Le Bouard Avocats · Droit du travail

Arrêt maladie : quel plafond d’indemnisation pour votre dossier ?

Identifiez le régime à examiner avec votre caisse : ALD exonérante, ALD non exonérante ou indemnités du régime ordinaire. La durée de l’arrêt et celle des paiements sont deux questions distinctes.

Réforme applicable à partir du 15 octobre 2026

Vos repères

Utilisez la décision de la caisse. Un arrêt prolongé ne suffit pas à identifier le régime.

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Votre orientation

Trois régimes à distinguer

Renseignez vos repères pour obtenir une orientation fondée sur les textes de la réforme.

  • 360 indemnités journalières sur trois ans dans le régime ordinaire.
  • Trois ans au maximum pour les ALD exonérantes.
  • Un an pour les ALD non exonérantes concernées, avec protection de certains droits antérieurs.
Ce résultat n’est pas une décision de l’Assurance maladie. Il ne calcule ni la date du dernier paiement, ni les droits au maintien de salaire ou à la prévoyance. La caisse doit confirmer l’ouverture des droits, le point de départ et le compteur du dossier. Les autres régimes et les accidents du travail ou maladies professionnelles nécessitent leur propre examen.
Textes de référence :
Article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale Article 3 du décret n° 2026-866
Texte et outil préparés le 6 octobre 2026. Pour examiner le maintien de salaire et les obligations du contrat : avocat en droit du travail dans les Yvelines.