Remise en question de la mention lu et approuvé en droit

Dans le cadre de la rédaction de contrats, nombreux sont ceux qui perpétuent l'usage de la mention lu et approuvé, bien que son utilité soit aujourd'hui remise en question. Malgré sa persistance dans les pratiques contractuelles, cette formule n'est ni juridiquement contraignante ni nécessaire à la validité d'un document contractuel. Cette tradition perdure, étonnamment, même parmi les juristes et autres professionnels du droit. Examinons de plus près cette curiosité juridique qui semble défier le temps.

Les racines historiques de lu et approuvé

L'origine de l'ajout de lu et approuvé avant les signatures des parties contractantes remonte au Code civil de 1804. À cette époque, l'article 1326 du Code stipulait que tout engagement unilatéral sous seing privé, tel qu'un billet ou une promesse, devait être entièrement rédigé de la main de son auteur. Celui-ci devait également y ajouter, de sa propre main, les mots "bon" ou "approuvé", accompagnés de la somme ou de la description précise de l'objet de l'engagement, sauf exceptions spécifiées pour certaines professions.

Cependant, cette exigence a été assouplie par la loi du 13 juillet 1980, qui a aboli la nécessité de la mention bon ou approuvé. Désormais, pour les reconnaissances de dette, il suffit que le montant ou la description de l'objet de l'engagement soit écrit de la main de la personne qui s'engage, en plus de sa signature, conformément à l'article 1376 du Code civil actuel.

Un vestige du passé dans la pratique moderne

Malgré ces évolutions législatives, la mention lu et approuvé continue d'être utilisée, reflétant la force des habitudes dans le domaine juridique. Toutefois, il est important de reconnaître que cette pratique, héritée d'une époque révolue, n'a plus de fondement juridique obligatoire dans la rédaction des contrats contemporains. Les professionnels du droit, ainsi que les parties contractantes, gagneraient à se familiariser avec les dispositions actuelles du Code civil pour s'assurer que leurs pratiques contractuelles sont non seulement conformes, mais aussi dénuées d'éléments superflus.

Analyse juridique : la mention lu et approuvé et son impact légal

Avant même la suppression de l'article 1326 du Code civil par la réforme du droit des contrats en 2016, la position de la jurisprudence était sans équivoque quant à la non-nécessité juridique de la mention lu et approuvé.

Un arrêt notable de la Cour de Cassation en 1993 a établi que pour les actes sous seing privé, cette mention est considérée comme une formalité sans aucune incidence juridique. De même, un arrêt de 2008 a renforcé cette interprétation en affirmant que, hormis les exceptions légales spécifiques, les actes sous seing privé ne requièrent aucune condition de forme autre que la signature des parties engagées.

Plus précisément, l'absence de la mention Lu et approuvé avant la signature n'est pas interprétée comme une preuve de manque de consentement à l'acte concerné, comme l'a souligné la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en janvier 2019.

Cependant, le Ministère de la Justice a souligné dans une publication du journal officiel du Sénat en juillet 1993 que, bien que la formule Lu et approuvé puisse sensibiliser le signataire d'un acte sous seing privé à l'importance de son engagement, cette mention est traditionnellement considérée, notamment dans le cadre des contrats synallagmatiques, comme une clause facultative. Elle n'est ni nécessaire pour la validation de l'acte, ni comme élément probatoire, et ne peut en aucun cas compenser l'absence de signature des parties contractantes.

La véritable valeur de cette mention réside donc dans son potentiel à renforcer la prise de conscience par le cocontractant de la portée de son engagement.

Il découle de la loi de 1980 et de la jurisprudence subséquente que la seule exigence formelle pour les actes sous seing privé, à l'exception des cas spécifiquement prévus par la loi, est la signature des parties impliquées.

Réapparition de la mention dans des cas spécifiques

Le cadre législatif actuel n'impose l'utilisation de la mention lu et approuvé que dans des situations exceptionnelles.

Par exemple, selon la circulaire DGT n°2008 datée du 22 juillet 2008, lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée, il est essentiel que chaque partie appose la date, sa signature et inscrive de sa main la mention lu et approuvé.

Dans cette veine, la Cour d'appel de Lyon a, dans un jugement du 23 septembre 2011, souligné l'importance de ces formalités pour la validité d'une convention de rupture. Selon la Cour, la date, la signature des deux parties accompagnées de la mention lu et approuvé sont cruciales pour confirmer l'accord mutuel des parties sur les termes de la convention.

Pour les autres documents sous seing privé, la mention lu et approuvé n'a pas de portée juridique significative et semble plutôt servir de mesure de prudence ou de moyen pour accentuer la prise de conscience de l'importance de l'acte signé par le cocontractant.