Comment l’employeur peut il mettre fin au contrat d’un salarié ? Dans quel contexte ?
L’employeur peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée pour les motifs suivants :
- Inaptitude ;
- Motif personnel ;
- Motif économique.
Qu'est qu'un licenciement du salarié pour inaptitude ?
L’employeur peut licencier un salarié qui se trouve dans l’incapacité physique ou mentale d’exercer tout ou partie de son travail à la double condition que :
- Un avis d’inaptitude définitif ait été délivré par le médecin du travail et,
- L’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi de reclassement.
Le salarié licencié pour inaptitude à la suite d’une maladie ou d’un accident non lié à son travail a le droit à :
- Ses indemnités compensatrices de congés payés, ses indemnités de RTT et son indemnité de licenciement ;
- Allocations-chômage (allocation d’aide au retour de l’emploi) correspondant à 57% de son salaire brut ou à 40,4% du salaire brut + 12,05 euros.
Le salarié licencié pour inaptitude lié à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail a le droit à :
- Double de son indemnité légale de licenciement ou à son indemnité conventionnelle dans le cas où elle serait plus favorable, ses indemnités compensatrices de congés payés, ses indemnités de RTT et son indemnité de préavis ;
- Allocations-chômage (allocation d’aide au retour de l’emploi) correspondant à 57% de son salaire brut ou à 40,4% du salaire brut + 12,05 euros.
L’indemnité de licenciement se calcule au regard de critères liés, d’une part, au salarié (ancienneté dans l’entreprise, durée de la période de chômage et âge) et, d’autre part à l’entreprise (nombre de salariés).
Comment contester un licenciement d'un salarié pour inaptitude ?
Par requête déposée au greffe du conseil de prud’hommes, le salarié peut contester, dans un délai d’un an, son licenciement en invoquant le non-respect de l’obligation de reclassement et le manquement à l’obligation de sécurité incombant à son employeur.
Lorsque le juge considère que le licenciement intervenu est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il condamne l’employeur à verser au salarié une indemnité dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du nombre de salarié dans l’entreprise, l’indemnité de préavis et des dommages-intérêts.
Qu'est qu'un licenciement d'un salarié pour motif personnel ?
L’employeur peut licencier un salarié pour motif personnel dès lors qu’il est justifié.
Qu'est que le licenciement disciplinaire d'un salarié ?
L’employeur peut licencier un salarié qui a manqué à ses obligations découlant du contrat de travail, des directives de travail ou des règles de l’entreprise.
Les conséquences de cette faute dépendent de sa gravité. Il existe plusieurs types de fautes : la faute simple, la faute grave et la faute lourde.
Qu'est qu'un licenciement pour faute simple ?
Plusieurs cas sont possibles, il peut s'agir de manquement professionnels ou liés à la discipline, d'un abandon de poste ou bien encore d'absences répétées et injustifiées etc..
A quoi peut prétendre un salarié licencié pour faute simple ?
- Son solde de tout compte comprenant le salaire perçu lors de la mise à pied, l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité pour les RTT et les potentielles primes ;
- Allocations-chômage (allocation d’aide au retour de l’emploi) correspondant à 57% de son salaire brut ou à 40,4% du salaire brut + 12,05 euros.
Qu'est qu'un licenciement pour faute grave ?
C'est une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, elle peut prendre la forme d'erreur ou ne négligences graves liées au travail du salarié, de violence sur le lieu de travail, de harcèlement, de vol, de fausses déclarations etc...
A quoi peut prétendre un salarié licencié pour faute grave ?
- Son solde de tout compte comprenant l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité pour les RTT et les potentielles primes ;
- Allocations-chômage (allocation d’aide au retour de l’emploi) correspondant à 57% de son salaire brut ou à 40,4% du salaire brut + 12,05 euros.
Qu'est qu'un licenciement pour faute lourde ?
C'est une faute avec l’intention de nuire à l’employeur et rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, elle peut prendre la forme de détourner une clientèle vers la concurrence, une atteinte au patrimoine de l'employeur, un détournement de fond, démarchage pendant votre temps de travail auprès de concurrents etc..
A quoi peut prétendre un salarié licencié pour faute lourde ?
- Son solde de tout compte l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité pour les RTT et les potentielles primes ;
- Allocations-chômage (allocation d’aide au retour de l’emploi) correspondant à 57% de son salaire brut ou à 40,4% du salaire brut + 12,05 euros.
Comment contester un licenciement disciplinaire ?
Par requête déposée au greffe du conseil de prud’hommes, le salarié peut contester, dans un délai d’un an, son licenciement en invoquant la prescription des faits reprochés, leur invraisemblance et la disproportion de la sanction par rapport aux actes commis.
Lorsque le juge considère que le licenciement intervenu est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il condamne l’employeur à verser au salarié une indemnité dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du nombre de salarié dans l’entreprise. Un avocat en droit du travail peut vous aider dans cette procédure.
Qu'est qu'un licenciement non-disciplinaire ?
L’employeur peut licencier un salarié pour des faits objectifs qui constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, même s’ils ne sont pas fautifs.
A titre d’illustration, le salarié licencié pour insuffisance professionnelle est considéré comme incapable de remplir les fonctions ou les tâches qui lui ont été confiées.
A quoi peut prétendre un salarié subissant un licenciement non disciplinaire ?
- Son solde de tout compte comprenant son indemnité de licenciement, son indemnité de RTT, son indemnité compensatrice de congés payés, son indemnité de préavis et son 13e mois au prorata de son temps de présence sur l'année en cours ;
- Allocations-chômage (allocation d’aide au retour de l’emploi) correspondant à 57% de son salaire brut ou à 40,4% du salaire brut + 12,05 euros.
Comment contester un licenciement non-disciplinaire ?
Par requête déposée au greffe du conseil de prud’hommes, le salarié peut contester, dans un délai d’un an, son licenciement en invoquant une insuffisance qui ne lui est pas imputable (conjoncture économique, etc.).
Lorsque le juge considère que le licenciement intervenu est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il condamne l’employeur à verser au salarié, d’une part, l’indemnité dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du nombre de salarié dans l’entreprise et, d’autre part, le rappel des primes.
Quelle procédure sur un licenciement pour motif personnel ?
Lorsque l’employeur a connaissance des agissements fautifs du salarié, il peut prendre une mise à pied conservatoire.
L’employeur doit, dans un délai de 2 mois maximum, convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement qui interviendra dans un délai de 5 jours ouvrables.
Toutefois, lorsque le salarié a commis une faute grave ou lourde, la mise en œuvre de la procédure licenciement doit intervenir dans un court délai à compter du moment où l’employeur a eu connaissance des actes fautifs.
L’employeur est tenu de convoquer le salarié à cet entretien soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandé.
L’employeur doit préciser au salarié l’objet de la convocation, la date, l’heure, le lieu de l’entretien, son droit de faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise et la nature de la sanction envisagée.
Puis, dans un délai compris entre 2 jours ouvrables et 1 mois, l’employeur doit notifier au salarié son licenciement, entraînant ainsi la rupture du contrat de travail.
Comment contester un licenciement pour motif personnel ?
Par requête déposée au greffe du conseil de prud’hommes, le salarié peut contester, dans un délai d’un an, son licenciement en invoquant la prescription des faits reprochés, leur invraisemblance et la disproportion de la sanction par rapport aux actes commis.
Lorsque le juge considère que le licenciement intervenu est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il condamne l’employeur à verser au salarié une indemnité dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du nombre de salarié dans l’entreprise. Dans ce type de cas, la consultation d'un avocat spécialiste en droit du travail est de bon augure.
Qu'est un licenciement pour motif économique ?
L’employeur peut licencier un salarié lorsque le contexte économique a des conséquences sur l’emploi à condition que l’employeur n’ait pas de poste de reclassement ou que le salarié ait refusé des postes proposés.
Le contexte économique peut correspondre à des difficultés économiques, la réorganisation de l’entreprise pour anticiper les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la cessation de l’activité.
A quoi peut prétendre un salarié licencié pour motif économique ?
- L’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- Allocations-chômage (allocation d’aide au retour de l’emploi) correspondant à 57% de son salaire brut ou à 40,4% du salaire brut + 12,05 euros.
Quelle est la procédure de licenciement pour motif économique ?
Jusqu’à la fin de la procédure, l’employeur est tenu de rechercher et de proposer au salarié des postes disponibles.
Si l’employeur ne trouve pas de postes disponibles ou si le salarié les refuse, l’employeur doit convoquer le salarié à l’entretien préalable de licenciement qui interviendra dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’employeur est tenu de convoquer le salarié à cet entretien soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandé.
L’employeur doit indiquer au salarié le motif économique, lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle.
Puis, dans un délai compris entre 2 jours ouvrables et 1 mois, l’employeur doit notifier au salarié son licenciement, entraînant ainsi la rupture du contrat de travail.
Comment contester un licenciement pour motif économique ?
Par requête déposée au greffe du conseil de prud’hommes, le salarié peut contester, dans un délai d’un an, son licenciement en l’invraisemblance du contexte économique.
Lorsque le juge considère que le licenciement intervenu est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il condamne l’employeur à verser au salarié une indemnité dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du nombre de salarié dans l’entreprise.
Lorsque le juge considère que le licenciement intervenu est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il condamne l’employeur à verser au salarié une indemnité dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du nombre de salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, il est nécessaire de consulter un avocat en droit du travail.
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