L’accord et la conclusion d’un contrat de type commercial crée des obligations pour les 2 parties contractantes. Lorsque l’une des parties manque à ses obligations, la partie lésée a la possibilité de résilier le contrat. Cette résiliation de contrat est facilitée lorsque le contrat commercial contient une clause de résiliation, il convient cependant d’être attentif aux conditions de résiliation de ce contrat.
Que sont les clauses de résiliation ? Comment un avocat spécialiste en droit commercial rédige ces clauses dans un contrat à durée déterminée ? Est il possible de résilier un CDD en l’absence d’une clause l’intégrant ? Le Bouard Avocats répond à vos questions.
Qu’est-ce qu’une clause de résiliation ?
La clause de résiliation peut être prévue par les parties dans tous les contrats commerciaux. Sa vocation est de permettre aux parties ou à l’une des parties de résilier le contrat lorsqu’un événement particulier intervient, notamment lorsque l’une des parties du contrat n’exécute pas ses obligations mentionnées dans le contrat en question.
Il est fréquent de constater une résiliation d’un contrat commercial pour le non respect des obligations courantes du contrat. L’insertion d’une clause résolutoire va permettre de mettre fin au contrat commercial grâce à une procédure plus simple, plus rapide et beaucoup moins onéreuse qu’une procédure classique puisque celle ci ne nécessite pas l’intervention d’un juge sauf en cas de contestation de la résiliation en question. A titre d’exemple il est possible de prévoir une clause de résiliation dans le cadre d’un contrat de prestation de service.
Cette clause de résiliation mise en place par un avocat en droit commercial, va prévoir de manière très précise les motifs de déclenchement de la clause. Par exemple, un contrat inexécuté par l’une des parties, des changements affectant la personne physique ou morale d’une des parties etc…
Comment rédiger une clause de résiliation de plein droit ?
Il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial pour rédiger votre contrat commercial et plus précisément la clause de résiliation. En effet, un contrat engage les parties qui le signe, après signature il est en principe impossible de modifier ou de mettre fin au contrat sauf par le biais d’un accord mutuel.
Dans le cadre d’un contrat commercial à durée déterminée, le principe est l’exécution du contrat jusqu’à terme et de fait, il est interdit de résilier le contrat un contrat en cours « de vie ». Il est donc impossible d émettre fin au contrat commercial à durée déterminée pour des raisons logiques.
En revanche, il est possible de prévoir dans le contrat commercial à durée déterminée une clause spécifique de résiliation unilatérale pouvant être soumises à des modalités particulières convenues entre les parties.
A titre d’exemple, un contrat de b’ail d’habitation peut prévoir une clause de ce type à savoir en cas de non paiement du loyer par le locataire ou encore si le bien subit des dégradations, il est possible pour le propriétaire de mettre fin au contrat et donc à la résiliation du bail commercial.
La partie qui a pour objectif de mettre une oeuvre une clause de ce type doit au préalable envoyer une mise en demeure à l’autre partie avant tout déclenchement de la clause. Cette mise en demeure aura pour objet de demander l’exécution du paiement du loyer par exemple ou encore une mise en demeure de remboursement d’une marchandise en cas de non livraison de celle-ci.
La mise en demeure permet d’informer à l’avance le débiteur que en l’abscence d’exécution de son obligation, le créance est en droit de mettre fin au contrat commercial les liants. Cette lettre de mise en demeure doit également mentionner la clause spécifique. A noter que un avocat en droit commercial peut également se charger de cette mise en demeure.
La clause de résiliation peut également prévoir un délai de préavis dont la durée sera en général d’une durée proportionnelle à la durée de relation contractuelle. Possibilité également de prévoir le paiement d’une indemnité dans le cas d’une résiliation anticipée du contrat commercial..
Peut-on résilier un contrat commercial à durée déterminée en l’absence de clause de résiliation ?
Lorsque le contrat commercial à durée indéterminée ne comprend pas de clause de résiliation, il y a possibilité de résilier de manière unilatérale dans le cas d’une faute grave d’une des deux parties contractantes. Le demandeur de la résiliation agit à ses risques et périls, en cas de contestation, il appartiendra alors à un juge de déterminer si la faute invoquée est suffisamment importante pour permettre la résiliation du contrat commercial.
Dans le cas contraire, la responsabilité de la partie en demande de la résiliation pourra être engagée pour rupture fautive et abusive du contrat commercial et donner lieu à la condamnation de dommages et intérêts.
Vous souhaitez insérer une telle clause au sein de l’un de vos contrats ? Pensez à faire appel à un avocat spécialisé en droit des contrats.