Premièrement il est important de comprend ce que sont les conditions générales, leur définition ainsi que leur rôle. Avant toute entrée en matière, le Cabinet le Bouard BOUARD AVOCATS est spécialisé en rédaction de Conditions Générales de Ventes. Notre cabinet est un cabinet d'avocats spécialisé en droit commercial à Versailles.
L’objectif des conditions générales de vente
Que vous soyez chef d’entreprise de plusieurs salariés ou en micro entreprise, il est obligatoire de mettre à disposition et de communiquer vos conditions générales de vente à l’ensemble de vos clients.
Les conditions générales de vente ont pour rôle d’informer vos clients sur les obligations et droits de chacun dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service issu de votre entreprise. Elle a pour rôle de sécuriser les deux parties lors du contrat de vente en exposant les droits et obligations de chacun.
Dans le cas d’un litige, votre client ne pourra vous reprocher de ne pas avoir communiqué sur les modalités et conditions concernant par exemple la livraison d’un produit, le délai de rétractation à l’achat ou encore la politique de retour de marchandise. Votre client aura également accès à ces conditions afin de prendre connaissances des droits et devoirs en lien avec la vente.
Cette obligation légale de transparence va permettre de réduire de façon drastique le risque de litige potentiel entre vos clients et votre société.
Comment s’assurer que vos conditions générales sont lues et acceptées ?
Beaucoup de consommateurs ou de professionnels ne prennent pas le temps de lire les conditions générales de vente avant d’acheter un produit ou un service.
Afin de vous assurer que les conditions générales de vente de votre société sont lues et respectées, il ne faut pas hésiter à communiquer ou à mentionner les conditions directement lors de vos échanges avec le client.
A noter que lors d’une transaction ou d’une commande la signature d’un contrat engage le client à être en accord avec les conditions générales de vente. Il en va de même sur les sites de vente e-commerce avec l’acceptation des conditions générales de ventes devenu obligatoire lors d’une commande en ligne.
Comment rédiger des conditions générales de vente ?
Vous trouverez des modèles de conditions générales sur internet… celles ci ne sont généralement pas adaptées à votre entreprise et ont bien souvent des lacunes juridiques majeures.
Dans le cas de la rédaction de conditions générales de ventes, nous ne pouvons que vous conseiller de faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial. De plus, en fonction de votre activité, des clauses obligatoires, utiles ou interdites doivent être appliquées.
Les clauses de CGV obligatoires
Le Code de Commerce impose certaines clauses dans les conditions générales de vente. Il s’agit :
des modalités de règlement ;
des éléments de détermination du prix ;
des réductions.
Les modalités de règlements
Les conditions générales de ventes doivent indiquer clairement les conditions de paiement. Il s’agit de manière générale des moyens de paiement que l’entreprise accepte ainsi que les délais de paiement pouvant être accordé au client dans le cadre d’une vente.
En effet, lors de règlements interprofessionnels, il convient de prévoir un délai de paiement e pouvant pas excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la date d’émission de la facture liée à la transaction. Il est également important de signifier si l’entreprise accepte ou non de pratiquer l’escompte en cas de paiement anticipé.
Point d’attention : en France, les paiements en espèces sont interdits pour les transactions d’un montant supérieur à 3000 euros pour les clients professionnels ou les clients domiciliés fiscalement en France ou à 15.000 euros pour les clients particuliers non domiciliés en France.
Les éléments de détermination du prix
Les prix de vos prestations, produit ou service, doit être explicite et clairement exposés. C’est pour cette raison que le Code du Commerce impose la mention d’un barème des prix unitaires pratiqués. La date de validité du produit ou du service doit également être précisée.
Il est également nécessaire d’afficher les prix mentionnées en Hors Taxes et TTC.
Dans le cas ou l’entreprise fournis une estimation de prix ou un devis à ses clients, la précision du barème des prix unitaires n’est requise que pour les éléments connus en amont, comme des forfaits par exemple.
Les remises et réductions de prix
Dans les CGV, il est également obligatoire d’apporter des précisions au sujet des modalités à suivre pour bénéficier de rabais ou de réductions .
Les clauses utiles des Conditions Générales de Ventes
Il existe une catégorie de clauses non obligatoires mais très utiles. Il s’agir des clauses visants à superviser les relations entre vendeur et acheteur. Ces clauses sont :
conditions de vente et de livraison ;
droit de rétractation ;
réserve de propriété ;
protection contre les retards de paiements ;
etc.
Les conditions de vente et de livraison
Afin d’éviter toute contestation potentielle, les conditions générales de ventes doivent être les plus claires et précises possibles. Il est donc essentiel de préciser les informations relatives au lieu de livraison, les méthodes et modalités de transport ainsi que les coûts liés à la livraison du ou des produits.
Il est également conseillé d’apporter des informations et des précisions supplémentaires sur les modalités de retour et d’échange de produits. Si vos produits font état d’une garantie, il est également obligatoire d’y mentionner la durée de validité.
La clause de droit de rétractation pour les achats à distance
Dans le cas d’une vente à distance (internet, courrier, catalogue ou par téléphone), les clients bénéficient d’un droit légal de rétractation de minimum 14 jours à partir de la conclusion de la vente ou de la date d’achat du produit.
Afin d’éviter que le délai en question ne soit allongé à 12 mois, le vendeur doit prévoir une clause particulière dans les Conditions générales de Ventes afin de prévoir la communication des délais de rétractation avant la finalisation de la commande.
La clause de réserve de propriété
Cette clause de réserve de propriété va permettre de déterminer le moment ou l’acheteur devient propriétaire du bien ou du produit acheté.
De fait, si les CGV stipulent que le transfert de propriété n’intervient qu’au moment du prix total du prix, la société peut obtenir la restitutions du bien en cas de défaut de paiement du client. Cela est particulièrement pertinent lorsque l’entreprise propose au client un paiement en plusieurs échéances.
La protection contre les retards de paiement
Concernant les relations commerciales interprofessionnels, il est prévu par la loi une indemnité forfaitaire de 40€ afin de couvrir les frais de recouvrement. Il est également possible de prévoir dans les CGV des pénalités de retard pouvant aller jusque’à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Vous avez également la possibilité de prévoir une annulation de la commande en cours en cas de défaut ou de retard de paiement.
Les autres clauses utiles dans les CGV
Des clauses complémentaires à celles citées plus haut, il est possible d’adapter certaines CGV en fonction de l’activité de votre entreprises. Il est par exemple possible de prévoir les clauses suivantes :
les conséquences des annulations de contrat ;
le renouvellement des contrats ;
la protection des données personnelles (vente à distance) ;
les obligations des parties ;
la limitation de la responsabilité professionnelle ;
le nom du médiateur ;
le droit et le tribunal compétent en cas de litige.
Les clauses abusives : Les clauses interdites dans les CGV
Lors de la rédactions de CGV, il existe des clauses qualifiées de interdites voire abusives. Ce sont des clauses qui peuvent provoquer un déséquilibre trop importants entre les parties.
Dans ces clauses jugées comme abusives on peut retrouver les éléments suivants :
Une clause qui prévoit un engagement ferme et définitif de l’acteur alors que l’exécution des prestations du vendeur est soumise à une condition qui dépend de sa volonté
Une clause qui autorise le professionnel a conserver des sommes déjà versées par l’acheteur lorsque celui ci décide de se rétracter sans prévoir le droit pour l’acheteur de recevoir une indemnité relative aux sommes déjà versées lorsque c:’est le vendeur qui acte la fin au contrat
Imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations, une indemnité compensatrice d’un montant déraisonnable.
Octroie à un vendeur la possibilité de résilier un contrat sans préavis d’une durée jugée raisonnable.
Permettre à un vendeur de procéder à la vente ou la cession de son contrat sans l’accord de l’acheteur ou de réaliser une vente engendrant une diminution des droits liés à l’acheteur.
Donner la possibilité au vendeur de modifier, sans accord au préalable de l’acheteur, les clauses du contrat en lien avec les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur.
Soumettre la résiliation d’un contrat à des règles plus complexes pour l’acheteur que pour le vendeur.
Limiter les moyens de preuve à disposition de l’acteur sans raison particulière ni justificatif.
Supprimer ou limiter la possibilité pour le consommateur d’entamer des démarches juridiques en lien avec une vente.
Toute clause abusive est considérée comme nulle juridiquement, cela signifie qu’en cas de litige, les juges considèrent que cette clause n’est pas existante et n’a pas de poids juridique.
La communication des Conditions générales de vente est-elle obligatoire ?
La règle en matière de communication des CGV interprofessionnels sont différents des règles de communication des CGV de professionnel à particulier.
Effectivement, vous n’êtes pas tenu de communiquer vos Conditions Générales de Ventes à un client pro lorsque ce même client n’en a pas fait officiellement la demande. En revanche, dans le cadre d’une vente d’un produit ou un service à un particulier, vous êtes légalement obligé de lui communiquer vos conditions générales de ventes avant tout achat.
Cette différence de communication provient du fait que les clients professionnels sont censés avoir une connaissance des règles encadrants la vente et l’achat de services et de marchandises. Un particulier n’aura pas la même connaissance en termes de dispositions légales applicables à son achat. Il est considéré dans la loi que un client particulier est un client vulnérable face à un vendeur professionnel.
Si vous êtes vendeur professionnel, vous êtes donc obligé de communiquer vos conditions générales de ventes à vos client particuliers mais n’êtes pas obligé de les communiquer à vos client professionnels.
La rédaction des Conditions Générales de Vente peut s'avérer un exercice complexe et très spécifique. Les CGV doivent pouvoir couvrir votre société dans le cas d'un litige potentiel, il est donc de bon conseil que de confier la rédaction des CGV à un avocat spécialisé en droit commercial.
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