Le statut de chef d’entreprise vous donne la possibilité de décider de beaucoup de choses sur votre société au moment de sa création. Cependant, des décisions sont ensuite prises sous la forme d’Assemblée Générale tout au long de l’année et notamment l’approbation des comptes de la société. Toute décision doit être prise dans l’intérêt de la société, c’est une règle de droit fondamentale. Cependant, les associés majoritaires sont bien souvent décisionnaires et peuvent fauter en commettant un abus de majorité.
Afin de définir précisément ce qu’est un abus de majorité, la jurisprudence est venue se greffer aux définition peu précises délivrées par le Code du Commerce et le Code Civil.
Quelles sont les critères et conditions d’un abus de majorité ?
Un abus de majorité est de manière très simple, un abus de son droit de vote lors d’un vente en Assemblée Générale. C’est un abus qui se caractérise par la réunion de deux conditions liées :
La première condition est le fait d’adopter une décision contraire à l’intérêt social de l’entreprise. Ceci veut dire que la décision prise en Assemblée Général va à l’encontre de l’intérêt bénéfique pour l’entreprise.
La seconde condition est que la décision votée et adoptée va et doit servir l’intérêt personne d’un ou des associés majoritaires. On entend par là que la décision en question va favoriser un ou des associés majoritaires au détriment des associés minoritaires. Il y a donc une situation de rupture d’égalité entre les associés de la société. La situation n’est plus considérée comme équitable.
Il faut impérativement que ces deux conditions soient remplies avant de parler d’abus de majorité. Il est également important de savoir qu’il existe également un un phénomène d’abus de minorité. Un abus de minorité se différencie d’un abus de majorité par le fait que cet abus est tout simplement le contraire de la majorité.
Ce type de situation se caractérise par le fait que lors d’un vote en Assemblée générale, une décision nécessite une majorité et que les associés minoritaires votent à l’inverse afin de bloquer la prise de décision. On parle ici d’un fait de minorité de blocage. On peut retrouver ce type de situation lors d’une assemblée générale en SAS, par exemple, lors d’une modification des statuts le vote requiert la majorité des trois quarts des associés.
Quelles formes peut prendre un abus de majorité ?
L’abus de majorité est une notion complexe à comprendre, c’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’être conseillé et accompagné par un avocat en droit des sociétés. Cependant, voici. Quelques exemples afin de mieux comprendre une situation d’abus de majorité.
Premier exemple : le vote d’une mise en réserve de manière systématique de l’ensemble des bénéfices réalisés par une société lors de l’affectation du résultat. Une mise en réserver pendant vingt ans empêche un versement des dividendes et est donc caractérisé comme un abus de majorité.
A noter que la mise en réserver en elle même n’est pas un abus de majorité, c’est quelque chose de réalisable si la société souhaite faire des investissements importants par exemple. C’est la caractère systématique, injustifié et abusif de la mise sous réserve systématique qui est ici considéré comme un abus de majorité.
Deuxième exemple : le vote et la fixation d’une rémunération excessive d’un ou des associés / gérants. Au regard de la situation financière d’une entreprise, un vote d’une rémunération disproportionnée par rapport au chiffre est considéré comme un abus de majorité car a pour conséquences de dégrader les résultats et la situation financière de la société.
A noter cependant la nuance avec le vote d’une augmentation de salaire dans un cadre ou la société se porte parfaitement bien. L’augmentation de la rémunération d’un gérant d’une SARL sans que sa charge de travail n’évolue n’est pas considéré comme un abus de majorité.
Il faut bien garder en tête que toutes les situations sont différentes et nécessitent réellement l’analyse d’un avocat spécialiste en droit des sociétés afin de vous donner un avis objectif en termes de droit. A noter également que la caractérisation d’un abus de majorité relève de l’appréciation des juges dans le cadre d’un litige.
Que faire en cas d’abus de majorité ?
Afin d’agir dans le cadre d’un abus de majorité, le seul recours possible est la justice. Il vous faudra exercer une action en justice dans un délai de trois ans, ce délai commence à courir à partir du jour de la prise de décision considérée comme abusive.
Si le juge tranche en votre faveur, cette action juridique aura pour conséquence l’annulation de la décision votée en Assemblée Générale. Les associés devront alors de prononcer une nouvelle fois sur le sujet avec un nouveau vote. Si la prise de décision en AG est toujours complexe et bloquante pour l’entreprise, le juge pourra ordonner la dissolution de celle-ci.
Point à noter : lors de votre action juridique, en plus de l’annulation de la décision, vous pouvez également tenter une action à l’encontre de la responsabilité des associés majoritaires. Le délai est de 5 ans pour agir juridiquement à partir de la prise de décision suite au vote. Vous pouvez également dans le cadre de cette action juridique demander des dommages et intérêts.
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