Bail 3-6-9 : comment résilier un bail commercial en toute légalité ?

Comment résilier un bail commercial 3-6-9 dans les règles ?

La résiliation d’un bail commercial 3-6-9 ne saurait être entreprise sans une parfaite maîtrise du cadre juridique applicable. En effet, toute irrégularité dans la forme, dans le délai ou dans la procédure de congé peut entraîner des conséquences lourdes : reconduction tacite du bail, refus de libération, contentieux sur la validité de la rupture, voire condamnation à indemnisation.

Le preneur souhaitant mettre fin au contrat doit agir avec rigueur, dans le respect des dispositions des articles L.145-4 à L.145-41 du Code de commerce.

Voici les principes fondamentaux à retenir :

• ✅ Le congé doit être donné au moins six mois avant l’échéance triennale, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire (signification par commissaire de justice). Tout congé notifié hors délai ou par un mode irrégulier est inopposable au bailleur.

  
  

• ✅ En dehors des échéances triennales, la résiliation anticipée n’est possible que :

  
  

  • En cas de résiliation amiable, par accord écrit entre les parties ;

  • Ou en présence d’un motif grave et légitime, ouvrant droit à une résiliation judiciaire ou à l’application d’une clause résolutoire prévue au contrat.

    
    

• ✅ En cas de litige, la juridiction compétente dépend de la nature du conflit et du statut juridique des parties :

  
  

  • Si les deux parties sont commerçantes, la compétence appartient en principe au tribunal de commerce (article L.721-3 du Code de commerce) ;

  • Si l’une des parties n’est pas commerçante ou si le litige porte sur des questions comme l’indemnité d’éviction ou la validité du congé, le tribunal judiciaire, souvent via sa chambre spécialisée en baux commerciaux, est compétent.

Dans tous les cas, le recours à un avocat spécialisé en baux commerciaux est vivement recommandé. Il permet de sécuriser la procédure, d’anticiper les éventuelles contestations et d’agir dans le respect des règles applicables, afin d’éviter toute insécurité juridique.

La résiliation anticipée d’un bail commercial 3-6-9 constitue une démarche juridique encadrée, tant dans sa forme que dans ses conditions de fond. Le régime des baux commerciaux, défini aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, a pour objectif principal d’assurer un équilibre entre la stabilité contractuelle nécessaire au bailleur et la liberté d’exploitation du preneur.

Derrière l’expression courante de « bail 3-6-9 » se cache un mécanisme contractuel complexe, dans lequel la liberté des parties est encadrée par des dispositions d’ordre public. Comprendre la nature du contrat, sa durée et ses modalités de fonctionnement est une étape essentielle avant d’envisager toute résiliation.

Bail 3-6-9 : définition, durée et fonctionnement

Un contrat régi par le Code de commerce

Le bail commercial est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Il concerne exclusivement les locaux dans lesquels est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale, inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Une durée minimale de neuf ans avec faculté triennale

Le contrat est conclu pour une durée minimale de neuf ans (article L.145-4), avec possibilité, pour le locataire uniquement, de donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans, sous réserve de respecter un préavis de six mois.

Distinction avec les autres formes de bail

Il convient de ne pas confondre ce contrat avec :

• Le bail dérogatoire (article L.145-5), d’une durée maximale de trois ans, qui échappe au statut des baux commerciaux ;

• Le bail professionnel, réservé aux professions libérales, régi par le Code civil.

Droit au renouvellement et droit au bail

Le droit au renouvellement est une prérogative du preneur à l’issue du bail, sauf motif grave et légitime du bailleur (article L.145-17). Le droit au bail, quant à lui, permet au locataire de céder le contrat dans le cadre de la cession du fonds de commerce, sauf clause contraire expresse et justifiée.

Les cas de résiliation d’un bail commercial 3-6-9

Le bail commercial 3-6-9 repose sur un équilibre contractuel spécifique, conçu pour garantir à la fois la stabilité des relations locatives et une certaine souplesse dans l’exploitation commerciale.

Si la règle est la conclusion d’un bail pour une durée ferme de neuf ans (article L.145-4 du Code de commerce), plusieurs cas de résiliation anticipée ou triennale peuvent être envisagés, sous réserve de respecter strictement les dispositions légales et contractuelles.

La résiliation triennale à l’initiative du locataire

Le preneur à bail bénéficie d’un droit de résiliation à l’issue de chaque période triennale, soit tous les trois ans, sauf stipulation expresse contraire.

Conformément à l’article L.145-4 alinéa 2 du Code de commerce, le congé doit être donné six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Le congé doit impérativement être adressé au bailleur ou à son mandataire désigné.

Il existe toutefois des exceptions à cette faculté triennale. Certains baux peuvent légalement exclure cette possibilité, notamment :

• Les locaux monovalents, affectés exclusivement à une activité déterminée (ex : cinémas, hôtels) ;

• Les locaux à usage exclusif industriel, disposant de leurs propres équipements techniques.

Dans ces cas, la résiliation anticipée à l’initiative du locataire ne peut intervenir qu’avec l’accord du bailleur ou en cas de motif grave.

La résiliation amiable du bail commercial

Les parties conservent toujours la faculté de mettre fin au bail par accord commun, en dehors de toute échéance triennale. Cette résiliation amiable, non encadrée par un formalisme impératif, doit cependant être formalisée par écrit, afin d’éviter toute difficulté probatoire.

Il est fortement conseillé d’encadrer cet accord par une convention de résiliation précisant les modalités de départ, la date d’effet, l’état des lieux de sortie et, le cas échéant, la renonciation à toute indemnité.

Ce type de résiliation peut par ailleurs avoir des conséquences fiscales, notamment en matière de TVA ou de droits d’enregistrement, ainsi que des effets sur la valeur locative ou le droit au bail, en cas de cession simultanée.

La résiliation anticipée pour motif grave et légitime

Lorsqu’un comportement du preneur constitue une inexécution grave de ses obligations contractuelles, le bailleur est en droit d’invoquer une clause résolutoire prévue au bail.

Cette clause, fréquemment stipulée, permet de faire résilier de plein droit le contrat en cas de manquement, sous réserve de l’accomplissement des formalités suivantes :

• Mise en demeure préalable du locataire ;

• Commandement de payer ou d’exécuter, délivré par un commissaire de justice ;

• Saisine éventuelle du tribunal judiciaire pour constater l’acquisition de la clause.

Il peut s’agir notamment d’un non-paiement répété des loyers, de troubles dans l’immeuble, ou d’une utilisation des locaux contraire à leur destination.

Cas particuliers de résiliation automatique du bail commercial 369

Enfin, certaines situations prévues par la loi peuvent entraîner la résiliation automatique du bail, sans nécessité de respecter les échéances triennales ni de formalisme particulier. Il en va ainsi notamment :

• De la liquidation judiciaire du preneur, lorsqu’aucune reprise d’activité n’est envisagée par l’administrateur ou le liquidateur ;

• De la cessation définitive d’activité, dans des conditions empêchant toute poursuite du contrat ;

• Du départ à la retraite ou de l’invalidité du locataire, qui peuvent constituer des motifs légitimes de résiliation anticipée acceptés par la jurisprudence.

Dans chacun de ces cas, il convient de vérifier les clauses du bail et, en cas de doute, de solliciter un accompagnement juridique personnalisé, compte tenu de la diversité des cas de figure et de l’enjeu économique qu’une résiliation peut représenter.

Quelles sont les conditions de forme à respecter ?

La résiliation d’un bail commercial 3-6-9 ne peut produire effet que si elle est réalisée dans le strict respect des conditions de forme prévues par le Code de commerce et la jurisprudence constante. À défaut, le congé pourrait être jugé irrégulier, voire nul, exposant son auteur à une reconduction tacite du contrat.

Un préavis impératif de six mois

Conformément à l’article L.145-4 du Code de commerce, le congé triennal donné par le locataire doit impérativement respecter un préavis de six mois avant l’échéance prévue.

Ce délai est de droit strict, ce qui signifie qu’il ne peut être réduit ou aménagé, sauf stipulation expresse du bail. Le point de départ du préavis est la date de réception effective du congé par le bailleur.

Lettre recommandée avec AR ou acte extrajudiciaire

La notification du congé doit être effectuée :

• Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

• Soit par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par commissaire de justice (anciennement huissier de justice), conformément aux dispositions des articles L.145-9 et L.145-4.

Dans la pratique, l’acte d’huissier est préférable car il permet d’éviter toute contestation sur la date de réception.

Une computation stricte des délais

Le calcul du délai de préavis obéit aux règles de droit commun : il s’agit d’un délai calendaire, devant être respecté dans son intégralité. Il est donc vivement conseillé d’anticiper la notification du congé afin d’éviter tout contentieux sur ce point.

Le congé doit être adressé au bon destinataire

Le congé doit être donné au bailleur en personne ou à son mandataire désigné dans le bail. En cas de pluralité de bailleurs, chacun doit être destinataire du congé, sauf représentation conjointe expressément prévue.

L’état des lieux de sortie : une étape essentielle

Bien que la loi n’impose pas formellement un état des lieux de sortie, celui-ci est fortement recommandé. Il permet d’éviter les litiges relatifs à la restitution des locaux ou à d’éventuelles dégradations, et constitue un élément probatoire important.

La preuve de réception : un point de vigilance

La preuve de réception du congé est déterminante. L’auteur du congé devra être en mesure de démontrer que la notification a bien été reçue dans les délais impartis. L’accusé de réception postal ou le procès-verbal de signification font foi.

Peut-on s’opposer à une résiliation du bail 3-6-9 ?

Si le droit de résiliation appartient en principe au locataire à chaque échéance triennale, certaines situations peuvent conduire à contester la validité du congé, voire à en empêcher les effets juridiques.

Le recours du bailleur face à un congé irrégulier

Un congé notifié hors délai, par un mode de transmission inapproprié, ou adressé à un mauvais destinataire peut être déclaré irrégulier. Le bailleur peut, dans ce cas, saisir le tribunal judiciaire afin de faire constater la nullité du congé, avec pour conséquence la poursuite du bail aux conditions initiales.

L’effet des clauses contractuelles limitant le congé

Certains baux, notamment ceux portant sur des locaux monovalents ou à usage exclusivement industriel, peuvent exclure expressément la faculté de congé triennal, conformément à l’article L.145-4 alinéa 3. Cette restriction, légale et licite, doit toutefois être clairement stipulée dans le bail initial.

La contestation judiciaire du congé

En cas de doute sur la validité du congé, ou de contestation de la réalité du motif invoqué dans une résiliation anticipée pour faute, le bailleur ou le preneur peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge examinera alors la régularité formelle et matérielle du congé.

Refus de renouvellement et indemnité d’éviction : une logique distincte

Il convient de distinguer la résiliation anticipée du bail de la non-reconduction à échéance. Lorsqu’un bail arrive à son terme, le bailleur peut refuser son renouvellement. Toutefois, sauf motif grave, ce refus ouvre droit à une indemnité d’éviction au profit du preneur (article L.145-14 du Code de commerce).

La résiliation triennale à l’initiative du locataire, en revanche, ne donne lieu à aucune indemnité, sauf disposition contractuelle contraire.

Modèle de lettre de résiliation d’un bail commercial

La résiliation d’un bail commercial 3-6-9 à l’initiative du locataire, dans le cadre de la faculté triennale prévue à l’article L.145-4 du Code de commerce, doit faire l’objet d’une notification formelle, respectant à la fois des conditions de fond et de forme. À défaut, le congé pourrait être contesté et considéré comme inopposable.

Les mentions essentielles à intégrer

La lettre de congé doit comporter les éléments suivants :

• L'identité complète du locataire (preneur) ;

• L'identité du bailleur (ou du mandataire désigné dans le contrat) ;

• La désignation précise des locaux concernés (adresse, surface, références du bail) ;

• La volonté claire et non équivoque de mettre fin au bail à l’échéance triennale déterminée ;

• La date d’effet du congé (au moins six mois après la réception de la lettre) ;

• La référence au fondement juridique du congé : article L.145-4 du Code de commerce ;

• La signature manuscrite du locataire ou de son représentant.

Exemple de congé triennal notifié par le preneur

Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l’article L.145-4 du Code de commerce, je vous informe, en qualité de locataire des locaux situés au [adresse], que je souhaite mettre fin au bail commercial conclu le [date de signature], à l’échéance triennale du [date]. Le présent congé vous est délivré dans le respect du délai de préavis légal de six mois. Il prendra donc effet au [date d’effet]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Sécuriser la forme de la notification

Il est vivement conseillé de notifier le congé à la fois :

• Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

• Et par acte extrajudiciaire, délivré par commissaire de justice.

Cette double notification limite les risques de contestation, notamment quant à la date de réception ou à la régularité du congé.

Fin du bail, renouvellement et alternatives

La fin d’un bail commercial peut résulter soit de son expiration normale, soit d’une résiliation anticipée ou amiable. Chacune de ces hypothèses emporte des conséquences juridiques et patrimoniales distinctes.

L’offre de renouvellement du bail

Lorsque le bail arrive à son terme (au bout de neuf ans), et qu’aucun congé n’a été donné, le locataire dispose d’un droit au renouvellement, prévu à l’article L.145-8 du Code de commerce. À défaut d’offre de renouvellement de la part du bailleur, le preneur peut lui-même en faire la demande, dans un délai de six mois précédant l’échéance.

Le bailleur peut accepter expressément ou laisser le bail se reconduire tacitement, aux mêmes conditions.

Le refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement, il est tenu, sauf exception, de verser au preneur une indemnité d’éviction compensant la perte du droit au bail et le préjudice commercial subi (article L.145-14 du Code de commerce). Ce refus doit être motivé et notifié par acte extrajudiciaire.

Des exceptions existent, notamment en cas de motif grave et légitime, ou lorsque le bailleur souhaite reprendre les locaux pour y habiter ou y réaliser des travaux importants.

L’échéance du bail : reconduction tacite ou négociation

Si aucune des parties ne manifeste sa volonté de mettre fin au bail à l’échéance, le contrat est tacitamente reconduit. Toutefois, il est conseillé de formaliser le renouvellement afin d’ajuster éventuellement les conditions, notamment le montant du loyer ou la durée.

Un avenant au bail initial permet de sécuriser cette reconduction et d’éviter les incertitudes liées à l’application du statut.

Impact sur le fonds de commerce

La fin du bail peut affecter de manière significative la valeur du fonds de commerce, en particulier lorsqu’il s’agit d’un emplacement stratégique ou d’une clientèle attachée au lieu. Le preneur souhaitant céder son fonds doit donc anticiper la durée résiduelle du bail ou obtenir un renouvellement écrit pour sécuriser la transaction.

En l’absence de bail, la vente du fonds peut être compromise, ou sa valeur substantiellement réduite, faute de droit au bail garanti.

Que faire en cas de litige sur la résiliation du bail ?

La résiliation d’un bail commercial 3-6-9 peut donner lieu à divers litiges, qu’ils soient d’ordre formel (irrégularité du congé, non-respect des délais ou du mode de notification) ou substantiel (désaccord sur le motif, refus d’exécution, contestation de clause résolutoire).

Dans tous les cas, il convient d’agir avec rigueur, méthode et anticipation, en se fondant sur le droit des baux commerciaux, tel qu’interprété par la jurisprudence constante.

L’assistance d’un avocat spécialisé est ici essentielle : il est le garant de la validité de la procédure, de la préservation des droits de son client et de la recherche d’une solution adaptée, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

Le rôle de l’avocat dans une démarche amiable ou contentieuse

L’avocat intervient à plusieurs niveaux. En amont, il analyse la régularité du congé, évalue les risques d’un litige et propose une stratégie juridique tenant compte du contrat, des faits et des délais à respecter.

Il peut également assister les parties dans la négociation d’une résiliation amiable, souvent matérialisée par un protocole transactionnel, permettant d’éviter une procédure contentieuse et d’acter les modalités de départ.

Lorsque le différend ne peut être résolu par voie amiable, l’avocat engage une procédure contentieuse devant la juridiction compétente, qui varie selon les cas.

Quelle juridiction saisir en cas de litige autour d'un bail commercial ?

La détermination du tribunal compétent dépend de deux facteurs :

• La qualité des parties (commerçantes ou non) ;

• La nature du litige (exécution du bail, indemnité d’éviction, résiliation judiciaire, etc.).

➤ Si les deux parties sont commerçantes, le tribunal de commerce est compétent pour les litiges contractuels liés à l’exécution du bail (paiement des loyers, application d’une clause résolutoire, responsabilité contractuelle), conformément à l’article L.721-3 du Code de commerce.

➤ Si l’une des parties n’est pas commerçante, ou si le litige porte sur un refus de renouvellement, une demande d’indemnité d’éviction, une procédure d’expulsion ou la validité d’un congé, la compétence revient au tribunal judiciaire, souvent saisi via sa chambre spécialisée en baux commerciaux, en application de l’article R.211-4 du Code de l’organisation judiciaire.

Typologie des litiges les plus fréquents

Les juridictions sont ainsi régulièrement saisies pour statuer sur des situations telles que :

• La contestation de la régularité d’un congé triennal (forme, délai, destinataire) ;

• La demande de résiliation judiciaire pour inexécution des obligations contractuelles (impayés, usage non conforme) ;

• L’acquisition de la clause résolutoire, en cas de manquement grave du preneur ;

• Le refus de renouvellement du bail par le bailleur et la fixation de l’indemnité d’éviction due au locataire évincé.

L’importance de la preuve dans toute procédure

Quelle que soit la voie empruntée, le succès d’une action repose sur la qualité de la preuve produite. En vertu des articles 1353 et suivants du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait ou un droit.

Les pièces à produire incluent notamment :

• Une copie intégrale du bail signé et enregistré ;

• Le courrier ou acte notifiant le congé, avec accusé de réception ou procès-verbal de signification ;

• Tout échange préalable (lettres, courriels, mises en demeure) ;

• Le cas échéant, un commandement de payer, s’il est question d’une clause résolutoire.

En l’absence de preuve écrite ou si les délais n’ont pas été respectés, la procédure peut être déclarée irrecevable ou mal fondée, avec toutes les conséquences que cela suppose : poursuite du bail, condamnation aux dépens, voire à des dommages-intérêts.

L’importance de la preuve écrite dans la procédure

En matière de résiliation, la preuve est essentielle. Conformément aux articles 1353 et suivants du Code civil, il appartient à celui qui allègue un fait ou un droit de le prouver. La partie qui souhaite faire valoir ses droits doit être en mesure de produire :

• Une copie intégrale du bail commercial signé et daté ;

• Le congé notifié (lettre recommandée avec AR ou acte extrajudiciaire) ;

• L’accusé de réception ou le procès-verbal de signification ;

• Tout échange écrit (courriels, lettres) relatif à la résiliation ou à son contexte ;

• Le cas échéant, une mise en demeure ou un commandement de payer si une clause résolutoire est invoquée.

L’absence ou l’insuffisance de preuve peut compromettre la demande et conduire le tribunal à rejeter l’action.

Exécution forcée du congé ou contestation de son efficacité

Lorsque le congé est valablement donné mais que le cocontractant refuse d’en reconnaître l’effet, la partie lésée peut demander au juge de constater la régularité du congé et d’en ordonner l’exécution. Il s’agit par exemple d’un bailleur refusant de libérer le locataire de ses obligations malgré un congé notifié dans les règles.

Inversement, si le congé est contesté pour vice de forme (préavis insuffisant, erreur de destinataire, délai mal respecté), le juge peut en annuler les effets et considérer que le bail se poursuit. Dans les cas les plus litigieux, cette question peut affecter d'autres aspects, comme le renouvellement du bail ou le paiement du loyer au-delà de l’échéance invoquée.

Résilier un bail commercial 3-6-9 ne s’improvise pas. Cette démarche exige de respecter des conditions strictes, tant sur le fond (motifs, échéances) que sur la forme (délais, notification, preuve). Les conséquences d’une erreur procédurale peuvent être lourdes : reconduction tacite du bail, poursuite du paiement des loyers, refus de libération des lieux, voire contentieux.

C’est pourquoi l’accompagnement par un avocat en droit commercial et droit des baux commerciaux à Versailles s’avère indispensable. Il permet de sécuriser la démarche, d’anticiper les éventuels litiges, et de défendre efficacement les droits de son client en cas de désaccord.

FAQ – Résiliation d’un bail commercial 3-6-9

Comment résilier un bail commercial 3-6-9 en tant que locataire ?

Le locataire peut résilier le bail à l’issue de chaque période triennale, soit au bout de 3, 6 ou 9 ans, conformément à l’article L.145-4 du Code de commerce. Il doit notifier son congé au bailleur avec un préavis d’au moins six mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier (acte extrajudiciaire). Le congé doit clairement exprimer la volonté de mettre fin au contrat à une date précise.

Quels sont les délais de préavis à respecter pour mettre fin au bail ?

Le délai de préavis légal est de six mois avant l’échéance triennale ou contractuelle. Ce délai est impératif : un congé notifié hors délai sera considéré comme irrégulier et le bail se poursuivra automatiquement. Il est recommandé de notifier le congé au moins 7 à 8 mois à l’avance pour anticiper d’éventuels retards de réception.

Peut-on quitter un bail commercial avant 3 ans ?

En principe non, sauf dans certains cas limitativement prévus :

• Résiliation amiable, avec l’accord exprès du bailleur ;

• Résiliation judiciaire, en cas de faute grave du bailleur ou du preneur (ex : inexécution contractuelle) ;

• Liquidation judiciaire du locataire ;

• Départ à la retraite ou invalidité, si le contrat le prévoit ou si la jurisprudence l’admet selon les circonstances.

Quelle est la différence entre une résiliation amiable et l’application d’une clause résolutoire ?

La résiliation amiable intervient par accord des deux parties et prend effet aux conditions fixées dans une convention. La clause résolutoire, en revanche, permet au bailleur de faire constater la résiliation de plein droit en cas de manquement grave du locataire (impayés, troubles, usage non conforme), après mise en demeure restée infructueuse, conformément à l’article L.145-41 du Code de commerce.

La liquidation judiciaire met-elle automatiquement fin au bail ?

Non, la liquidation judiciaire n'entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Toutefois, l’article L.641-12 du Code de commerce autorise le liquidateur à y mettre fin dans l’intérêt de la procédure. Le bailleur peut également demander au juge-commissaire l’autorisation de résilier le contrat en cas de défaut de paiement postérieur au jugement d’ouverture.

Quelle procédure suivre pour notifier un congé valable au bailleur ?

La notification doit être adressée :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• Soit par acte extrajudiciaire (signification par commissaire de justice). Le congé doit préciser :

• L’identité des parties ;

• L’adresse des locaux ;

• La date d’effet souhaitée ;

• La référence au fondement juridique (article L.145-4 C. com.).

La preuve de réception par le bailleur est essentielle pour éviter toute contestation.

Le bailleur peut-il refuser la résiliation du bail ?

Si la résiliation respecte les conditions légales (délai, forme, échéance), le bailleur ne peut pas s’y opposer. En revanche, s’il estime que le congé est irrégulier (notification tardive, erreur sur le destinataire, défaut de signature), il peut en contester la validité devant le tribunal judiciaire.

Il peut aussi s’opposer à un départ anticipé du locataire en dehors des cas légalement prévus.

Quand le locataire a-t-il droit à une indemnité d’éviction ?

L’indemnité d’éviction est due uniquement en cas de refus de renouvellement du bail par le bailleur, à son échéance contractuelle, et sauf motif grave et légitime. Cette indemnité, prévue par l’article L.145-14 du Code de commerce, vise à compenser la perte du fonds de commerce attaché au local. Elle couvre notamment :

• La perte de clientèle ;

• Les frais de déménagement ;

• L’indemnisation du droit au bail.

En revanche, aucune indemnité d’éviction n’est due si la résiliation est à l’initiative du locataire.

Quelle est la forme légale de la lettre de résiliation d’un bail commercial ?

La lettre de résiliation doit être rédigée avec soin et contenir :

• L’identité complète du locataire ;

• L’identité du bailleur ;

• L’adresse exacte du local loué ;

• La mention claire de la volonté de mettre fin au bail ;

• La date d’effet souhaitée (respectant le délai de préavis) ;

• La signature manuscrite du preneur ou de son représentant.

Même si la lettre peut suffire lorsqu’elle est recommandée avec AR, il est fortement recommandé de doubler l’envoi par un acte extrajudiciaire pour éviter tout risque de contentieux.