trésorerie ou une opération comptable claire. Une simple promesse ou une autorisation en assemblée ne suffit pas.

Par ailleurs, la société doit avoir effectivement versé les intérêts, ou les avoir comptabilisés comme dettes au passif du bilan. En l’absence de paiement ou de provision, la déduction n’est pas acquise.

Clause statutaire ou décision sociale

La rémunération des comptes courants d’associés doit avoir été prévue soit par les statuts, soit par une décision régulière de l’assemblée générale ou des organes compétents. Une rémunération implicite ou informelle n’a pas de portée fiscale opposable à l’administration.

Précisions sur la nature du taux retenu et sa portée

Un taux plafonné mais non obligatoire

Le taux publié par l’administration fiscale ne constitue qu’un plafond fiscal. Il n’interdit pas à la société de rémunérer les comptes courants à un taux supérieur, sous réserve d’en accepter les conséquences : dans ce cas, la fraction excédentaire des intérêts ne sera pas déductible du résultat fiscal.

Les intérêts demeurent toutefois imposables dans le chef de l’associé au titre des revenus de capitaux mobiliers, sauf exonération particulière.

Une application limitée aux personnes morales passibles de l’IS

Cette règle concerne exclusivement les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les sociétés de personnes relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (translucides) ne sont pas concernées par cette déductibilité plafonnée, sauf si l’associé est une personne morale imposée à l’IS.

Bonnes pratiques pour les entreprises concernées

• Vérifier le taux applicable en fonction de la date de clôture de l’exercice

• Justifier comptablement les avances et leur rémunération

• Contrôler l’inscription effective des intérêts dans les charges de l’exercice

• Mettre à jour les statuts ou les décisions sociales pour sécuriser la pratique

• Anticiper la fiscalité applicable chez l’associé bénéficiaire des intérêts

La rémunération des comptes courants d’associés constitue un outil souple de financement interne, souvent utilisé dans les petites et moyennes entreprises. Toutefois, sa mise en œuvre suppose une maîtrise rigoureuse des règles fiscales en vigueur, notamment s’agissant du taux maximal d’intérêts déductibles.

Pour le premier trimestre 2025, le taux de référence s’établit à 4,92 %, avec des ajustements selon la date de clôture de l’exercice. Toute rémunération supérieure devra être réintégrée extra-comptablement pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.

Les praticiens du droit des affaires et les responsables financiers ont tout intérêt à intégrer ces éléments dans leur planification fiscale, afin d’optimiser le financement des sociétés tout en assurant la conformité des déclarations.