Plusieurs options existent pour fermer une société, les démarches à réaliser et les options ne sont pas les mêmes en fonction de la forme juridique de la société ainsi que de la région où l'entreprise est enregistrée. Il est essentiel de consulter un avocat en droit des sociétés ou un avocat spécialite des entreprises en difficulté afin de se faire accompagner sur la meilleure option à choisir.
Il est possible de fermer temporairement une société ou bien de manière définitive, dans la majorité des cas une procédure de dissolution ou liquidation de la société est envisagée. A noter que pour un entrepreneur il n’existe qu’une seule option à savoir la radiation de l’auto-entreprise ou de la micro-entreprise pour cause de cessation d’activité de micro-entrepreneur. Les options les plus courantes sont celles ci- dessous que nous allons voir dans le détail.
La liquidation volontaire : Cette option consiste à vendre les actifs de l'entreprise pour rembourser les créanciers et les actionnaires. Une fois toutes les dettes réglées, l'entreprise peut être dissoute.
La mise en sommeil : Cette option consiste à mettre temporairement l'entreprise en sommeil, sans la dissoudre. Cela permet de conserver les actifs de l'entreprise en vue d'une reprise éventuelle ultérieure.
La cession d'entreprise : Il est possible de céder une entreprise à un tiers (personne physique ou morale) qui va reprendre les activités et les employés, il est donc important de rédiger un contrat de cession qui va réglementer les modalités de cession.
La fusion-acquisition : Il est possible de fusionner l'entreprise avec une autre entreprise ou de l'acquérir par une autre entreprise. Cela permet de conserver une partie ou la totalité des activités et des employés.
La cessation d'activité : Cette option consiste à mettre fin aux activités de l'entreprise sans pour autant la dissoudre, cela permet de conserver l'entreprise en vie pour des raisons fiscales ou juridiques.
Nous allons aborder ci-dessous, les cas les plus courants de fermeture d’une société.
Fermer une entreprise de manière temporaire avec la mise en sommeil
Une mise en sommeil de la société permet de cesser de manière temporaire l’activité de la société. C’est une pause que l’entreprise va prendre le temps de reprendre son activité. Une mise en sommeil n’est possible que si le représentant légal le décide, en revanche, il faut que la société ne soit pas engagée dans une procédure collective.
Dans le cas d’une mise en sommeil, certaines formalités bien spécifiques à ce statut seront à accomplir.
A noter que durant la mise en sommeil d’une entreprise, le l’obligation de déclarations obligatoires est résiduelle. A titre d’exemple, vous n’avez plus besoin de déclarer de la TVA ou encore de payer la cotisation foncière des sociétés ou entre tout impôt lié à l’activité de votre entreprise. Il reste cependant quelques obligations notamment sur les charges sociales ou la comptabilité.
A la fin de période de mise en sommeil, il est possible de reprendre l’activité de la société ou bien d’y mettre un terme de manière définitive en réalisation une dissolution - liquidation. Il est important de bien comprendre qu' une entreprise ne peut pas être mise en sommeil afin d’éviter des difficultés d’ordre financier, si cela est le cas, il faudra plutôt se tourner vers une procédure collective.
Fermer définitivement une société avec une liquidation - dissolution
Il existe des différences entre dissolution et liquidation, ce sont en réalité 2 étapes successives pour clôturer une société à un ou plusieurs associés.
La dissolution dans un premier temps permet de stopper l’activité de l’entreprise, que cette décision soit l'œuvre d’un jugement au tribunal de commerce ou une décision prise par les associés de l’entreprise.
Arrive ensuite la liquidation de l’entreprise, c’est la deuxième étape de la procédure, c’est une conséquence de l’étape de dissolution.
Cette étape va permettre de transformer les actifs de l’entreprise en liquidités afin de purger les dettes de la société. Il existe plusieurs types de liquidation :
La liquidation amiable (ou volontaire), malgré l’absence de difficultés particulières les associés décident de manière volontaire de cesser l’activité de la société. L’intervention d’un juge n’est alors pas nécessaire et bien souvent, les dettes éventuelles dettes contractées par la société peuvent être purgées.
La liquidation judiciaire : l’entreprise est en faillite, la liquidation de la société est donc demandée par les créances puis ordonnée par le Tribunal de Commerce. La liquidation est donc involontaire et est imposée aux associés. Les dettes à l'égard des créances professionnels de la société sont alors réglées dans la mesure du possible et par ordre de priorité de chaque créancier.
La liquidation d’une société peut s’avérer très complexe, il est donc essentiel de se tourner vers un avocat spécialiste des procédures collectives ou un avocat en droit des entreprises en difficultés.
Comment fermer entreprise SASU / EURL avec une TUP ?
La TUP est la Transmission Universelle du Patrimoine, c’est une procédure qui intervient dans un cas très précis. La TUP n’est possible que pour fermer un certain type de société : une société unipersonnelle (SASU ou EURL) dont l’associé unique est une personne morale et non physique. La TUP a pour objectif de transmettre l’ensemble du patrimoine d’une entreprise fille dissoute à un associé unique personne morale c'est-à dire la société mère.
Quelles sont les étapes pour fermer définitivement une entreprise ?
Régler les dettes : Il est important de régler toutes les dettes de l'entreprise avant de la fermer. Cela peut inclure le remboursement des prêts, le paiement des factures et des salaires dus aux employés.
Annuler les licences et les permis : Il est nécessaire d'annuler toutes les licences et les permis de l'entreprise auprès des autorités compétentes. Cela inclut les permis commerciaux, les permis de conduire, les permis d'exploitation, etc.
Notifier les clients et les fournisseurs : Il est important de notifier les clients et les fournisseurs de la fermeture de l'entreprise afin qu'ils puissent trouver un autre fournisseur ou un autre prestataire de services.
Liquidation des actifs : Si l'entreprise possède des actifs tels que des biens immobiliers, des véhicules, des équipements, etc., ils doivent être liquidés avant de fermer l’entreprise.
Déclaration de fermeture : Il est nécessaire de déclarer officiellement la fermeture de l'entreprise auprès des autorités fiscales et administratives compétentes pour mettre fin à l'inscription de l'entreprise dans les registres commerciaux.
Il est important de noter que ces étapes peuvent varier en fonction de la forme juridique de l'entreprise et de la législation en vigueur dans le pays ou région où l'entreprise est enregistrée. Il est donc conseillé de consulter un avocat en droit des sociétés afin de bénéficier de conseils avisés.
留言